Mot clé
Absence de moyen sérieux

Saisi d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement ayant condamné un preneur au paiement d'un arriéré locatif, prononcé la résiliation du bail commercial et ordonné son expulsion, la cour d'appel de commerce examine le caractère sérieux des moyens invoqués pour justifier une telle suspension. Le tribunal de commerce avait prononcé la résiliation du bail pour défaut de paiement et ordonné l'expulsion avec exécution provisoire.

L'appelante soutenait avoir réglé les loyers litigieux entre les mains du mandataire du bailleur et offrait d'en rapporter la preuve par témoin, ce qui constituait selon elle un moyen sérieux de réformation. La cour d'appel de commerce retient cependant que les arguments et les moyens de preuve avancés par la débitrice ne sont pas de nature à justifier la suspension de l'exécution.

En l'absence de motif jugé suffisamment sérieux pour paralyser les effets de la décision de première instance, la demande d'arrêt de l'exécution provisoire est rejetée.

Saisi d'une demande en référé visant à suspendre une procédure de saisie immobilière, la cour d'appel de commerce examine le caractère sérieux des moyens soulevés par une caution hypothécaire. L'appelant soutenait que la garantie, limitée à un prêt et à un montant spécifiques, ne pouvait être étendue à des engagements ultérieurs non stipulés dans l'acte et que la procédure de saisie était entachée de nullités, notamment en raison d'une expertise non contradictoire et du défaut d'établissement du cahier des charges.

La cour écarte toutefois ces moyens, retenant que la contestation n'est pas sérieuse au sens des dispositions régissant le référé. Elle relève en effet que le tribunal de commerce a déjà rejeté au fond la demande en nullité de l'injonction immobilière fondant les poursuites.

Faute pour l'appelant de rapporter la preuve du paiement de la dette, la cour considère la demande de suspension de la vente aux enchères comme non fondée. Le recours est par conséquent rejeté.

Saisi en référé d'une demande de sursis à exécution d'un arrêt, le premier président de la cour d'appel de commerce se prononce sur le caractère sérieux des moyens invoqués. Le requérant fondait sa demande sur l'exercice d'une tierce opposition, justifiée par un acte d'acquisition d'un fonds de commerce. La cour constate cependant que le titre d'acquisition invoqué est d'une date largement postérieure à celle de l'arrêt dont l'exécution est poursuivie. Elle en déduit que ce titre ne constitue pas un fondement sérieux justifiant la suspension de l'exécution de la décision. La cour rappelle sa compétence pour statuer en référé en application de l'article 21 de la loi instituant les juridictions de commerce, dès lors que l'instance principale est pendante devant elle. La demande est par conséquent déclarée recevable en la forme mais rejetée au fond.

Saisi en référé d'une demande d'arrêt de l'exécution d'un arrêt ordonnant l'expulsion d'un preneur commercial, la cour d'appel de commerce se prononce sur les conditions du sursis à exécution en cas de recours en rétractation. Le preneur, qui avait engagé un tel recours, soutenait que l'arrêt d'expulsion était vicié par le dol du bailleur, lequel aurait dissimulé l'état d'indivision du bien loué et donc son défaut de capacité à agir seul. La cour rappelle que si le recours en rétractation n'est pas suspensif de plein droit en vertu de l'article 406 du code de procédure civile, l'exécution peut néanmoins être suspendue en présence de difficultés d'exécution sérieuses, qu'elles soient de fait ou de droit. Elle retient cependant que le sursis n'est justifié que si les moyens invoqués au soutien du recours en rétractation apparaissent, à première vue, suffisamment sérieux pour laisser présager une possible modification de la décision entreprise. Faute pour le demandeur de rapporter une telle preuve, la cour juge que les moyens soulevés ne sont pas de nature à paralyser l'exécution. La demande d'arrêt d'exécution est en conséquence rejetée.