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تنازل عن الدفع

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
37485 Compétence de l’arbitre : Absence d’obligation de statuer par une sentence préjudicielle (Cass. com. 2023) Cour de cassation Rabat Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale 13/09/2023 وثيقة التحكيم, Autorité de la chose jugée, Clause de conciliation préalable, Convention d'arbitrage, Décision sur la compétence non disjointe du fond, Principe compétence-compétence, Recours en annulation de sentence arbitrale, Renonciation par participation à la procédure, Sentence arbitrale, Annulation de sentence arbitrale (non), Sentence arbitrale définitive, تنازل عن الدفع, حكم تحكيمي, شرط تحكيمي, طعن بالبطلان, قاعدة اختصاص الاختصاص, قوة الشيء المقضي به, مسطرة تحكيم, هيئة تحكيمية, اتفاق تحكيم, Acte de mission
37186 Exequatur d’une sentence arbitrale internationale contre une société en liquidation judiciaire : inopposabilité des règles de compétence exclusive du tribunal chargé de la procédure collective (CA. com. Casablanca 2018) Cour d'appel de commerce Casablanca Arbitrage, Exequatur 24/07/2018 وقف سريان الفوائد, Arbitrage international, Arrêt du cours des intérêts, Clause compromissoire, Compétence-compétence, Contrôle du juge de l’exequatur, Distinction entre redressement et liquidation judiciaire, Droits de la défense, Exequatur d'une sentence arbitrale étrangère, Liquidation judiciaire, Ordre public, Période suspecte, Arbitrage et procédure collective, Procédures collectives, اتفاقية نيويورك, تصفية قضائية, حكم تحكيمي دولي, خرق حقوق الدفاع, رقابة قاضي الصيغة التنفيذية, شرط التحكيم, صيغة تنفيذية, عقد مرابحة, فترة الريبة, مبدأ الاختصاص بالاختصاص, مساس بالنظام العام المغربي, Renonciation à la clause d'arbitrage, Absence de révision au fond
36920 Office du juge de l’annulation : le contrôle de la sentence arbitrale n’est pas une voie d’appel détournée (CA. com. Casablanca 2022) Cour d'appel de commerce Casablanca Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale 13/10/2022 نقصان التعليل, Clause compromissoire, Contrôle du juge de l'annulation, Désignation des arbitres, Distinction entre annulation et appel, Exequatur, Langue de l'arbitrage, Ordre public, Pouvoir supplétif du juge, Recours en annulation, Représentation des parties en arbitrage, Autorité de la chose jugée, Sentence arbitrale, تذييل بالصيغة التنفيذية, تعيين المحكمين, تمثيل الأطراف, حكم تحكيمي, رقابة قاضي البطلان, شرط التحكيم, قوة الأمر المقضي به, لغة التحكيم, نظام عام, بطلان حكم تحكيمي, Absence de révision au fond
28913 Nullité d’une donation consentie en fraude des droits des créanciers – Cautionnement solidaire et redressement judiciaire (Cour d’appel Casablanca 2024) Cour d'appel Casablanca Civil, Action paulienne 27/02/2024 مصالح الدائن, Caution solidaire, Clause abusive, Cour d'appel, Créancier, Dette, Donation, Fraude, Intérêts du créancier, Mariage, Obligations contractuelles, Patrimoine, Cassation, Procédure collective, Simulation, إجراءات جماعية, التزامات تعاقدية, الدائن, الذمة المالية, عقد الإيجار, عقد الصدقة, غش, كفالة تضامنية, محاكاة, مسطرة التسوية القضائية, Redressement judiciaire, Action paulienne
28971 C.A, 20/02/2024,206 Cour d'appel Casablanca Civil, Action paulienne 20/02/2024 Procédure de redressement judiciaire, Plan de continuation, Nullité de la donation, Action paulienne
28948 C.A, 20/02/2024, 207 Cour d'appel Casablanca Civil, Action paulienne 20/02/2024 Procédure de redressement judiciaire, Prénotation, Plan de continuation, Nullité de la donation, Action paulienne
28902 C.A, 27/02/2024, 250 Cour d'appel Casablanca Civil, Action paulienne 27/02/2024 Prénotation, Cession fictive, Annulation des conventions, Action paulienne
28897 CA,26/02/2024,235 Cour d'appel Casablanca Civil, Action paulienne 26/02/2024 Prénotation, Nullité des actes appauvrissant le patrimoine du débiteur, Action paulienne
28889 Action paulienne : la donation consentie par une caution personnelle postérieurement à son engagement est annulable pour fraude aux droits du créancier (CA. civ. Agadir 2024) Cour d'appel Agadir Civil, Action paulienne 23/07/2024 كفيل شخصي, Antériorité de la créance, Compétence d'attribution, Donation par une caution personnelle, Fraude aux droits des créanciers, Gage commun des créanciers, Mauvaise foi, Organisation d'insolvabilité, Simulation, Annulation d'acte, إبطال عقد, تشطيب على تقييد, تنظيم إعسار, دعوى بوليانية, سوء نية, صعوبات المقاولة, صورية, ضمان عام للدائنين, عقد هبة, اختصاص نوعي, Action paulienne
22173 C.Cass, 28/12/2017, 546/1 Cour de cassation Rabat Droits réels - Foncier - Immobilier, Foncier 28/12/2017 libéralité, Fraude aux droits des créancier, Caution personnelle, Annulation de l’acte (oui), Action paulienne
21791 Force majeure et dette bancaire : Le caractère prévisible d’une grève de salariés fait obstacle à l’exonération du débiteur (CA. com. Casablanca 2002) Cour d'appel de commerce Casablanca Civil, Force majeure 14/03/2002 منازعة جدية في كشف الحساب, Cessation des paiements du débiteur, Clôture du compte, Compte courant débiteur, Contestation sérieuse du relevé de compte, Dette bancaire, Force majeure, Force probante du relevé de compte, Grève des salariés, Intérêts conventionnels, Point de départ des intérêts, Preuve de la créance, Cautionnement solidaire, Renonciation au bénéfice de discussion, Rupture de l'ouverture de crédit, إضراب العمال, تنازل عن الدفع بالتجريد, تنازل عن الدفع بالتجزئة, توقف عن الأداء, سريان الفوائد من تاريخ قفل الحساب, قفل الاعتماد, قوة قاهرة, كشف حساب, كفالة تضامنية, Renonciation au bénéfice de division, Caractère prévisible de l'événement
21191 Contestation de la dette : Le renversement par le débiteur de la présomption de paiement qui fonde la prescription (Cass. com. 2018) Cour de cassation Rabat Banque et établissements de crédit, Responsabilité 01/11/2018 هدم قرينة الوفاء, Cautionnement personnel et solidaire, Compte courant, Contestation de la dette, Effet de commerce, Escompte bancaire, Généralité du cautionnement, Lettre de change impayée, Plafond du crédit, Portée de l'engagement de la caution, Porteur légitime, Prescription à court terme, Prescription de l'action cambiaire, Présomption de paiement, Autonomie de l'action cambiaire, Renversement de la présomption de paiement, تقادم, تنازل عن الدفع بالتجريد, حامل شرعي, خرق شروط العقد, خصم بنكي, دعوى أداء, سقف الكفالة, سقوط الكفالة, قرينة الوفاء, كفالة شخصية تضامنية, كمبيالة, مسؤولية بنكية, مناقشة المديونية, Responsabilité bancaire, Action cambiaire
19490 CCass,28/01/2009,115 Cour de cassation Rabat Entreprises en difficulté, Sûretés 28/01/2009 Vérification de créance, Obligation accessoire, Juge commissaire, Acceptation de la créance
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