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Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
35675 Référé en copropriété : Conditions de suspension des décisions d’assemblée générale et de nomination d’un administrateur provisoire (CA. Tanger 2025) Cour d'appel Tanger Droits réels - Foncier - Immobilier, Copropriété 30/04/2025 Urgence, Suspension des décisions d'assemblée générale, Référé, Protection des droits des copropriétaires, Pouvoirs du président du tribunal en matière de copropriété, Mesures provisoires, Interprétation de la loi sur la copropriété, Difficultés de gestion du syndicat des copropriétaires, Désignation d'administrateur provisoire en copropriété, Copropriété, Contentieux de la validité des assemblées générales, Conservation de l'immeuble commun, Compétence du juge des référés, Appel d'ordonnance de référé, Action en annulation d'assemblée générale, Absence d'atteinte au fond
35590 Action en révocation d’un cogérant de SARL : irrecevabilité faute de mise en cause préalable de l’associé cogérant (CA. com. Casablanca 2018) Cour d'appel de commerce Casablanca Sociétés, Organes de Gestion 12/06/2018 Vice de forme, Substitution de motifs par la cour d'appel, Société à responsabilité limitée, Révocation judiciaire du gérant, Recevabilité de l'action en révocation, Mise en cause de l'associé cogérant, Irrecevabilité, Défaut de mise en cause, Conflit entre associés cogérants, Cogérance, Cause légitime
34556 Mésentente entre associés de SARL : cause légitime de révocation judiciaire du gérant (Cass. com. 2023) Cour de cassation Rabat Sociétés, Organes de Gestion 25/01/2023 نزاعات بين الشركاء, Conflit social paralysant la société, Contrôle limité de la Cour de cassation, Dissensions entre associés, Entrave au commissaire aux comptes, Fautes de gestion, Mésentente entre associés, Motif autonome et suffisant, Condamnation pénale non définitive, Motif légitime de révocation, Pouvoir souverain des juges du fond, Présomption d'innocence, Révocation du gérant, Révocation judiciaire du gérant, Société à responsabilité limitée, طلب عزل مسير, Moyen de cassation, Commissaire aux comptes
34554 Responsabilité bancaire et pouvoirs de l’administrateur provisoire : exclusion de la faute en cas de respect des termes de l’ordonnance judiciaire (Cass. com. 2023) Cour de cassation Rabat Banque et établissements de crédit, Responsabilité 19/01/2023 Responsabilité bancaire, Pouvoirs du mandataire judiciaire, Ordonnance de référé, Limites du mandat provisoire, Gestion financière et administrative, Exclusion de responsabilité, administrateur provisoire, Actes de disposition sur compte bancaire, Absence de faute bancaire
30904 Incompétence du juge des référés pour désigner un administrateur provisoire dans une SARL en l’absence de dommage imminent (Cour d’appel de commerce de Casablanca 2019) Cour d'appel de commerce Casablanca Sociétés, Société anonyme à responsabilité limitée (SARL) 31/12/2019 مسير مؤقت, قاضي المستعجلات, ضرر حال, شركة ذات المسؤولية المحدودة, اختصاص, trouble manifestement illicite, SARL, Juge des référés, Compétence, administrateur provisoire
22689 CAC Casablanca – 09/11/2020 – Liquidation judiciaire (oui) Cour d'appel de commerce Casablanca Entreprises en difficulté, Conditions d'ouverture de la procédure 09/11/2020 Situation irrémédiablement compromise (Oui), Liquidation judiciaire, Expertise judiciaire, Cessation de paiement
16703 Désignation d’un administrateur provisoire : une mesure subordonnée à la seule paralysie du conseil d’administration (Cass. civ. 2001) Cour de cassation Rabat Sociétés, Organes de Gestion 28/03/2001 نقض, Cassation, Conditions de désignation, Conflit entre actionnaires, Conflit grave entre les membres du conseil d'administration, Convocation de l’assemblée générale, Désignation d'un administrateur judiciaire, Limites des pouvoirs de l'administrateur, Mission de l'administrateur provisoire, administrateur provisoire, Paralysie du fonctionnement de la société, استدعاء الجمعية العمومية, انعدام الأساس القانوني, تسيير الشركة وإدارتها, حراسة قضائية, خلاف خطير بين أعضاء مجلس الإدارة, شركات المساهمة, مسير مؤقت, نزاع بين الشركاء, Société de capitaux, Absence de base légale
19741 CCass,28/03/2001,655 Cour de cassation Rabat Sociétés 28/03/2001 Société anonyme, Mission, Mésintelligence grave entre actionnaires, Désignation d'un administrateur provisoire, Conseil d'administration, Conditions, Assemblée générale
19730 TPI,Fés,17/4/1985,244/85,378 Tribunal de première instance Fès Sociétés, Société anonyme 17/04/1985 Mésintelligences graves entre associés, Désignation d'un administrateur provisoire justifiée, Défaut de désignation du commissaire aux comptes, Compétence du Président du Tribunal
19929 CA,Casablanca,3/12/1985,1928 Cour d'appel Casablanca Exécution des décisions, Difficultés d'exécution 03/12/1985 Saisies d'éléments corporels déterminants, Fonds de commerce, Désignation d'un administrateur provisoire, Demande de vente globale, Arrêt d'exécution
19923 TPI,Casablanca,27/10/1988,5047-389 Tribunal de première instance Casablanca 27/10/1988 Saisie exécution, Fonds de commerce, Eléments corporels, Elément déterminants, Arrêt de la vente
20697 CA,Casablanca,03/12/1985,1928 Cour d'appel Casablanca Commercial 03/12/1985 Fonds de commerce, Demande de vente globale, Décision de vente partielle, Compétence des juges des référés (Oui), Arrêt d'exécution (Oui), Administration provisoire
20694 CA,Casablanca,07/11/1996,7234 Cour d'appel Casablanca Commercial 07/11/1996 Vente partielle, Vente globale (Oui), Fonds de commerce, Fermeture du fonds de commerce, Arrêt d'exécution
21010 CCass,Casa,28/03/2001, 3198/92 Cour de cassation Rabat Sociétés 28/03/2001 Société anonyme, Séquestre, Nomination, Conditions
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