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استغلال الأصل التجاري

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
34551	Responsabilité bancaire : Accès irrégulier du cessionnaire d’un fonds de commerce au compte du cédant en l’absence de mandat (Cass. com. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	19/01/2023	Validité formelle du transfert, Transfert du compte bancaire, Titulaire du compte, Responsabilité bancaire, Préservation des dépôts bancaires, Opérations bancaires non autorisées, Obligations de vigilance, Mandat bancaire, Indemnisation du préjudice, Fonds de commerce, Faute bancaire, Compte personnel, Cession de fonds de commerce, Autorisation expresse
34532	Indemnité d’éviction : l’exonération du bailleur acquise après deux ans de fermeture du local (Cass. com. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	23/02/2023	Perte du fonds de commerce, Perte de clientèle et d'achalandage, Inexploitation supérieure à deux ans, Indemnité d'éviction, Fermeture prolongée du local, Exonération du bailleur, Éviction du locataire, Congé, Bail commercial, Attestation administrative de fermeture, Absence d'indemnité due au locataire
15834	Clause compromissoire : la défense au fond sans réserve vaut renonciation tacite à se prévaloir de l’arbitrage (Cass. com. 2008)	Cour de cassation	Rabat	Arbitrage, Convention d'arbitrage	09/07/2008	وعد بتفويت أسهم, Défense au fond, Dissociation des obligations contractuelles, Exception d'incompétence soulevée tardivement, Expulsion pour non-paiement de la redevance de gérance, Gestion libre d'un fonds de commerce, Jouissance provisoire, Occupation sans droit ni titre, Promesse de cession d'actions, Clause compromissoire, Renonciation tacite à l'arbitrage, تحكيم, تسيير حر لأصل تجاري, تنازل ضمني عن التحكيم, تواجد غير مستند لأساس, جواب في الموضوع, حيازة مؤقتة, شرط تحكيمي, طلب إفراغ, إخلالات عقدية, Arbitrage
15881	Procédure d’arbitrage et délai de trois mois : exclusion de l’ordre public en présence d’un accord exprès sur la date d’ouverture (Cass. civ. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Arbitrage, Sentence arbitrale	16/02/2005	تحكيم, Rejet du pourvoi, Pouvoir d’appréciation des juges du fond, Point de départ du délai, Ordre public procédural, Irrecevabilité du moyen nouveau, Impartialité des arbitres, Délai d’exercice du mandat arbitral, Convention sur la procédure arbitrale, Contrôle limité de la Cour de cassation, Arbitrage, Accord des parties
17563	Pouvoirs du juge – Le refus d’ordonner une mesure d’instruction relève du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond (Cass. com. 2002)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Actes et formalités	27/11/2002	شركة تجارية, Contrat de société, Droits de la défense, Mesure d'instruction, Ordonnance de clôture, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Principe « pas de nullité sans grief », Refus d'ajournement, Rejet implicite d'une demande d'enquête, administration de la preuve, أمر بالتخلي, إجراء محاسبة, استغلال الأصل التجاري, حصول ضرر, حل الشركة, خبرة قضائية, خرق قاعدة مسطرية, رفضها الضمني, إجراء بحث, Absence de préjudice
19487	CCass,21/01/2009,94	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	21/01/2009	Partage, Indivision, Héritiers, Fruit de l'immeuble, Evocation, Appel
19539	CCass,20/05/2009,797	Cour de cassation	Rabat	Sociétés, Contrat de Société	20/05/2009	Durée, Dissolution, Coindivisaire, Associé, Arrivée du terme
19679	CA,Settat,03/12/1985,917	Cour d'appel	Settat	Commercial, Fonds de commerce	03/12/1985	Portée, Inscription du gérant au registre du commerce, Gérance libre, Fonds de commerce, Elément insuffisant, Absence de propriété commerciale
19882	TPI,Casablanca,27/10/1988,3046	Tribunal de première instance	Casablanca		27/10/1988	Non indispensable à l'exploitation, Elements du fonds de commerce, Arrêt d'exécution non justifiée
20483	CCass,20/05/2009,797	Cour de cassation	Rabat	Commercial	20/05/2009	Droit des sociétés : Société constituée pour une durée déterminée, Dissolution de la société
20700	CAC,CAsablanca,03/06/2004,1903/2004	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial	03/06/2004	Respect des obligations contractuelles réciproques (Oui), Nullité du contrat, Gérance libre
21113	Protection du créancier nanti : le nantissement inscrit sur la base d’un propriétaire apparent prime le contrat de gérance libre occulte (Cass. com. 2006)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Gérance libre	05/04/2006	مالك ظاهر, Fonds de commerce, Gérance libre, Nantissement sur fonds de commerce, Opposabilité aux tiers, Propriétaire apparent, Protection du créancier nanti, Radiation du registre du commerce, Registre du commerce, Apurement préalable des inscriptions, Tiers de bonne foi, انعدام إشهار العقد, تشطيب من السجل التجاري, تصفية التقييدات, حماية الغير حسن النية, دائن مرتهن, رهن أصل تجاري, سجل تجاري, عقد تسيير حر, أصل تجاري, Absence de publicité légale
21149	Vente globale du fonds de commerce : la demande du débiteur ne peut suspendre une saisie-exécution que si les biens saisis sont essentiels à l’exploitation (Trib. civ. Casablanca 1988)	Tribunal de première instance	Casablanca	Exécution des décisions, Vente aux enchères	27/10/1988	منقولات غير مؤثرة في استمرار استغلال الأصل التجاري, مماطلة وتسويف, عناصر أساسية لاستغلال الأصل التجاري, طلب غير جدي, طلب المدين بيع الأصل التجاري برمته, رفض الطلب, حجز تنفيذي على منقولات, تفويت الأصل التجاري من طرف ممثل الشركة, بيع الأصل التجاري, Saisie-exécution sur des meubles, Rejet de la demande pour défaut de sérieux et manœuvres dilatoires, Pouvoirs du représentant légal de la société, Demande du débiteur de vente globale du fonds de commerce, Condition de l'arrêt des poursuites, Caractère non essentiel des biens saisis pour l'exploitation du fonds

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