Réf
17105
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/
N° de décision
382
Date de décision
08/02/2006
N° de dossier
3237/1/3/2004
Type de décision
Arrêt
Chambre
Civile
Thème
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Titre de propriété, Remembrement rural, Publication au Bulletin Officiel, Preuve de la propriété, Opposabilité, manque de base légale, Décision administrative, Commission de remembrement, Cassation, Action en expulsion
Source
Revue : Revue de la Cour Suprême مجلة قضاء المجلس الأعلى
Viole les dispositions de l'article 18 du dahir du 17 safar 1382 (20 juillet 1962) relatif au remembrement rural, la cour d'appel qui considère la décision d'une commission de remembrement comme un titre de propriété justifiant une mesure d'expulsion, sans vérifier au préalable que ladite décision a été publiée au Bulletin officiel, formalité qui seule lui confère la valeur d'un titre de propriété définitif et inattaquable et prive ainsi sa décision de base légale.
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى بنقض القرار المطعون فيه وإحالة القضية على نفس المحكمة للبت فيها من جديد وبهيئة أخرى طبقا للقانون وتحميل المطلوبين المصاريف.
كما قرر إثبات قراره بسجلات محكمة الاستئناف بالجريدة إثر القرار المطعون فيه أو بطرته.
وبه صدر القرار وتلي بالجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى بالرباط. وكانت الهيئة الحاكمة متركبة من رئيس الغرفة السيد أحمد اليوسفي العلوي والمستشارين السادة: الحسن أومجوض ـ مقررا ـ فؤاد هلالي ـ الحسن فايدي ـ محمد وافي ـ وبمحضر المحامي العام السيد محمد عنبر ـ وبمساعدة كاتب الضبط السيد بوعزة الدغمي.
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