Mot clé
Greffe

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
60267	Saisie-arrêt : la consignation judiciaire du montant litigieux dans le cadre d’une procédure pénale parallèle constitue une garantie suffisante justifiant la mainlevée de la mesure (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières	30/12/2024	Saisie-arrêt, Procédure pénale, Procédure civile, Ordre du juge d'instruction, Mainlevée de saisie, Garantie suffisante, Etablissement de crédit, Consignation judiciaire, Abus de droit, Absence de cause
60109	Bail commercial : le paiement des loyers après l’expiration du délai de la sommation ne fait pas obstacle à la résiliation du bail pour défaut de paiement (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Obligations du Preneur	26/12/2024	Sommation de payer, Résiliation du bail, Paiement tardif, Obligations du preneur, Loyer impayé, Expulsion, Dépôt à la caisse du tribunal, Délai de 15 jours, Défaut de paiement, Confirmation du jugement, Bail commercial
59997	Une décision de justice, document public, ne constitue pas une pièce décisive retenue par l’adversaire justifiant un recours en rétractation (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Voies de recours	25/12/2024	Voies de recours, Rétention de pièce par l'adversaire, Rejet du recours, Recours en rétractation, Procédure civile, pièce décisive, Indivision, Document public, Décision de justice, Condition non remplie, Bail commercial
59563	Bail commercial : L’absence de dépôt de l’indemnité d’éviction par le bailleur vaut renonciation à la procédure d’éviction et maintien de la relation locative (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Extinction du Contrat	11/12/2024	Sommation de payer, Résiliation du bail, Renonciation à l'éviction, Maintien de la relation locative, Loyers impayés, Loi n° 49-16, Indemnité d'éviction, Expulsion, Défaut de paiement, Carence du locataire, Bail commercial
59149	Le dépôt des loyers par le preneur avant la réception de la sommation de payer écarte l’état de défaut et justifie le rejet de la demande d’expulsion (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Loyers	26/11/2024	Sommation de payer, Rejet de la demande d'expulsion, Paiement antérieur à la sommation, Offre réelle de paiement, Loyer, Lieu de travail du bailleur, Lieu de l'offre, Dépôt des loyers, Défaut de paiement, Bail commercial
58593	Fermeture d’un fonds de commerce : la responsabilité incombe au gérant-libre détenteur des clés (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	12/11/2024	Responsabilité du gérant, Principe du contradictoire, Obligation de rendre des comptes, Nullité du rapport d'expertise, Indemnisation, Gérance libre, Fonds de commerce, Fermeture du local commercial, Expertise judiciaire, Détention des clés, Confirmation du jugement
58449	Gérance libre : le dépôt des redevances au greffe libère le gérant de sa demeure nonobstant l’irrégularité de l’offre (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	07/11/2024	Résiliation du contrat, Redevances de gérance, Offre réelle, Libération du débiteur, Inapplicabilité de la loi 49-16, Gérance libre, Fonds de commerce, Distinction bail commercial et gérance libre, Dépôt au greffe, Défaut de paiement
58325	À défaut d’élection de domicile par l’avocat, la notification qui lui est adressée au greffe du tribunal est valable (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Profession d'avocat, Obligations de l'avocat	04/11/2024	Validité de la notification, Profession d'avocat, Obligations de l'avocat, Notification au greffe, Indemnité d'éviction, Expertise judiciaire, Election de domicile, Effet dévolutif de l'appel, Droits de la défense, Bail commercial
57739	Bail commercial – Libération du preneur – Le refus du bailleur de recevoir les clés impose au preneur de procéder à leur dépôt au greffe pour se libérer de ses obligations (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Obligations du Preneur	21/10/2024	Restitution des clés, Refus du bailleur, Paiement des loyers, Offre de restitution, Obligations du preneur, Libération des lieux, Fin de bail, Dépôt des clés au greffe, Continuation du contrat, Congé, Bail commercial
57457	Rejet de l’appel contestant l’indemnité d’éviction dont les moyens sont fondés sur la critique d’un rapport d’expertise étranger à la procédure (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Extinction du Contrat	15/10/2024	Rejet de l'appel principal, Irrecevabilité de l'appel incident, Indemnité d'éviction, Immeuble menaçant ruine, Expertise judiciaire, Erreur sur la personne de l'expert, Défaut de paiement des frais de justice, Contestation du montant de l'indemnité, Bail commercial, Appel incident
57395	Bail commercial, indemnité d’éviction : l’indemnisation de la clientèle et de la réputation commerciale est subordonnée à la production des déclarations fiscales (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Bail	14/10/2024	Reprise pour usage personnel, Loi 49-16, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Éléments incorporels, Déclarations fiscales, Confirmation du jugement, Clientèle et réputation commerciale, Calcul de l'indemnité, Bail commercial
57329	L’offre réelle de paiement suivie de la consignation des loyers dus dans le délai imparti par la sommation fait échec à la demande d’expulsion du preneur commercial (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Loyers	10/10/2024	Sommation de payer, Résiliation du bail, Rejet de la demande d'expulsion, Réformation du jugement, Offre réelle de paiement, Obligations du preneur, Loyer, Consignation à la caisse du tribunal, Bail commercial, Absence de défaut de paiement
56963	Le défaut de désignation d’un huissier de justice pour notifier l’assignation entraîne l’irrecevabilité de la demande devant le tribunal de commerce (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Recevabilité	30/09/2024	Sanction procédurale, Recevabilité de la demande, Procédure civile, Notification de l'assignation, Notification à la greffe, Huissier de justice, Élection de domicile de l'avocat, Défaut de désignation d'un huissier, Confirmation du jugement
56837	La délivrance d’une seconde copie exécutoire n’est conditionnée qu’à la convocation des parties dans le cadre d’une procédure contradictoire (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Exécution des décisions	25/09/2024	Seconde copie exécutoire, Procédure contradictoire, Perte de la copie exécutoire, Ordonnance d'injonction de payer, Juge des référés, Infirmation, Exécution des décisions, Copie exécutoire, Convocation des parties, Conditions de délivrance
56797	Le défaut de désignation d’un huissier de justice par le demandeur pour la notification de l’assignation entraîne l’irrecevabilité de la demande (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Actes et formalités	24/09/2024	Sanction, Procédure commerciale, Principe de célérité, Obligation du demandeur, Notification de l'assignation, Notification à l'avocat, Irrecevabilité de la demande, Formalités procédurales, Désignation d'un huissier de justice, Confirmation du jugement
56349	Bail commercial : le paiement de l’indemnité d’éviction entre les mains de l’avocat du preneur est valable et dispense d’un dépôt à la caisse du tribunal (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Bail	22/07/2024	Point de départ du délai, Paiement de l'indemnité, Paiement à l'avocat du preneur, Notification de la décision, Loi n° 49-16, Indemnité d'éviction, Dépôt à la caisse du tribunal, Délai de trois mois, Déchéance du droit à l'exécution, Bail commercial
55327	Recours en rétractation : la non-réponse à un moyen de défense ne constitue pas une omission de statuer mais un défaut de motivation (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Rétractation	30/05/2024	Rétention de pièce décisive, Rejet du recours, Recours en rétractation, Omission de statuer, Négligence de la partie, Moyen de défense, Interruption de la prescription, Fraude processuelle, Défaut de motivation, Bail commercial
54967	Offres de paiement et consignation : Inapplication de la procédure générale en présence d’une saisie immobilière en cours (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières	02/05/2024	Voies d'exécution, Saisie immobilière, Rejet de la demande de consignation, Procédure spéciale, Procédure civile, Primauté de la procédure spéciale, Président du tribunal de commerce, Offres de paiement, Libération du débiteur, Consignation
54931	Forclusion du créancier : la date de déclaration de créance est celle de sa réception par le syndic, non celle du paiement des frais de greffe (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Forclusion	29/04/2024	Syndic, Redressement judiciaire, Paiement des frais de justice, Juge-commissaire, Inadmission de la créance, Forclusion, Entreprises en difficulté, Délai de deux mois, Déclaration de créance, Date de réception par le syndic, Annulation d'ordonnance
54681	Vérification des créances : le juge-commissaire ne peut rejeter une créance fondée sur un jugement et une injonction de payer en l’absence de contestation sérieuse (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Vérification de créances	11/03/2024	Vérification des créances, Redressement judiciaire, Preuve de la créance, Ordonnance du juge-commissaire, Injonction de payer, Entreprises en difficulté, Effet dévolutif de l'appel, Déclaration de créance, Admission de créance, Absence de contestation sérieuse
46055	Bail commercial : Le paiement des loyers après l’expiration du délai de la mise en demeure et sous la contrainte d’une procédure d’exécution ne purge pas la défaillance du preneur (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Résiliation du bail	23/05/2019	Résiliation du bail, Rejet, Procédure d'appel, Paiement tardif, Notification au greffe, Non-paiement de loyer, Mise en demeure, Élection de domicile de l'avocat, Droits de la défense, Défaillance du preneur, Dahir du 24 mai 1955, Bail commercial, Arrêt réputé contradictoire
46004	Notification par curateur ad litem : l’inobservation des formalités successives prévues par la loi entraîne la nullité de la procédure et ne fait pas courir le délai de recours (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Notification	25/09/2019	Signification à partie sans domicile connu, Recherche du destinataire, Qayyim, Procédure civile, Point de départ du délai, Nullité de la procédure, Notification, Irrecevabilité de l'appel, Formalités obligatoires, Délai d'appel, Curateur ad litem, Cassation, Assistance du ministère public
45993	Bail commercial – Congé – L’omission de la mention du délai de contestation dans la notification du rapport de non-conciliation écarte la forclusion (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	17/01/2019	Vice de forme, Rejet, Rapport de non-conciliation, Procédure de conciliation, Prescription biennale, Notification, Non renouvellement, Mention obligatoire, Forclusion, Délai de contestation, Congé, Bail commercial
45973	Revendication d’une marque – Le succès de l’action en nullité et en restitution est subordonné à la preuve d’un droit antérieur opposable au Maroc et de la mauvaise foi du déposant (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Propriété intellectuelle et industrielle, Marque	21/03/2019	Rejet, Propriété industrielle, Principe de territorialité, Prescription, Mauvaise foi, Marque notoirement connue, Marque, Enregistrement de marque, Droit antérieur, Charge de la preuve, Action en revendication, Action en Nullité
45963	Arrêt ordonnant la réintégration du preneur : Opposabilité au nouveau locataire en tant qu’acte officiel (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Autorité de la chose jugée	28/03/2019	Rejet, Réintégration du preneur, Opposabilité aux tiers, Nouveau locataire, Force probante, Exécution des décisions, Contrat de bail, Bail commercial, Autorité de la chose jugée, Arrêt d'appel, Acte officiel
45947	Bail commercial : la déclaration fiscale du preneur vaut aveu et prévaut sur le montant du loyer stipulé au contrat (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	04/04/2019	Rejet, Qualité pour agir, Preuve, Prescription quinquennale, Prescription, Montant du loyer, Loyer, Liquidation judiciaire, Déclaration fiscale, Débiteur de la procédure, Bail commercial, Aveu du preneur, Arriérés de loyers
45944	Avocat plaidant hors de son barreau – Absence d’élection de domicile – Validité de la notification au greffe de la juridiction (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Notification	04/04/2019	Voies de recours, Tardiveté, Rejet, Recevabilité, Procédure civile, Notification au greffe, Notification, Loi organisant la profession d'avocat, Election de domicile, Délai d'appel, Barreau, Avocat, Appel
45861	Bail commercial : Recevabilité de la demande chiffrée en indemnité d’éviction formée en appel (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	25/07/2019	Refus de renouvellement, Recevabilité, Procédure civile, Motivation des décisions, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Demande nouvelle, Cassation partielle, Calcul de l'indemnité, Bail commercial, Appel
45860	Droit de gage général du créancier : L’existence de sûretés réelles ne prive pas le créancier du droit de recourir à d’autres voies d’exécution (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies d'exécution	30/04/2019	Voies d'exécution, Sûretés réelles, Saisie conservatoire, Saisie arrêt, Mainlevée, Hypothèque, Droit de gage général, Cumul des garanties, Créancier, Cassation, Abus de droit
45826	Évaluation du préjudice du preneur : Encourt la cassation l’arrêt qui alloue une indemnité forfaitaire sans répondre aux conclusions relatives à la liquidation d’une astreinte et à une demande d’expertise (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Défaut de motifs	27/06/2019	Privation de jouissance, Obligations du bailleur, Obligation de motivation, Obligation de jouissance paisible, Liquidation d'astreinte, Evaluation du préjudice, Dommages et intérêts, Demande d’expertise, Défaut de motivation, Cassation partielle, Bail commercial, Astreinte
45824	Recours en rétractation : une décision de justice antérieure ne constitue pas une pièce décisive retenue par l’adversaire (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	27/06/2019	Voie de recours extraordinaire, Rétention de pièce, Relation contractuelle, Rejet, Recours en rétractation, Qualité de bailleur, Procédure civile, pièce décisive, Droit de propriété, Dol, Bail commercial
45823	Créancier nanti : Le droit de cumuler l’action personnelle en paiement et l’action réelle en réalisation de la sûreté (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Surêtés, Nantissement	27/06/2019	Sûretés, Rejet, Recouvrement de créance, Réalisation de la sûreté, Nantissement de fonds de commerce, Droit de poursuite, Cumul d'actions, Créancier nanti, Action réelle, Action personnelle en paiement
45821	Nantissement sur fonds de commerce : l’action en paiement de la créance garantie ne fait pas obstacle à l’action en réalisation de la sûreté (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Fonds de commerce	27/06/2019	Sûreté réelle, Rejet, Recouvrement de créance, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Nantissement sur fonds de commerce, Expertise comptable, Cumul d'actions, Créance Bancaire, Action en réalisation de la sûreté, Action en paiement
45355	Cession de la totalité des actions : l’acquéreur est personnellement tenu au paiement d’un complément de prix, même si les fonds sont versés à la société acquise (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Sociétés, Actions et Parts	15/01/2020	Sociétés, Société cible, Rejet, Obligation de paiement, Interprétation du contrat, Force obligatoire du contrat, Contrôle de la société, Contrat de cession, Complément de prix, Cession d'actions, Acquéreur
45315	Relevé de compte bancaire : la contestation du client, confirmée par une expertise judiciaire révélant des virements non autorisés, suffit à écarter sa force probante (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire	15/01/2020	Virement non autorisé, Responsabilité du banquier, Relevé de compte, Rejet, Preuve en matière bancaire, Force probante, Expertise judiciaire, Contestation du client, Compte courant, Cautionnement, Banque
45053	Redressement judiciaire : Le juge saisi d’une action en paiement ne peut que constater la créance sans condamner le débiteur en procédure collective (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Arrêt des poursuites individuelles	21/10/2020	Redressement judiciaire, Pouvoirs du juge, Fixation du montant de la créance, Entreprises en difficulté, Constatation de la créance, Condamnation au paiement, Cassation, Arrêt des poursuites individuelles, Action en paiement
45049	Avocat plaidant hors du ressort de son barreau : la notification au greffe est réputée valable en l’absence d’élection de domicile (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Notification	21/10/2020	Ressort territorial, Représentation en justice, Profession d'avocat, Election de domicile
45031	Prêt bancaire : l’existence d’une garantie d’un fonds public ne prive pas la banque du droit de réclamer la totalité de sa créance à l’emprunteur (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	28/10/2020	Totalité de la dette, Sûreté, Recouvrement de créance, Prêt bancaire, Opération de crédit, Manque de motivation, Fonds de garantie, Droit de poursuite du créancier, Défaut de base légale, Cautionnement, Cassation, Banque
44999	Bail commercial : l’associé du preneur occupant les lieux en vertu d’un contrat de société n’est pas un occupant sans droit ni titre (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	22/10/2020	Rejet, Preuve, Occupation sans droit ni titre, Occupation des lieux, Contrat de société, Bail commercial, Associé du preneur, Appréciation souveraine des juges du fond, Action en expulsion
44995	Bail commercial : Le paiement partiel des arriérés de loyer, effectué hors du délai imparti par la mise en demeure, établit la défaillance du preneur et justifie son expulsion (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Obligations du Preneur	22/10/2020	Résiliation, Paiement tardif, Paiement partiel, Obligations du preneur, Moyen nouveau, Mise en demeure, Loyer, Irrecevabilité, Force majeure, Expulsion, Défaut de paiement, Défaillance du preneur, Bail commercial, Arriérés de loyer
44987	Bail commercial : la construction de toilettes par le preneur ne constitue pas une modification substantielle justifiant le congé (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Obligations du Preneur	22/10/2020	Transformation non substantielle, Sécurité de l'immeuble, Obligations du preneur, Motif grave et légitime, Modifications des lieux loués, Eviction, Dahir du 24 mai 1955, Construction de sanitaires, Congé, Bail commercial, Appréciation souveraine, Aménagements, Absence de préjudice
44985	Action en partage d’un fonds de commerce : la prescription entre co-indivisaires ne court qu’à compter de la fin de l’indivision (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Fonds de commerce	22/10/2020	Société, Rejet, Qualité pour agir, Prescription quinquennale, Prescription, Point de départ de la prescription, Partage judiciaire, Inscription au registre du commerce, Inopposabilité, Indivision, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Donation, Dissolution, Action en reddition de comptes
44951	Exécution d’un jugement : l’arrêt d’appel confirmatif rend sans objet la contestation des mesures d’exécution antérieures (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Exécution des décisions	15/10/2020	Voies de recours, Validation rétroactive, Rejet, Procédure civile, Jugement de première instance, Force exécutoire, Exécution des décisions, Contestation de l'exécution, Arrêt confirmatif, Appel
44758	Irrégularité de procédure : la cassation n’est encourue qu’à la condition que le demandeur au pourvoi prouve le préjudice en résultant (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	15/01/2020	Voie de recours, Force probante, Irrégularité de procédure, Juge du fond, Mesure d'instruction, Motivation des arrêts, Moyen de cassation, Faux incident, Nullité, Pourvoi en cassation, Pouvoir souverain d'appréciation, Préjudice, Preuve du préjudice, Procédure civile, Rejet, Pas de nullité sans grief, Expertise judiciaire
44538	Astreinte : les héritiers sont tenus d’exécuter l’obligation de faire prononcée contre leur auteur (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Astreinte	16/12/2021	Transmission des obligations, Succession, Rejet du pourvoi, Refus d'execution, Pouvoir souverain d'appréciation, Ordonnance de référé, Obligation de faire, Liquidation d'astreinte, Héritiers, Exécution des décisions de justice, Astreinte
44511	Bail commercial : la mise en demeure prévue par le dahir du 24 mai 1955 peut être valablement notifiée par huissier de justice (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	16/11/2021	Validité, Signification par commissaire judiciaire, Notification, Mise en demeure, Loi spéciale et loi générale, Expulsion, Dahir du 24 mai 1955, Code de procédure civile, Cassation, Bail commercial, Articulation des textes
44469	Fonds de commerce : La vente forcée est valablement dirigée contre l’employeur désigné dans un jugement social antérieur (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Fonds de commerce	28/10/2021	Vente du fonds de commerce, Saisie exécution, Rejet, Qualité à défendre, Opposabilité, Jugement prud'homal, Intervention volontaire, Fonds de commerce, Créance salariale, Copropriété, Autorité de la chose jugée, Action en justice
44536	Cautionnement bancaire : l’extinction par paiement par le garant fait obstacle à l’annulation de la garantie (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Surêtés, Cautionnement	16/12/2021	Sûretés, Paiement, Garantie bancaire, Extinction de l'obligation, Exécution de l'obligation, Erreur de qualification juridique, Droit de recours du garant, Contradiction de motifs, Cautionnement bancaire, Cassation, Annulation
44548	Action en résiliation de bail commercial : La date de dépôt de la requête au greffe de la juridiction compétente est seule pertinente pour l’appréciation du délai d’action (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Résiliation du bail	30/12/2021	Violation de la loi, Résiliation du bail, Point de départ, Loyers impayés, Greffe, Dépôt de la requête, Dénaturation des pièces du dossier, Délai de l'action, compétence de la juridiction, Cassation, Bail commercial, Action en justice
44544	Résolution d’un plan de cession pour inexécution : le juge apprécie souverainement le préjudice résultant de la détérioration des actifs (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Résolution du plan de continuation	23/12/2021	Ultra petita, Responsabilité contractuelle, Résolution du plan de cession, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Plan de cession, Liquidation judiciaire, Intérêts légaux, Inexécution par le cessionnaire, Expertise judiciaire, Evaluation du préjudice, Entreprises en difficulté, Dommages et intérêts, Délai d'appel, Cassation partielle

Mot clé Greffe

Mot clé
Greffe