Réf
76070
Juridiction
Cour d'appel de commerce
Pays/Ville
Maroc/Casablanca
N° de décision
3883
Date de décision
06/08/2019
N° de dossier
2019/8110/245
Type de décision
Arrêt
Mots clés
Sursis à exécution, Rejet de la demande, Procédure de référé, Premier Président, Moyens antérieurs, Faits postérieurs à la décision, Exécution provisoire, Difficulté d'exécution, Compétence
Base légale
Article(s) : 21 - Dahir n° 1-97-65 du 4 kaada 1417 (12 février 1997) portant promulgation de la loi n° 53-95 instituant des juridictions de commerce
Source
Non publiée
Saisi d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire d'une ordonnance, la cour d'appel de commerce se prononce sur la notion de difficulté d'exécution. La cour rappelle que la difficulté d'exécution, au sens procédural, doit impérativement reposer sur des faits postérieurs à la décision dont l'exécution est poursuivie. Dès lors, les moyens qui existaient au moment où le premier juge a statué et qui ont déjà été soulevés devant lui ne constituent pas une difficulté d'exécution mais relèvent des défenses au fond. La cour retient que les arguments avancés par la demanderesse au soutien de sa demande étaient déjà connus et avaient été débattus en première instance. En conséquence, elle écarte l'existence d'une difficulté sérieuse et rejette la demande, tout en la déclarant recevable en la forme.
حيث إن الأمر المطلوب ايقاف تنفيذه مطعون فيه بالإستئناف أمام هذه المحكمة حسب نسخة المقال الإستئنافي المرفقة ضمن وثائق الملف، مما يكون معه النزاع معروضا على محكمة الإستئناف، ويكون رئيسها الأول مختصا بالبت في الطلب بصفته قاضيا للمستعجلات عملا بمقتضيات الفقرة الثانية من المادة 21 من قانون احداث المحاكم التجارية.
حيث ان الأمر المطلوب ايقاف تنفيذه مشمول بالنفاذ المعجل بقوة القانون، وان طلب ايقاف تنفيذه يندرج ضمن الصعوبة في التنفيذ.
وحيث ان الصعوبة في التنفيذ ينبغي ان تبنى على وقائع لاحقة لتاريخ الحكم المستشكل في تنفيذه، أما الوقائع التي كانت قائمة وقت النظر في الطلب، فتندرج ضمن الدفوع، ولا تشكل أسبابا للقول بوجود صعوبة في التنفيذ.
وحيث ان ما تتمسك به الطالبة كان قائما وقت النظر في الطلب، اذ سبق لها إثارته أمام المحكمة مصدرة القرار المطلوب إيقاف تنفيذه، وبالتالي فإنه لا يشكل صعوبة في التنفيذ ويتعين التصريح برفضه.
لهذه الأسباب
وهي تبت انتهائيا علنيا وحضوريا :
في الشكل : قبول الطلب
وفي الموضوع: برفضه مع ترك الصائر على الطالبة.
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