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Cassation pour défaut de base légale

Saisie d'un recours en rétractation formé contre l'un de ses propres arrêts, la cour d'appel de commerce examine les conditions d'ouverture de cette voie de recours extraordinaire, notamment au regard des moyens tirés de la contradiction des motifs et du dol processuel. Les requérantes soutenaient, d'une part, l'existence de contradictions entre les motifs de l'arrêt attaqué relatifs à la qualification du litige et au délai de prescription applicable, et, d'autre part, l'existence d'un dol résultant de l'utilisation d'un rapport d'expertise prétendument frauduleux, objet de poursuites pénales.

La cour écarte le premier moyen en rappelant que la contradiction justifiant la rétractation, au sens de l'article 402 du code de procédure civile, est celle qui affecte le dispositif de la décision au point de rendre son exécution impossible. Elle juge que les contradictions alléguées, affectant uniquement la motivation de l'arrêt, relèvent d'un pourvoi en cassation pour défaut de base légale et non d'un recours en rétractation.

Sur le second moyen, la cour retient que le dol processuel n'est caractérisé que si les manœuvres frauduleuses ont été découvertes par la partie succombante après le prononcé de la décision, ce qui n'était pas le cas en l'occurrence. Elle ajoute que la responsabilité de l'une des requérantes avait été définitivement tranchée par un arrêt de la Cour de cassation, conférant à cette décision une autorité de la chose jugée rendant inopérante toute discussion sur les éléments de preuve initiaux, y compris l'expertise contestée.

En conséquence, le recours en rétractation est rejeté sur le fond.

Saisie d'un recours en rétractation contre un arrêt confirmant une condamnation au paiement de factures commerciales, la société débitrice invoquait le dol, la contradiction des motifs et l'omission de statuer. La cour d'appel de commerce écarte le moyen tiré du dol, dès lors que la condamnation initiale reposait sur l'aveu judiciaire de la débitrice quant à l'existence de sa dette.

La cour rappelle ensuite que la contradiction justifiant la rétractation, au visa de l'article 402 du code de procédure civile, doit affecter le dispositif même de la décision et en rendre l'exécution impossible, une simple discordance entre les motifs et le dispositif relevant du pourvoi en cassation pour défaut de base légale. Le grief d'omission de statuer est également rejeté, le moyen invoqué ayant déjà été soulevé et expressément écarté par l'arrêt objet du recours.

Faute de caractériser l'un des cas d'ouverture prévus par la loi, le recours en rétractation est rejeté et la requérante condamnée à une amende civile.

La cour d'appel de commerce se prononce sur les conditions d'ouverture du recours en rétractation fondé sur la contradiction entre les parties d'un même arrêt et sur le grief d'ultra petita. Le requérant soutenait, d'une part, que la cour avait statué ultra petita en allouant une seconde fois une créance déjà exécutée et, d'autre part, que l'arrêt était entaché d'une contradiction dans ses motifs.

La cour écarte le premier moyen en retenant avoir statué dans les limites de la demande initiale. S'agissant du second moyen, la cour rappelle que la contradiction visée par l'article 402 du code de procédure civile, comme cause de rétractation, doit affecter les différentes parties du dispositif de l'arrêt au point de le rendre inexécutable, ou exister entre les motifs et le dispositif.

Elle juge qu'une simple contradiction entre les motifs eux-mêmes, à la supposer établie, ne constitue pas un cas d'ouverture du recours en rétractation mais relève, le cas échéant, du pourvoi en cassation pour défaut de base légale ou contrariété de motifs. Dès lors, le recours en rétractation est rejeté.

Il résulte de l'article 461 du Dahir des obligations et des contrats que lorsque les termes d'un acte sont clairs et explicites, il n'y a pas lieu de rechercher la volonté de ses auteurs. Par conséquent, encourt la cassation pour défaut de base légale et contradiction de motifs, l'arrêt qui, pour écarter un changement d'activité prohibé par le bail, se fonde sur des motifs contradictoires et dénature les clauses claires et précises du contrat relatives à la destination des lieux loués.

Encourt la cassation pour défaut de base légale, l'arrêt qui, pour rejeter la demande d'indemnisation d'un entrepreneur pour les pertes subies du fait de l'acquisition de matériaux en vue de l'exécution d'un contrat résilié unilatéralement par le maître d'ouvrage, se borne à énoncer que ces frais relèvent du risque commercial, sans préciser le fondement juridique ou contractuel qui imposerait à l'entrepreneur de supporter ces charges. Viole également les dispositions de l'article 254 du Dahir des obligations et des contrats, la cour d'appel qui fixe le point de départ des intérêts moratoires à la date du jugement, alors qu'en présence d'une créance certaine et exigible, ces intérêts courent à compter de la mise en demeure du débiteur.

Encourt la cassation pour défaut de base légale, l'arrêt qui, pour rejeter le moyen d'une partie soutenant que l'expertise judiciaire a porté sur un fonds de commerce étranger au litige, se borne à énoncer que le contrat fondant l'exploitation de ce fonds n'est pas opposable aux adversaires en vertu du principe de l'effet relatif des conventions, sans répondre au chef de conclusions essentiel selon lequel les biens expertisés n'étaient pas ceux objet du contrat initial.

Encourt la cassation pour défaut de base légale l'arrêt d'appel qui, pour écarter le moyen d'un importateur invoquant la force majeure tirée de l'impossibilité d'exécuter son contrat de distribution en raison de la non-reconduction de son propre contrat par le fabricant, se borne à affirmer que les conditions de la force majeure prévues par l'article 269 du Dahir formant Code des obligations et des contrats ne sont pas réunies, sans fournir de motivation expliquant en quoi les faits invoqués n'étaient pas constitutifs d'un tel événement.

Encourt la cassation pour défaut de base légale l'arrêt qui, pour rejeter une demande de protection d'une marque fondée sur sa notoriété, se borne à affirmer que son absence d'enregistrement ne lui confère aucune protection, sans exposer dans ses motifs la base légale sur laquelle il s'est fondé pour écarter le principe de la notoriété alléguée.

Encourt la cassation pour défaut de base légale l'arrêt d'une cour d'appel qui, pour retenir la qualité de destinataire d'une partie à un contrat de transport maritime et la condamner à des dommages-intérêts pour retard dans la restitution de conteneurs, omet d'examiner et de répondre aux conclusions et aux pièces produites par celle-ci, notamment les factures, le certificat d'origine et une copie du connaissement, desquelles il ressortirait qu'elle n'avait que la qualité de simple transporteur et que le véritable destinataire et importateur des marchandises était une société tierce.

Il résulte de l'article 38 de la loi n° 49-16 relative aux baux d'immeubles ou de locaux loués à usage commercial, industriel ou artisanal, que si cette loi abroge le dahir du 24 mai 1955, elle exclut de son champ d'application les actes et procédures accomplis avant son entrée en vigueur. Par conséquent, encourt la cassation pour défaut de base légale, l'arrêt d'une cour d'appel qui, pour statuer sur la validité d'un congé délivré sous l'empire de la loi ancienne, applique les dispositions de la loi nouvelle entrée en vigueur entre la date de délivrance dudit congé et celle de l'introduction de l'instance.

En effet, la validité d'un tel acte doit être appréciée au regard des seules dispositions de la loi en vigueur au moment de son émission.

Encourt la cassation pour défaut de base légale l'arrêt qui, après avoir retenu la responsabilité du bailleur dans le préjudice subi par le preneur, se borne à fixer le montant des dommages-intérêts en se fondant sur son pouvoir d'appréciation discrétionnaire, sans exposer les éléments et les données sur lesquels il s'est appuyé pour déterminer que la somme allouée était suffisante pour réparer ledit préjudice. Une telle motivation ne permet pas à la Cour de cassation d'exercer son contrôle sur la légalité de la décision.

Encourt la cassation pour défaut de base légale et violation des droits de la défense, l'arrêt d'une cour d'appel qui fonde sa décision sur les déclarations d'un témoin en les considérant comme le seul moyen de preuve déterminant, sans répondre aux conclusions de l'une des parties qui contestait la régularité de cette audition, menée en son absence justifiée par un certificat médical, et qui faisait valoir d'autres éléments de preuve de nature à infirmer la portée dudit témoignage.

Encourt la cassation pour défaut de base légale l'arrêt qui reconnaît au chargeur la qualité pour agir en responsabilité contre le transporteur maritime, sans rechercher, au vu du connaissement produit, si celui-ci était nominatif, au porteur ou à ordre, afin de déterminer le véritable propriétaire de la marchandise et, partant, le titulaire du droit d'action.

Si la juridiction de renvoi est tenue de se conformer au point de droit jugé par l'arrêt de cassation, elle demeure néanmoins saisie de l'entier litige, à l'exception des chefs non atteints par la cassation, et doit statuer sur tous les moyens qui n'ont pas été tranchés par la Cour de cassation. Encourt par conséquent la cassation, pour défaut de base légale et violation de l'article 369 du Code de procédure civile, l'arrêt de la cour d'appel de renvoi qui, après une première cassation portant sur le seul motif du congé tiré du défaut de paiement des loyers, omet de répondre au moyen des bailleurs, soulevé dans leurs conclusions, tiré du défaut de contestation par le preneur du second motif du congé fondé sur la reprise pour usage personnel.

Encourt la cassation pour défaut de base légale l'arrêt d'appel qui, pour déclarer un contrat de bail à durée déterminée valablement résilié, retient qu'après l'expiration de son terme initial, celui-ci s'est renouvelé tacitement pour une seule fois avant de se transformer en contrat à durée indéterminée susceptible d'être résilié à tout moment par l'une des parties, sans préciser le fondement juridique d'une telle limitation du mécanisme de la tacite reconduction.

Il résulte de l'article 369 du Code de procédure civile que la cour de renvoi doit se conformer à la décision de la Cour de cassation sur le point de droit jugé. Encourt dès lors la cassation pour défaut de base légale, l'arrêt de la cour d'appel de renvoi qui, après une première cassation pour défaut de motivation sur le montant d'une créance privilégiée, se contente d'énoncer un nouveau montant sans en justifier la source ni l'origine, réitérant ainsi le vice ayant entraîné la première cassation.

Encourt la cassation pour défaut de base légale l'arrêt d'une cour d'appel qui, d'une part, rejette une demande en paiement d'intérêts légaux sur des dommages-intérêts au motif erroné qu'ils constitueraient une double indemnisation, alors que ces intérêts réparent le préjudice moratoire distinct du préjudice principal. D'autre part, manque de base légale la décision qui, après avoir écarté des rapports d'expertise judiciaire, fixe souverainement le montant de l'indemnité réparatrice sans motiver les bases de son évaluation et les éléments retenus pour y parvenir.

Encourt la cassation pour défaut de base légale, au regard de l'article 66 du Code de procédure civile, l'arrêt d'une cour d'appel qui, après avoir ordonné plusieurs expertises pour déterminer une créance, ce qui établit qu'elle ne disposait pas des éléments techniques pour statuer, écarte les conclusions des experts et se prononce sur le fond du litige. En statuant ainsi, sans ordonner une nouvelle expertise ni exposer les motifs techniques justifiant sa propre appréciation, la cour d'appel prive sa décision de fondement.

Encourt la cassation pour défaut de base légale et contradiction de motifs, l'arrêt d'appel qui, pour rejeter la demande en remboursement des apports d'un associé, retient que ce dernier n'a financé que l'acquisition des terrains d'un projet commun, alors qu'il résulte des pièces du dossier, et notamment d'un aveu extrajudiciaire de la partie adverse, que le financement couvrait également les frais de construction et d'aménagement. En statuant ainsi, la cour d'appel a fondé sa décision sur des motifs contradictoires et l'a privée de base légale.

Encourt la cassation pour défaut de base légale et de motivation, l'arrêt qui rejette une demande en préemption de parts d'un fonds de commerce au motif que les co-indivisaires n'ont pas consigné le prix de vente dans le délai d'un an à compter de l'inscription de la cession au registre du commerce. En statuant ainsi, alors que cette condition n'est pas prévue par la loi, et sans répondre aux conclusions relatives à l'offre réelle de paiement qui manifestait la volonté d'exercer le droit de préemption, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale.

Encourt la cassation pour défaut de base légale et insuffisance de motivation, l'arrêt d'une cour d'appel qui retient la responsabilité d'une agence de voyage au titre de son obligation d'information et de conseil, au motif que ses clients se sont vu refuser l'entrée dans le pays de destination faute de détenir les passeports requis, sans caractériser l'étendue de la prestation contractuelle de l'agence et sans expliquer en quoi celle-ci incluait la vente de titres de transport ou une obligation de vérifier la conformité des documents de voyage, alors même que l'agence soutenait que son intervention s'était limitée à la réservation de l'hébergement.

Encourt la cassation pour défaut de base légale, l'arrêt qui, pour autoriser l'adjudicataire d'un bien immobilier à faire procéder à la vente des biens mobiliers s'y trouvant, se fonde sur le fait que la vente aux enchères a porté à la fois sur l'immeuble et sur le fonds de commerce qui y est exploité, sans distinguer la procédure de saisie immobilière de la procédure distincte de vente du fonds de commerce, et sans vérifier si les droits de l'adjudicataire de l'immeuble s'étendaient aux éléments corporels dudit fonds, privant ainsi sa décision de toute assise juridique.

Encourt la cassation pour défaut de base légale, l'arrêt qui ordonne l'expulsion du preneur d'un bail commercial au motif que celui-ci n'a pas intenté l'action en contestation des motifs du congé dans le délai légal, le considérant de ce fait occupant sans droit ni titre, sans examiner ses moyens de défense relatifs au paiement des loyers. En statuant ainsi, alors que le preneur conserve le droit, dans l'instance en validation du congé, de prouver l'exécution des obligations dont le manquement lui est reproché, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

Saisie sur renvoi après une première cassation d'un litige portant sur la validité d'un congé fondé sur plusieurs motifs, la cour d'appel est tenue d'examiner l'ensemble des griefs invoqués par le bailleur à l'appui de son congé et qui n'ont pas été tranchés par l'arrêt de cassation. Encourt dès lors la cassation pour défaut de base légale, l'arrêt qui omet de répondre aux moyens du bailleur tirés du non-paiement des loyers et de la jonction non autorisée d'un local voisin au bien loué, alors même que le premier arrêt de cassation ne portait que sur le motif relatif au changement d'activité.

La validité d'une saisie-arrêt étant subordonnée à la qualité de débiteur du tiers saisi envers le débiteur saisi, encourt la cassation pour défaut de base légale l'arrêt d'une cour d'appel qui, pour condamner le tiers saisi au paiement des causes de la saisie, retient que son défaut de déclaration suffit à justifier sa décision, sans rechercher, comme elle y était invitée, si ce tiers était effectivement redevable des sommes réclamées à l'égard du débiteur saisi.

Encourt la cassation pour défaut de base légale, l'arrêt qui, pour rejeter la demande de résiliation d'un contrat de crédit-bail fondée sur le défaut de paiement de plusieurs échéances, se borne à constater le paiement d'une seule d'entre elles, sans examiner si le crédit-preneur s'était acquitté des autres échéances visées dans la demande.

Encourt la cassation pour défaut de base légale, l'arrêt qui, pour fixer l'indemnité due à un associé à la suite de l'exploitation exclusive d'un local commercial par son coassocié, limite celle-ci à la quote-part de la valeur locative du bien prévue au contrat de société, sans rechercher, comme elle y était invitée, si ce même contrat ne conférait pas également à l'associé évincé des droits sur le capital de l'entreprise et, par conséquent, sur les bénéfices résultant de son exploitation commerciale.

Encourt la cassation pour défaut de base légale, l'arrêt qui ordonne la mainlevée d'une saisie conservatoire sans rechercher si la plainte pénale pour faux, usage de faux et disposition de biens inaliénables, déposée par le créancier saisissant contre le vendeur des biens saisis, était de nature à remettre en cause le titre de propriété du tiers saisi et à justifier le maintien de la mesure. En écartant un tel élément, de nature à caractériser la crainte du créancier de perdre sa garantie, la cour d'appel prive sa décision de fondement légal.

Manque de base légale l'arrêt d'une cour d'appel qui, dans le cadre d'un contrat de crédit-bail immobilier, ordonne au crédit-bailleur de parfaire la vente au profit du crédit-preneur, sans répondre au moyen péremptoire par lequel le crédit-bailleur soutenait ne pouvoir transférer la propriété d'un bien qu'il n'avait pas encore lui-même acquis, l'obligation de vente étant, aux termes du contrat, subordonnée à la réalisation de cette condition suspensive.

Encourt la cassation pour défaut de base légale, l'arrêt qui, pour rejeter une demande en expulsion, écarte un précédent arrêt produit par les demanderesses pour établir leur qualité de locataires au motif qu'il n'est pas établi que cette décision concerne le local litigieux, sans procéder à aucune vérification, alors qu'il résultait des pièces du dossier que les locaux, non numérotés, étaient situés à la même adresse que ceux visés par la décision invoquée, ce qui lui imposait de rechercher si cette dernière s'appliquait bien à l'objet du litige.

Encourt la cassation pour défaut de base légale l'arrêt d'une cour d'appel qui qualifie une convention de contrat de gérance libre sans caractériser l'existence du fonds de commerce, objet dudit contrat. Manque ainsi de base légale la décision qui, pour retenir une telle qualification, se fonde sur l'occupation des lieux par l'exploitant sans vérifier, au regard des éléments de preuve versés aux débats, si le contrat portait sur un fonds de commerce constitué ou sur de simples locaux vides.

Encourt la cassation pour défaut de base légale, l'arrêt qui, pour condamner une société au paiement de factures, se fonde exclusivement sur les conclusions d'un rapport d'expertise ayant déterminé la créance, sans répondre aux moyens de la débitrice qui contestait le montant de la dette en invoquant des paiements partiels étayés par des pièces justificatives et l'acceptation seulement partielle d'une facture, de tels arguments étant de nature à avoir une incidence sur la solution du litige.

Encourt la cassation pour défaut de base légale et manque de motivation, l'arrêt d'une cour d'appel qui, pour rejeter une demande d'indemnisation pour retard dans la réparation d'un véhicule, se borne à énoncer que l'appréciation du caractère abusif d'une clause contractuelle relative au délai relève de son pouvoir souverain. En statuant ainsi, sans répondre aux moyens du demandeur tirés de l'application de la loi sur la protection du consommateur et sans examiner l'articulation de ladite clause avec les autres stipulations du contrat également invoquées, qui tendaient à démontrer que l'accord du client sur le devis suffisait à déclencher l'obligation du réparateur, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision.

Encourt la cassation pour défaut de base légale, l'arrêt d'une cour d'appel qui, saisie d'une action en contrefaçon et en concurrence déloyale, rejette la demande au seul motif que la société défenderesse ne commercialise pas ses produits sous la dénomination sociale litigieuse. En statuant ainsi, sans rechercher si l'usage à titre de dénomination sociale d'un signe proche de la marque de la demanderesse était de nature à créer un risque de confusion dans l'esprit du public au sens de l'article 155 de la loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

Encourt la cassation, pour défaut de base légale et violation des articles 94 et 399 du Dahir des obligations et des contrats, l'arrêt qui ordonne la mainlevée d'une saisie conservatoire au motif qu'elle constitue un abus de droit du créancier, dès lors que celui-ci bénéficie déjà d'autres sûretés réelles, sans vérifier si la valeur de ces dernières suffit à couvrir l'intégralité de la créance. En ne précisant pas le montant de la dette restant due et la valeur couverte par les garanties existantes pour apprécier leur suffisance, et en ne s'assurant pas que le débiteur a rapporté la preuve de cette suffisance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.

Encourt la cassation pour défaut de base légale l'arrêt d'une cour d'appel qui, pour statuer sur une demande en restitution de sommes versées, s'abstient de qualifier la nature juridique d'un contrat de réservation d'un bien immobilier en l'état futur d'achèvement. En effet, en ne déterminant pas s'il s'agit d'un contrat préliminaire au sens de la loi ou d'un acte antérieur, la cour se prive de la possibilité d'appliquer les dispositions de l'article 618-8 du Dahir formant Code des obligations et des contrats, qui répute nul tout paiement effectué avant la signature du contrat préliminaire ou du contrat de réservation valable.

Encourt la cassation pour défaut de base légale, l'arrêt d'une cour d'appel qui, pour réduire le montant de la créance d'une banque, retient que celle-ci doit déduire la somme garantie par un fonds public, sans justifier en droit en quoi l'existence de cette garantie priverait la banque de son droit de poursuivre le recouvrement de la totalité de sa créance contre le débiteur principal et ses cautions.

Encourt la cassation pour défaut de base légale, l'arrêt qui ordonne la restitution des biens faisant l'objet d'un contrat de crédit-bail en se fondant sur la résiliation de plein droit du contrat pour non-paiement des loyers échus après le jugement d'ouverture de la procédure collective, sans répondre aux conclusions du débiteur qui invoquait l'application de l'article 590 du Code de commerce. En vertu de ce texte, les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture et qui sont nécessaires au déroulement de la procédure ou à la poursuite de l'activité doivent être payées à leur échéance et, à défaut, par privilège avant toutes les autres créances.

En statuant ainsi, la cour d'appel a appliqué le droit commun des contrats au lieu du droit spécial des entreprises en difficulté.

Encourt la cassation pour défaut de base légale et manque de motivation, l'arrêt d'appel qui, pour condamner un héritier au paiement d'une indemnité pour l'exploitation d'un fonds de commerce successoral, omet de répondre au moyen par lequel celui-ci soutenait que la précédente décision, sur laquelle se fondait la demande et qui avait établi le principe de cette exploitation, avait été elle-même cassée. Un tel moyen, dont la cour n'a pas examiné la portée, était de nature à avoir une incidence sur la solution du litige.

Encourt la cassation pour défaut de base légale l'arrêt qui, pour statuer sur la gérance d'une société, subordonne l'exécution de sa décision à l'issue d'un litige distinct portant sur la dissolution de cette même société, alors qu'il était établi et soutenu devant lui que ce litige avait déjà été définitivement tranché par un arrêt antérieur ayant acquis l'autorité de la chose jugée qui rejetait la demande de dissolution.

Encourt la cassation pour défaut de base légale, l'arrêt qui, pour rejeter le moyen d'un client tiré de la non-restitution d'effets de commerce remis à l'escompte et demeurés impayés, se fonde sur les conclusions d'un rapport d'expertise affirmant que lesdits effets ont été restitués, sans vérifier si cette affirmation repose sur une preuve effective et non sur la seule opération de contre-passation comptable effectuée par la banque, laquelle est insuffisante à elle seule pour établir ladite restitution.

Encourt la cassation pour défaut de base légale, l'arrêt qui rejette une action en contrefaçon d'un dessin et modèle relatif à la forme d'un produit, en se fondant sur l'absence de similitude entre les marques verbales apposées sur les produits concurrents et en affirmant que la forme n'est pas distinctive et est imposée par la nature du produit, sans analyser le litige au regard des dispositions légales spécifiques régissant la protection des dessins et modèles industriels.

Encourt la cassation pour défaut de base légale, l'arrêt d'une cour d'appel qui rejette une action en contrefaçon de marque au motif que l'apposition par le défendeur de sa propre marque sur le produit litigieux suffit à écarter le grief, sans tenir compte du droit exclusif conféré au demandeur par l'enregistrement de ses marques et sans vérifier si l'usage qui en était fait n'était pas de nature à créer une confusion dans l'esprit du public.

Encourt la cassation pour défaut de base légale et insuffisance de motivation, l'arrêt qui, pour rejeter une action en contrefaçon d'un dessin et modèle industriel, se borne à affirmer que celui-ci ne revêt pas de caractère distinctif et que sa forme est imposée par la nature du produit, sans analyser les éléments sur lesquels il fonde son appréciation ni viser les dispositions légales applicables à la protection des dessins et modèles, privant ainsi sa décision de tout fondement juridique.

Encourt la cassation pour défaut de base légale et dénaturation des faits, l'arrêt qui rejette l'action en paiement d'un créancier contre un syndicat de copropriétaires en se fondant sur le principe de l'effet relatif des contrats, au motif que le syndicat est tiers à la reconnaissance de dette émise par l'ancien syndic, sans tenir compte d'un protocole d'accord postérieur. En effet, lorsque ce protocole, conclu entre l'ancien syndic et le syndicat, contient un engagement clair de ce dernier à apurer les dettes du syndic envers ses fournisseurs, incluant celle du créancier demandeur, cet engagement rend le syndicat directement débiteur de l'obligation de paiement.

Encourt la cassation pour défaut de base légale, l'arrêt qui retient le paiement des loyers sur la base de quittances produites par le preneur, sans examiner le moyen du bailleur qui, s'appuyant sur ces mêmes documents, faisait valoir que les sommes versées étaient inférieures au montant du loyer convenu et ne constituaient donc qu'un paiement partiel. En omettant de vérifier si les paiements couvraient l'intégralité de la dette locative contestée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.

Encourt la cassation pour défaut de base légale et dénaturation de la preuve, l'arrêt qui retient un motif grave et légitime justifiant l'éviction du preneur d'un bail commercial, en se fondant sur une modification substantielle des lieux loués, tout en dénaturant les conclusions claires et précises d'un rapport d'expertise judiciaire. Viole ainsi l'article 11 du dahir du 24 mai 1955, la cour d'appel qui qualifie de murs en dur des séparations que l'expert avait décrites comme des cloisons métalliques et en bois amovibles, assimilables à des étagères, et qui écarte sans motivation pertinente des témoignages concordants qui infirmaient la thèse du bailleur, privant ainsi sa décision de fondement juridique.

Encourt la cassation pour défaut de base légale, l'arrêt qui, saisi d'une action paulienne, annule dans sa totalité un procès-verbal de cession de parts sociales, au motif que la cession opérée par la débitrice visait à organiser son insolvabilité, alors que cet acte contenait également des cessions distinctes effectuées par la même personne en qualité de représentante légale de ses enfants, tiers à la dette et dont les actes n'étaient pas argués de fraude. En ne distinguant pas, au sein du même instrumentum, les cessions émanant de la débitrice de celles émanant de tiers, la cour d'appel a privé sa décision de fondement juridique.

Encourt la cassation pour défaut de base légale l'arrêt d'appel qui limite au seul droit à indemnisation le recours du preneur évincé sur le fondement d'un titre d'expulsion ultérieurement annulé, et refuse d'ordonner sa réintégration dans les lieux au motif que le bailleur les a entre-temps loués à un tiers. En effet, l'annulation du titre d'expulsion a pour conséquence de maintenir en vigueur le bail initial, de sorte que le locataire évincé est en droit de réintégrer les lieux, le nouveau contrat de bail conclu avec un tiers ne lui étant pas opposable.

Encourt la cassation pour défaut de base légale et vice de motivation, la cour d’appel qui déclare irrecevable pour défaut de qualité à agir l’action en expulsion formée par un propriétaire, au seul motif de l'existence d'une contradiction entre les preuves produites par les occupants défendeurs et celles d’un intervenant volontaire se prétendant le véritable locataire. En effet, une telle contradiction entre les moyens de preuve des parties défenderesses est sans incidence sur la qualité à agir du demandeur, le juge du fond demeurant tenu d’apprécier les éléments de preuve qui lui sont soumis pour statuer sur la légitimité de l'occupation.