Saisi d'une demande de sursis à l'exécution d'une ordonnance de référé, le premier président de la cour d'appel de commerce rappelle la distinction fondamentale entre les moyens de fond et la difficulté d'exécution. La cour retient que la difficulté d'exécution, au sens de l'article 21 de la loi instituant les juridictions de commerce, ne peut être fondée que sur des faits survenus postérieurement à la décision dont l'exécution est poursuivie. Dès lors, les arguments déjà soulevés ou qui auraient pu l'être devant le premier juge ne constituent pas une difficulté légitime mais relèvent des défenses au fond. La cour souligne que le juge de la difficulté n'a pas le pouvoir de réexaminer le bien-fondé de la décision entreprise, cette compétence appartenant exclusivement à la cour saisie de l'appel au fond, sous peine de porter atteinte à l'autorité de la chose jugée. En conséquence, la demande de sursis à exécution est jugée recevable en la forme mais rejetée au fond.