Mot clé
Commission de remembrement

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
17105	Remembrement foncier : la décision de la commission de remembrement ne constitue un titre de propriété qu’après sa publication au Bulletin officiel (Cass. civ. 2006)	Cour de cassation		Administratif, Acte Administratif	08/02/2006	Titre de propriété, Remembrement rural, Publication au Bulletin Officiel, Preuve de la propriété, Opposabilité, manque de base légale, Décision administrative, Commission de remembrement, Cassation, Action en expulsion