| 55877 |
Responsabilité civile pour abus de position dominante : la décision de sanction de l’autorité de régulation, devenue définitive, suffit à établir la faute de l’opérateur (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Civil, Responsabilité civile |
03/07/2024 |
Responsabilité civile, Preuve de la faute, Pratiques anticoncurrentielles, Perte de chance, Lien de causalité, Expertise judiciaire, Evaluation du préjudice, Décision de sanction, Autorité de régulation des télécommunications (ANRT), Action en dommages-intérêts, Abus de position dominante |
| 55117 |
L’ouverture de crédit à durée déterminée prend fin de plein droit à l’échéance du terme pour sa fraction non utilisée, sans que la banque soit tenue d’en aviser le bénéficiaire (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Responsabilité |
16/05/2024 |
Responsabilité bancaire, Résiliation de plein droit, Preuve de la faute, Ouverture de Crédit, Fin de contrat de crédit, Expertise comptable, Dommage éventuel, Crédit d'investissement, Contrat à durée determinée, Comptabilité non régulière, Absence de préavis, Absence de faute bancaire |
| 58705 |
Bail commercial et obligation du bailleur : La demande d’indemnisation du preneur pour coupure d’électricité est rejetée faute de preuve de la faute du bailleur (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Obligations du Bailleur |
14/11/2024 |
Responsabilité contractuelle, Rejet de la demande, Pouvoir d'appréciation du juge, Obligations du bailleur, Demande d'indemnisation, Coupure d'électricité, Contrat de bail verbal, Charge de la preuve, Bail commercial, Absence de faute |
| 57217 |
Responsabilité du banquier : l’exigence d’un exequatur pour une procuration étrangère relève du devoir de prudence et n’engage pas sa responsabilité en l’absence de faute avérée (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Responsabilité |
08/10/2024 |
Responsabilité du banquier, Refus d'execution, Procuration étrangère, Preuve de la faute, Exequatur, Dommages-intérêts, Devoir de prudence, Convention franco-marocaine, Compte bancaire, Coffre-fort, Absence de faute |
| 55893 |
Défaut de paiement d’un chèque barré : la charge de la preuve de la faute de la banque tirée dans le processus de compensation incombe au bénéficiaire (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Chèque |
03/07/2024 |
Responsabilité bancaire, Refus de paiement non prouvé, Preuve de la faute, Présentation au paiement, Confirmation du jugement, Compensation électronique, Chèque barré, Charge de la preuve, Banque tirée |
| 55289 |
Transport maritime : le transporteur est exonéré de responsabilité pour un manquant de marchandises inférieur à la freinte de route admise par l’usage (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Transport |
29/05/2024 |
Usage portuaire, Transport maritime, Responsabilité du transporteur, Rapport d'expertise, Manquant de marchandises, Lettre de protestation, Freinte de route, Exonération de responsabilité, Convention de Hambourg, Charge de la preuve |
| 63982 |
L’aveu judiciaire fait par une partie dans une instance connexe constitue une preuve de sa faute engageant sa responsabilité contractuelle (CA. com. Casablanca 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Civil, Responsabilité civile |
26/01/2023 |
Responsabilité contractuelle, Reconnaissance de faits dans une autre instance, Preuve de la faute, Pouvoir souverain d'appréciation, Lien de causalité, Evaluation du préjudice, Coupure de courant, Contrat de fourniture d'électricité, Aveu judiciaire, Annulation du jugement |
| 63467 |
Responsabilité civile : Le rejet de la demande d’indemnisation est justifié lorsque les pièces du dossier pénal ne prouvent ni la faute matérielle ni le lien de causalité (CA. com. Casablanca 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Civil, Responsabilité civile |
12/07/2023 |
Responsabilité délictuelle, Responsabilité civile, Rejet de la demande d'indemnisation, Preuve par témoins, Préjudice matériel, Lien de causalité, Faute, Dossier pénal, Dommage, Charge de la preuve |
| 44746 |
Déclaration du tiers saisi : il incombe au créancier saisissant de prouver l’inexactitude de la déclaration négative (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Saisie-Arrêt |
30/01/2020 |
Voies d'exécution, Validation de la saisie, Tiers saisi, Saisie arrêt, Rejet, Preuve de l'existence de la créance, Déclaration négative, Déclaration du tiers saisi, Créancier saisissant, Contestation de la déclaration, Charge de la preuve |
| 43994 |
Responsabilité du transporteur pour incendie : la Convention de Hambourg fait peser la charge de la preuve de la faute sur le demandeur (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Transport |
28/01/2021 |
Vice de motivation, Transport de marchandises, Responsabilité du transporteur, Preuve de la faute, Perte de la marchandise, Incendie, Exonération de responsabilité, Convention de Hambourg, Contrat de transport, Charge de la preuve, Cassation |
| 52600 |
Responsabilité du banquier : La condamnation définitive à restituer des fonds prélevés sans droit établit la faute de la banque (Cass. com. 2013) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Responsabilité |
09/05/2013 |
Restitution de fonds, Responsabilité du banquier, Rejet, Rapport d'expertise, Preuve de la faute, Prélèvement indu, Jugement définitif, Faute, Compte bancaire, Banque, Autorité de la chose jugée |
| 33115 |
Responsabilité bancaire : exigence d’une motivation circonstanciée dans l’appréciation des erreurs bancaires et du calcul des dommages-intérêts (Cass. com. 2024) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Responsabilité |
30/01/2024 |
قصور في التعليل, المسؤولية البنكية, احتساب التعويضات عن الضرر, Responsabilité contractuelle, Responsabilité bancaire, Préjudice matériel, Manque à gagner, Insuffisance de motivation, Garanties solidaires, Expertise comptable, chèques impayés, Calcul des dommages-intérêts, Bases juridiques erronées |
| 15689 |
CCass,05/12/1998,6379 |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Responsabilité civile |
05/12/1998 |
Responsabilité, Preuve de la faute, Piscine, Négligence des agents, Commune |
| 16820 |
Responsabilité médicale : L’état de nécessité dispense le médecin de son obligation de recueillir le consentement du patient (Cass. civ. 2001) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Responsabilité civile |
31/05/2001 |
مسؤولية الطبيب, Appréciation de la faute, Cas de nécessité, Dispense de l'obligation de recueil du consentement, Faute du médecin, Irrecevabilité du moyen, Obligation de moyens, Preuve de la faute, Acte chirurgical d'urgence, Responsabilité médicale, التزام ببذل عناية, التزام بتحقيق نتيجة, تجريح الخبراء, حالة الضرورة, خطأ طبي, غياب موافقة المريض, قواعد المسؤولية الطبية, استئصال الرحم, Absence d'analyse anatomopathologique |
| 17017 |
CCass,27/04/2005,1208 |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Preuve de l'Obligation |
27/04/2005 |
Responsabilité civile, Propriétaire du bien, Preuve de la faute, Conditions de la baignade, Civil, Charge de la preuve |
| 17811 |
Concours de la fonction publique : La possession d’un document sans lien avec l’épreuve constitue une « infraction impossible » exclusive de toute fraude (Cass. adm. 2002) |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Fonction publique |
07/03/2002 |
مخالفة مستحيلة, Contradiction des faits, Correction de la copie, Décision d'exclusion, Force probante du procès-verbal, Fraude aux examens, Infraction impossible, Concours de la fonction publique, Poursuite de l'épreuve, إقصاء من مباراة, تأييد الحكم, تجاوز في استعمال السلطة, تصحيح ورقة الامتحان, غش في الامتحانات, محضر إثبات الغش, Preuve de la fraude, Annulation pour excés de pouvoir |
| 18858 |
Agent auxiliaire : la révocation pour faute est subordonnée à la preuve des faits reprochés (Cass. adm. 2007) |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Fonction publique |
07/03/2007 |
Sanction disciplinaire, Révocation, Recours pour excès de pouvoir, Preuve de la faute, Pouvoir discrétionnaire de l’administration, Motivation des actes administratifs, Fonction publique, Faute, Délai de recours, Charge de la preuve, Base légale de la décision, Annulation, Agent d'autorité, Agent auxiliaire, Absence de notification |
| 19374 |
Transport ferroviaire : responsabilité de plein droit du transporteur pour les dommages corporels subis en cours de trajet (Cass. com. 2006) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Transport |
05/07/2006 |
Transport ferroviaire, Communication au ministère public, Descente du train en marche, Etablissement public, Exonération de responsabilité, Faute de la victime, Force probante limitée, Charge de la preuve, Insuffisance de preuve, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Préjudice corporel, Procès-verbal d'agent assermenté, Recevabilité du moyen, Rejet du pourvoi, Responsabilité du transporteur, Obligation de Sécurité, Accident de voyageur |
| 20201 |
Responsabilité pénale du médecin : l’obligation de moyens fait obstacle à la condamnation en l’absence de faute prouvée par expertise (Trib. corr. Casablanca 2007) |
Tribunal de première instance |
Casablanca |
Pénal, Responsabilité pénale |
12/11/2007 |
مسؤولية طبية, Blessures involontaires, Expertise judiciaire, Faute médicale, Lien de causalité, Obligation de moyens, Présomption d'innocence, Preuve de la faute, Relaxe, Responsabilité pénale du médecin, Aléa thérapeutique, أصل البراءة, التزام بتحقيق نتيجة, براءة, جروح غير عمدية, خبرة طبية, خطأ طبي, دعوى مدنية تابعة, عدم الاختصاص, علاقة سببية, التزام ببدل عناية, Action civile |
| 20382 |
CA,Casablanca,24/10/1985,4295 |
Cour d'appel |
Casablanca |
Civil, Mandat |
24/10/1985 |
Mandat apparent, Faute du mandant, Effets, Conditions |
| 20519 |
Responsabilité administrative de la commune pour accident causé par un véhicule municipal (CA. Rabat 1953) |
Cour d'appel |
Rabat |
Civil, Responsabilité civile |
19/05/1953 |
نظام المسؤولية الإدارية, responsabilité sans faute, responsabilité des collectivités territoriales, responsabilité de la commune, Responsabilité administrative, régime de responsabilité administrative, Preuve de la faute, Service public, Présomption de responsabilité, gestion administrative, Faute de la victime, exclusion de l’article 88 DOC, distinction responsabilité administrative et civile, Assurance automobile, article 79 Dahir des obligations et contrats, Indemnisation du préjudice, Accident de la circulation, véhicule municipal, استثناء الفصل 88, الفصل 79 ظهير الالتزامات والعقود, بلدية, تعويض الضرر, تمييز المسؤولية الإدارية والمدنية, حادث سير, خدمة عمومية, خطأ الضحية, شركة تأمين, قرينة المسؤولية, مركبة بلدية, مسؤولية إدارية, مسؤولية الجماعات الترابية, مسؤولية بدون خطأ, إدارة عمومية, إثبات الخطأ |
| 20601 |
TA,27/09/2007,1895 |
Tribunal administratif |
Rabat |
Administratif, Fonction publique |
27/09/2007 |
Responsabilité de l'administration, Prescription, Fonctionnaire, Dommage, Délai, Captivité |
| 20639 |
CA,Casablanca,15/10/1992,1673 |
Cour d'appel |
Casablanca |
Civil, Responsabilité civile |
15/10/1992 |
Victime, Responsabilité de l'établissement, Préjudice, Etablissement public, Accident |
