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اعتداء مادي

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
33968 Compétence juridictionnelle reconnue au tribunal administratif pour statuer sur la demande d’indemnisation portée à l’encontre d’une société exploitant une ressource naturelle sous monopole (Cass. adm. 2018) Cour de cassation Rabat Administratif, Compétence 22/03/2018 دعوى التعويض, الاختصاص النوعي, Voie de fait, Société anonyme, Etablissement public, Compétence ratione materiae, Changement de statut juridique
15603 Occupation illégale d’un bien privé – Démolition et terrassement sans autorisation – Intervention du juge des référés pour faire cesser l’atteinte (T. Adm. Rabat 2017) Tribunal administratif Rabat Administratif, Urbanisme 11/05/2017 نزع الملكية, Référé suspension, Recours en référé, Protection du droit de propriété, Procédure d’expropriation, Pouvoirs du juge administratif, Occupation illicite, Mesure d’urgence, Juge des référés, Irrégularité des travaux, Intervention du juge administratif, Injonction judiciaire, Responsabilité de la collectivité, Expropriation, Entrave au droit de propriété, Droit de propriété, Droit administratif, Domaine public, Domaine privé, Démolition de constructions, Contestation administrative, Contentieux de l’urbanisme, Compétence du juge des référés, Collectivité territoriale, Cessation de voie de fait (Oui), Exécution provisoire, Atteinte matérielle, Travaux publics irréguliers, Violation manifeste, مسطرة نزع الملكية, مسؤولية الجماعة, قاضي المستعجلات, عرقلة حق الملكية, عدم مشروعية الأشغال, سلطات القاضي الإداري, دعوى استعجالية, حماية حق الملكية, حق الملكية, تدخل القاضي الإداري, انتهاك واضح, Travaux sans autorisation, المنازعات العقارية, الملك الخاص, القضاء الاستعجالي الإداري, الطعن الإداري, الجماعة الترابية, التنفيذ المعجل, الاعتداء المادي, الاحتلال غير المشروع, الأشغال بدون ترخيص, الأشغال العمومية غير المشروعة, إجراء استعجالي, أمر قضائي, الملك العام, Atteinte aux droits de propriété
17812 Voie de fait : obligation pour le juge du fond de rechercher la date de l’emprise matérielle pour permettre le contrôle de la Cour suprême (Cass. adm. 2002) Cour de cassation Rabat Administratif, Voie de fait 11/07/2002 ملك الغير, تاريخ تشييد البناية, بسط الرقابة, اعتداء مادي, ارجاع الملف, إلغاء الحكم, Voie de fait, Renvoi, Recherche d'un fait déterminant, Office du juge, Indemnisation pour occupation illégale, Emprise irrégulière, Date de la construction, Carence dans l'instruction, Annulation pour défaut d'instruction
17874 Voie de fait : L’indemnisation doit couvrir l’intégralité de la parcelle appréhendée et non la seule partie exploitée par l’administration (Cass. adm. 2003) Cour de cassation Rabat Administratif, Expropriation pour cause d'utilité publique 22/05/2003 نزع ملكية من أجل المنفعة العامة, مرسوم نزع الملكية, غصب, سلطة تقديرية للمحكمة, خبرة قضائية, تعويض عن كامل المساحة, اعتداء مادي, Voie de fait, Réparation intégrale du préjudice, Pouvoir souverain d’appréciation du juge, Indivisibilité de l'indemnisation, Fixation du prix de l'indemnité, Expertise versée aux débats comme moyen de preuve, Emprise matérielle, Dépossession avant expropriation
18627 Presse et voie de fait : la délivrance du récépissé de déclaration en cours d’instance entraîne la disparition de l’objet du litige (Cass. adm. 2001) Cour de cassation Rabat Administratif, Contentieux Administratif 26/07/2001 وصل الإيداع, Liberté de la presse, Perte d'intérêt à agir, Récépissé de déclaration de presse, Refus du procureur du Roi, Satisfaction en cours d'instance, Voie de fait, Disparition de l'objet du litige, اعتداء مادي, تحقق الغاية من الطلب, حرية أساسية, حرية التعبير, خرق المشروعية, قانون الصحافة, مراقبة لاحقة, امتناع وكيل الملك, Contrôle a priori de l'administration
19082 CCass,26/11/2008,994 Cour de cassation Rabat Civil, Dépot et Séquestre 26/11/2008 Validité, Séquestre judiciaire, Qualité pour agir, Perte de l'immeuble, Expertise, Évaluation, Dommage, Action en justice
19229 CCass,16/04/2008,312 Cour de cassation Rabat Administratif, Contentieux Administratif 16/04/2008 Domaine privé de l'Etat, Contrat, Compétence juridiction de droit commun
19220 CCass,05/03/2008,164 Cour de cassation Rabat Administratif, Voie de fait 05/03/2008 Privatisation, Juridictions de droit commun, Compétence matérielle
20417 Travaux publics réalisés sans expropriation préalable : légitimité de l’arrêt ordonné en référé administratif (Cass. adm. 2008) Cour de cassation Rabat Administratif, Expropriation pour cause d'utilité publique 16/01/2008 Voie de fait administrative, Travaux publics sans procédure préalable, Référé administratif, Protection de la propriété privée contre l'administration, Préjudice subi, Non-atteinte au fond du litige, Mesure d'arrêt des travaux, Expropriation pour utilité publique, Défaut de justification légale des travaux, Construction d'école sur propriété privée, Confirmation de l'ordonnace de référé, Compétence du juge des référés, Compétence du juge administratif, Absence d'expropriation régulière
20684 TPI,Casablanca,07/08/1986,4494/378 Tribunal de première instance Casablanca Procédure Civile, Référé 07/08/1986 Fermeture d'un local commercial par l'administration des douanes, Fermeture abusive (Oui), Compétence du juge des référés
20994 CCass,20/06/1996,475 Cour de cassation Rabat Administratif, Compétence 20/06/1996 Tribunal administratif, Empiètement sur le terrain d'autrui, Compétence juridictionnelle
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