Réf
73353
Juridiction
Cour d'appel de commerce
Pays/Ville
Maroc/Casablanca
N° de décision
2569
Date de décision
30/05/2019
N° de dossier
2019/8110/147
Type de décision
Arrêt
Mots clés
Rejet de la demande, Président de la cour d'appel, Ordonnance de référé, Forclusion, Exécution des décisions, Effet non suspensif, Difficulté d'exécution, Délai d'appel, Arrêt d'exécution, Appel
Base légale
Article(s) : 21 - Dahir n° 1-97-65 du 4 kaada 1417 (12 février 1997) portant promulgation de la loi n° 53-95 instituant des juridictions de commerce
Article(s) : 131 - Dahir n° 1-96-83 du 15 rabii I 1417 (1er août 1996) portant promulgation de la loi n° 15-95 formant code de commerce
Source
Non publiée
Saisi d'une demande de sursis à exécution d'un jugement commercial, le premier président de la cour d'appel de commerce, statuant en référé, examine le caractère suspensif de l'appel interjeté contre cette décision. La question était de savoir si un recours formé hors délai pouvait faire obstacle à l'exécution du jugement. La cour rappelle qu'en application de l'article 131 du code de commerce, l'appel doit être formé dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement. Ayant constaté que l'appel avait été interjeté postérieurement à l'expiration de ce délai, la cour retient que le recours est dépourvu de tout effet suspensif. Dès lors, la demande de sursis à exécution ne repose sur aucun fondement sérieux. En conséquence, la demande est déclarée recevable en la forme mais rejetée au fond.
وحيث إن القرار المستشكل في تنفيذه مطعون فيه بالاستئناف أمام هذه المحكمة حسب نسخة المذكرة جوابية مع استئناف فرعي المرفقة بطلب الصعوبة مما يكون معه الرئيس الأول لهذه المحكمة مختصا بالبت في الطلب بوصفه قاضيا للمستعجلات اعتمادا على الفقرة الثانية من المادة 21 من القانون المحدث للمحاكم التجارية.
وحيث يستفاد من شهادتي التبليغ المدلى بنسختين منهما أن الطالبة بلغت بالحكم بتاريخ 09/01/2019 و تتعلق بتبليغ الحكم المستشكل في تنفيذه تفيد أن الحكم بلغ إلى الطالبة شخصيا بواسطة مسؤول بالقسم القانوني الذي وضع طابع شركة (ت.) على شهادة التبليغ .
وحيث يستشف من الظاهر ودون المساس بما ستقضي به محكمة الموضوع أن ما يتمسك به الطالب غير جدي اذ أنه طبقا للمادة 131 من مدونة التجارة فإن الاستئناف يجب أن يقدم داخل أجل 15 يوما من تبليغ الحكم وبالتالي فإن الاستئناف خارج الأجل القانوني لا يوقف التنفيذ مما يكون معه الطلب غير مؤسس قانونا.
وحيث يتعين تحميل الطالبة الصائر .
لهذه الأسباب
نصرح علينا و انتهائيا :
شكلا : قبول الطلب.
وموضوعا : رفضه وترك الصائر على الطالبة.
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