| 34563 |
Prescription des créances commerciales inscrites en compte courant : point de départ fixé à la date d’arrêté du solde (Cass. com. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Commerçants |
25/01/2023 |
Vice de procédure, Compte courant commercial, Créance commerciale, Créances réciproques, Date d'arrêté du compte, Dette commerciale, Exception de prescription, Exigibilité de la créance, Exigibilité du solde, Expertise judiciaire, Fusion des créances, Arrêté de compte, Mesure d'instruction, Point de départ de la prescription, Point de départ du délai de prescription, Prescription commerciale, Prescription quinquennale commerciale, Preuve du paiement, Régularité de l'expertise, Régularité formelle de l'expertise, Rejet de la prescription, Rejet du pourvoi, Solde débiteur, Perte d'individualité des créances, Appréciation souveraine des juges du fond |
| 34567 |
Prescription commerciale : distinction entre l’action en paiement des pénalités de retard et celle en indemnisation pour inexécution contractuelle (Cass. com. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Contrats commerciaux |
22/02/2023 |
Stabilité des relations commerciales, Renvoi pour nouvel examen, Primauté de la règle spéciale, Prescription quinquennale écartée, Prescription annuelle spéciale, Prescription annuelle, Point de départ fixé au paiement, Pénalités de retard, Mauvaise assimilation pénalités‑demurrage, Demurrage maritime, Demurrage, Cassation partielle |
| 34542 |
Lettre de change payable à vue : Point de départ de la prescription et charge de la preuve de la provision dans les rapports tireur-tiré (Cass. com. 2022) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Effets de commerce |
07/04/2022 |
Transaction extinctive, Présentation pour paiement, Prescription cambiaire, Pouvoir souverain d'appréciation, Liberté de la preuve commerciale, Lettre de change payable à vue, Délai d'un an, Cumul des qualités tireur-tiré, Charge de la preuve |
| 21379 |
C.A.C, 08/10/2015, 4985 |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Fonds de commerce |
08/10/2015 |
Prescription (3 ans), Lettre de change, Défaut de la date d'émission ( Mention facultative) |
| 21191 |
Contestation de la dette : Le renversement par le débiteur de la présomption de paiement qui fonde la prescription (Cass. com. 2018) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Responsabilité |
01/11/2018 |
هدم قرينة الوفاء, Cautionnement personnel et solidaire, Compte courant, Contestation de la dette, Effet de commerce, Escompte bancaire, Généralité du cautionnement, Lettre de change impayée, Plafond du crédit, Portée de l'engagement de la caution, Porteur légitime, Prescription à court terme, Prescription de l'action cambiaire, Présomption de paiement, Autonomie de l'action cambiaire, Renversement de la présomption de paiement, تقادم, تنازل عن الدفع بالتجريد, حامل شرعي, خرق شروط العقد, خصم بنكي, دعوى أداء, سقف الكفالة, سقوط الكفالة, قرينة الوفاء, كفالة شخصية تضامنية, كمبيالة, مسؤولية بنكية, مناقشة المديونية, Responsabilité bancaire, Action cambiaire |
| 19512 |
Gérance libre : L’action en paiement des redevances et de l’indemnité d’occupation est soumise à la prescription commerciale de cinq ans, y compris pour la période d’occupation sans titre (Cass. com. 2009) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Gérance libre |
15/04/2009 |
واجبات كراء, Indemnité d'occupation, Mandat de gestion d'un fonds de commerce, Point de départ du délai de prescription, Prescription quinquennale en matière commerciale, Restitution des loyers perçus par le mandataire, Station service, أصل تجاري, Contrat de gérance libre, إقرار قاطع للتقادم, تعويض عن الإحتلال, تقادم تجاري, تقادم خمس سنوات, عقد تسيير حر, عقد وكالة, فسخ عقد, قرينة الوفاء, إلتزامات ناشئة بمناسبة عمل تجاري, Absence d'acte interruptif de prescription |
| 19913 |
CA,Casablanca,01/11/2001,2241 |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Commerçants |
01/11/2001 |
Prescription quinquenale |
| 20148 |
CA,Casablanca,23/01/1998,320/321 |
Cour d'appel |
Casablanca |
Commercial |
23/01/1998 |
Reconnaissance explicite ou implicite du non paiement, Rapports entre tireur et endosseur, Prescription triennale, Porteur d'une lettre de change, Opposabilité (Non), Lettre de change, Effets de commerce, Applicabilité (non) |
| 20880 |
CCass,26/09/2001,1957 |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Prescription |
26/09/2001 |
Forclusion, Expiration du délai, Contestation de la créance indifférente |
| 21016 |
CAC, Casablanca, 03/10/2000,1996 |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Voies de recours |
03/10/2000 |
Recevabilité de tous les appels (Oui), Présomption simple, Prescription, Pluralité de défendeurs, Pluralité d'appelants, Litige insusceptible de division, Compétence de la juridiction du domicile de l'un d'eux (Oui), Chèque |
