Saisi en référé d'une demande de sursis à exécution d'un arrêt, le premier président de la cour d'appel de commerce se prononce sur le caractère sérieux des moyens invoqués. Le requérant fondait sa demande sur l'exercice d'une tierce opposition, justifiée par un acte d'acquisition d'un fonds de commerce. La cour constate cependant que le titre d'acquisition invoqué est d'une date largement postérieure à celle de l'arrêt dont l'exécution est poursuivie. Elle en déduit que ce titre ne constitue pas un fondement sérieux justifiant la suspension de l'exécution de la décision. La cour rappelle sa compétence pour statuer en référé en application de l'article 21 de la loi instituant les juridictions de commerce, dès lors que l'instance principale est pendante devant elle. La demande est par conséquent déclarée recevable en la forme mais rejetée au fond.