| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 19804 | CCass,11/3/1985,256 | Cour de cassation, Rabat | Commercial, Maritime | 11/03/1985 | Selon l’article 221 du Code de commerce maritime, le frêteur est responsable des pertes et avaries occasionnées aux marchandises qui sont sous sa garde à moins qu’il ne prouve la force majeure.
Une tempête de force 8° à 10° constitue un évènement insurmontable revêtant un caractère de force majeure. A suffisamment motivé sa décision la Cour qui, faisant usage de son pouvoir souverain d’appréciation, retient un rapport d’expertise judiciaire concluant au caractère insurmontable d’une tempête et ... Selon l’article 221 du Code de commerce maritime, le frêteur est responsable des pertes et avaries occasionnées aux marchandises qui sont sous sa garde à moins qu’il ne prouve la force majeure. Revue Marocaine de Droit 1986, n°3, p.155 |
| 20122 | CCass,15/05/1985,1194 | Cour de cassation, Rabat | Commercial, Maritime | 15/05/1985 | Le freteur maritime demeure responsable de la marchandise sous sa garde jusqu'à sa livraison, non seulement à la régie d'aconage, mais jusqu'au destinataire et ce conformément aux articles 221 de la loi sur le commerce maritime et 78 du Code de commerce. Le freteur maritime demeure responsable de la marchandise sous sa garde jusqu'à sa livraison, non seulement à la régie d'aconage, mais jusqu'au destinataire et ce conformément aux articles 221 de la loi sur le commerce maritime et 78 du Code de commerce. |
| 20790 | CA,Casablanca,23/04/1985,976 | Cour d'appel, Casablanca | Commercial, Maritime | 23/04/1985 | La compétence en matière des litiges résultant des connaissements appartient aux juridictions et à la loi du pays où le fréteur a son établissement principal, sauf si le connaissement en dispose autrement.
Convenir à recourir à l’arbitrage dans un autre pays, ne signifie pas, qu’à défaut de son aboutissement, de faire échec à la compétence des juridictions dudit pays et à l’application de sa loi. La compétence en matière des litiges résultant des connaissements appartient aux juridictions et à la loi du pays où le fréteur a son établissement principal, sauf si le connaissement en dispose autrement.
Convenir à recourir à l’arbitrage dans un autre pays, ne signifie pas, qu’à défaut de son aboutissement, de faire échec à la compétence des juridictions dudit pays et à l’application de sa loi. |
| 20844 | CCass,17/02/1987,312/94 | Cour de cassation, Rabat | Commercial, Maritime | 17/02/1987 | Lorsque le fréteur délivre la marchandise sous les grues à la régie d’aconage, elle en perd la garde au sens légal du terme qui signifie la maîtrise effective du bien.
Est engagée, la responsabilité de la régie d’aconage à l’égard du destinataire, de tous les dommages subis par la marchandise sous sa garde, considérant que sa responsabilité commence là ou s’arrête celle du fréteur. Lorsque le fréteur délivre la marchandise sous les grues à la régie d’aconage, elle en perd la garde au sens légal du terme qui signifie la maîtrise effective du bien.
Est engagée, la responsabilité de la régie d’aconage à l’égard du destinataire, de tous les dommages subis par la marchandise sous sa garde, considérant que sa responsabilité commence là ou s’arrête celle du fréteur. |
| 20933 | CA,Casablanca,04/02/1986,218 | Cour d'appel, Casablanca | Commercial, Maritime | 04/02/1986 | Le chargeur titulaire du connaissement en son nom, a qualité d’actionner le fréteur pour réparation des dommages causés à la marchandise, tant qu’il ne ressort pas des documents du dossier que le destinataire a intenté la même action. Le chargeur titulaire du connaissement en son nom, a qualité d’actionner le fréteur pour réparation des dommages causés à la marchandise, tant qu’il ne ressort pas des documents du dossier que le destinataire a intenté la même action.
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