Il résulte de l’article 766 du Code de commerce que le pourvoi en cassation contre une décision rendue en matière de procédure collective doit être formé dans un délai de dix jours à compter de sa notification.

Par conséquent, doit être déclaré irrecevable le pourvoi formé après l’expiration de ce délai.

Après en avoir délibéré conformément à la loi :

Sur l’irrecevabilité soulevée d’office par la Cour de cassation :

L’article 766 du Code de commerce dispose que « le pourvoi en cassation est formé dans un délai de dix jours à compter de la notification de l’arrêt ». Attendu que la société demanderesse est soumise à une procédure de redressement judiciaire et que l’arrêt attaqué a été rendu sur appel d’une ordonnance du juge-commissaire, le pourvoi en cassation devait être formé dans le délai de 10 jours. Or, la demanderesse, à qui l’arrêt attaqué a été notifié le 11/05/2023, ainsi qu’elle l’admet dans son pourvoi et que l’atteste l’enveloppe de notification qui y est jointe, n’a formé son pourvoi que le 09/06/2023, soit hors du délai prescrit par l’article précité, ce qui emporte l’irrecevabilité de son pourvoi.

Attendu que l’irrecevabilité du pourvoi en cassation entraîne l’irrecevabilité du mémoire ampliatif.

Par ces motifs

La Cour de cassation déclare le pourvoi irrecevable et condamne la demanderesse aux dépens.