Mot clé
Fermeture d'un local commercial par l'administration des douanes

Ref	Titre	Juridiction	Thème	Date	Résumé
20684	TPI,Casablanca,07/08/1986,4494/378	Tribunal de première instance, Casablanca	Procédure Civile, Référé	07/08/1986	Le juge des référés est compétent pour mettre fin au préjudice subi par le propriétaire en raison de la fermeture abusive de son local commercial par l'administration des douanes. Le juge des référés est compétent pour mettre fin au préjudice subi par le propriétaire en raison de la fermeture abusive de son local commercial par l'administration des douanes.