Viole les dispositions de l'article 18 du dahir du 17 safar 1382 (20 juillet 1962) relatif au remembrement rural, la cour d'appel qui considère la décision d'une commission de remembrement comme un titre de propriété justifiant une mesure d'expulsion, sans vérifier au préalable que ladite décision a été publiée au Bulletin officiel, formalité qui seule lui confère la valeur d'un titre de propriété définitif et inattaquable et prive ainsi sa décision de base légale.
Viole les dispositions de l'article 18 du dahir du 17 safar 1382 (20 juillet 1962) relatif au remembrement rural, la cour d'appel qui considère la décision d'une commission de remembrement comme un titre de propriété justifiant une mesure d'expulsion, sans vérifier au préalable que ladite décision a été publiée au Bulletin officiel, formalité qui seule lui confère la valeur d'un titre de propriété définitif et inattaquable et prive ainsi sa décision de base légale.
