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مسؤولية الناقل البحري

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
36575	Transport maritime et Règles de Hambourg : Inopposabilité de la clause compromissoire de la charte-partie non reprise au connaissement (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Arbitrage, Convention d'arbitrage	09/05/2019	Transport maritime, Tiers porteur de bonne foi, Responsabilité du transporteur, Rejet du pourvoi, Règles de Hambourg, Protestation, Preuve du dommage, Période de responsabilité, Opposabilité, Livraison, Lettre de réserve, Expertise contradictoire, Connaissement, Clause compromissoire, Charte-partie, Avaries
36577	Clause compromissoire et charge de la preuve : Le défaut de production de la charte-partie fait échec à l’exception d’incompétence soulevée par le transporteur (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Arbitrage, Convention d'arbitrage	10/01/2019	Transport maritime, Avis de dommage, Charge de la preuve, Charte-partie, Clause compromissoire, Connaissement, Convention de Hambourg, Défaut de production, Avarie de marchandise, Exception d'incompétence, Expertise contradictoire, Force majeure, Manutention portuaire, Période de responsabilité, Preuve de l'arbitrage, Responsabilité du transporteur, Tempête prévisible, Exonération de responsabilité, Arbitrage maritime
19474	Responsabilité du transporteur maritime : exonération fondée sur l’avarie de route en cas de perte naturelle des marchandises (Cass. com. 2009)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Transport	14/01/2009	Transport maritime, Responsabilité du transporteur, Perte naturelle de marchandises, Manquant lors du déchargement, Irrecevabilité du moyen imprécis, Indemnisation de l'assuré, Exonération de responsabilité, Discussion juridique générale, Déficit de poids, Charge de la preuve, Avarie de route, Assurance maritime
31033	Prescription en matière de transport maritime : Application de la Convention de Hambourg et invalidation de la clause Paramount (Cour d’appel de commerce de Casablanca, 2020)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Maritime	02/01/2020	مسؤولية الناقل البحري, مدة التقادم, عقد النقل البحري, شركة استغلال الموانئ, شرط الإعفاء, خبرة قضائية, اتفاقية هامبورغ, Responsabilité du transporteur maritime, Prescription, Nullité de la clause Paramount, Convention de Hambourg, Contrat de transport maritime
21883		Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Transport	22/07/2002	Transport maritime, Force majeure (Non), Evènement prévisible, Avarie du navire
17411	CCass,23/12/1992,3066	Cour de cassation	Rabat	Civil, Responsabilité civile	23/12/1992	Vol, Responsabilité du transporteur maritime, Responsabilité, Civil
19210	CCass,22/12/2004,1403	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Transport	22/12/2004	Transport maritime, Responsabilité, Commercial
19395	Indemnisation des avaries maritimes : cassation pour défaut de motivation sur le calcul prévu par la Convention de Hambourg (Cass. com. 2007)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Transport	16/05/2007	Unités de compte, Transport maritime, Responsabilité du transporteur maritime, Renvoi devant la cour d’appel, Poids brut des marchandises, Marchandises, Indemnisation des dommages, Droit de tirage spécial, Dommages causés à la marchandise, Défaut de motivation, Convention de Hambourg, Colis, Calcul de l'indemnisation
19453	Manquant excédant la freinte de route : le transporteur maritime ne doit réparation que pour la part excédentaire (Cass. com. 2008)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Maritime	10/09/2008	نقل بحري, نقصان البضاعة, مسؤولية الناقل البحري, عرف بالتسامح فيه, ضياع الطريق, تعويض عن الخصاص المتجاوز لنسبة التسامح, تحديد المسؤولية, Transport maritime de marchandises, Tolérance d'usage, Responsabilité du transporteur, Réparation limitée à l'excédent de la freinte, Manquant à la livraison, Freinte de route, Exonération partielle de responsabilité, Calcul de l'indemnité, Application par analogie du droit du transport terrestre
19511	CCass,15/04/2009,591	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Maritime	15/04/2009	Transporteur, Présomption de responsabilité, Perte de route, Manquants, Exonération
19976	CCass,10/11/1999,1606	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Maritime	10/11/1999	Responsabilité du transporteur maritime, Délai de recours
20116	CA,Casablanca,16/07/1985,1354	Cour d'appel	Casablanca	Commercial, Maritime	16/07/1985	Responsabilité de l'aconier, Ouvert après la visite douanière et refermé par un simple fil métallique, Manquants, Container plombé débarqué sans réserves de l'aconier sur l'état des plombs, Action directe du destinataire contre l'aconier
20122	CCass,15/05/1985,1194	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Maritime	15/05/1985	Transport maritime, Responsabilité du transporteur, Délivrance de la marchandise au destinataire
20200	CCass,11/02/1987,312	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Maritime	11/02/1987	Transports, Responsabilité de l'aconier seul et non du transporteur, Garde de la marchandise transférée à l'aconier, Avaries postérieures à la prise en charge sous palan par l'aconier
20593	CA,Casablanca,20/11/1984,1965	Cour d'appel	Casablanca	Commercial, Maritime	20/11/1984	Régie d'aconage, Primauté des usages, Obligations, Marchandises, Exonération de responsabilité
20755	CA,Casablanca,16/05/1989,1860	Cour d'appel	Casablanca	Commercial	16/05/1989	Valeur de marchandises non-figurantes, Valeur de marchandises non figurantes sur le document d'embarquement, Droit maritime, Délais cités par l'article 262 Code de Commerce Maritime, Début des délais
20844	CCass,17/02/1987,312/94	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Maritime	17/02/1987	Responsabilité, Régie d'aconage, fréteur, Dommages causés à la marchandise, Commerce maritime
20933	CA,Casablanca,04/02/1986,218	Cour d'appel	Casablanca	Commercial, Maritime	04/02/1986	Qualité pour actionner le fréteur (Oui), Dommages causés à la marchandise, Défaut d'action du destinataire, Commerce maritime, Chargeur

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