| 20755 |
CA,Casablanca,16/05/1989,1860 |
Cour d'appel, Casablanca |
Commercial |
16/05/1989 |
Les délais cités par l’article 262 du code de commerce maritime commence dés la mise à disposition du destinataire et non pas de la date de décharge. La non détermination du document d’embarquement de la valeur de la marchandise implique l’application de l’article 266 du code de commerce maritime sur la valeur des colis avariés. Les délais cités par l’article 262 du code de commerce maritime commence dés la mise à disposition du destinataire et non pas de la date de décharge. La non détermination du document d’embarquement de la valeur de la marchandise implique l’application de l’article 266 du code de commerce maritime sur la valeur des colis avariés.
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