Réf
20684
Juridiction
Tribunal de première instance
Pays/Ville
Maroc/Casablanca
N° de décision
4494/378
Date de décision
07/08/1986
N° de dossier
3163/86
Type de décision
Ordonnance
Thème
Mots clés
Fermeture d'un local commercial par l'administration des douanes, Fermeture abusive (Oui), Compétence du juge des référés
Source
Revue : Gazette des Tribunaux du Maroc مجلة المحاكم المغربية | Page : 129
لهذه الأسباب
:
وعملا باحكام الفصل 149 من قانون المسطرة المدنية.
اذ نبث علنيا ابتدائيا .
نامر بفتح مقر شركة عرفة الكائن بالمعرض الدولي ومقر شركة المراب الوطني للسيارات الكائن بشارع بئر انزران رقم 18 وذلك بعد رفع الاختام الموضوعة عليهما من طرف ادارة الجمارك والضرائب غير مباشرة نامر بالتنفيذ المؤقت على الدقيقة وقبل التسجيل وتحمل المدعى عليها الصائر.
بهذا صدر الامر في اليوم والشهر والسنة المذكورة اعلاه بقاعة الجلسات العادية.
قاضي المستعجلات السيد بلعياشي محمد.
المحامي الاستاذ محمد عمر طيب.
66337
Demande nouvelle en appel : Est irrecevable la demande de radiation des anciens gérants du registre de commerce non soumise au premier juge (CA. com. Casablanca 2025)
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23/12/2025
66331
Difficulté d’exécution : une contestation portant sur le bien-fondé du droit ou la validité d’un contrat relève du fond et ne peut justifier un sursis à exécution (CA. com. Casablanca 2025)
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23/12/2025
66329
Bail commercial : L’action en résiliation du bail est irrecevable lorsque la sommation de payer émane du nouveau propriétaire qui n’a pas notifié au preneur la cession du droit de percevoir les loyers (CA. com. Casablanca 2025)
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19/11/2025
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Le recours à une expertise judiciaire par la cour d’appel fait obstacle à l’exercice de son droit d’évocation, l’affaire n’étant pas en état d’être jugée (CA. com. Casablanca 2025)
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08/12/2025
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Est irrecevable comme prématurée l’action en vente du fonds de commerce lorsque les procédures de recouvrement de la créance publique sont suspendues par une ordonnance du juge administratif (CA. com. Casablanca 2025)
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23/10/2025
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Recevabilité de l’action : L’objet de la demande doit être précisément déterminé dans la requête introductive, un simple renvoi aux pièces jointes ne pouvant pallier cette imprécision (CA. com. Casablanca 2025)
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11/12/2025
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L’autorité de la chose jugée d’une décision définitive statuant sur l’apurement des comptes entre les parties constitue une preuve de l’extinction de la dette et justifie l’annulation du jugement de condamnation (CA. com. Casablanca 2025)
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La convocation de l’avocat d’une partie à une expertise par lettre recommandée avec accusé de réception suffit à rendre le rapport d’expertise contradictoire (CA. com. Casablanca 2025)
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La compétence du tribunal de commerce est retenue pour un litige entre deux sociétés commerciales, nonobstant le monopole légal exercé par l’une d’elles, ancienne institution publique (CA. com. Casablanca 2025)
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23/12/2025