Le moyen par lequel une partie soutient, pour la première fois devant la Cour de cassation, que la relation contractuelle la liant à la partie adverse doit être qualifiée de bail commercial et non de gérance libre, et invoque la nullité de ce dernier contrat pour vice de forme, est un moyen nouveau qui, n'ayant pas été soumis aux juges du fond, est irrecevable.

Cour de cassation, Chambre commerciale, Arrêt n° 2/386, en date du 18/07/2019, Dossier n° 2017/2/3/1206

Vu le pourvoi en cassation formé le 30/05/2017 par le demandeur susmentionné, par l’intermédiaire de son avocat Maître Ahmed (N.), tendant à la cassation de l’arrêt n° 1030 rendu le 20/02/2017 par la Cour d’appel de commerce de Casablanca dans le dossier n° 2016/8205/6216.

Vu les autres pièces produites au dossier.

Vu le Code de procédure civile du 28/09/1974.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction et de communication du dossier en date du 13/06/2019.

Vu l’avis de fixation de l’affaire à l’audience publique tenue le 18/07/2019.

Vu l’appel des parties et de leurs représentants et leur non-comparution.

Après lecture du rapport par le conseiller rapporteur, Monsieur Hassan Serrar, et après avoir entendu les observations de l’avocat général, Monsieur Mohamed Sadek.

Après en avoir délibéré conformément à la loi.

Il résulte des pièces du dossier et de l’arrêt attaqué, rendu par la Cour d’appel de commerce de Casablanca, que les défendeurs au pourvoi, héritiers de Hassan (F.), ont, par l’intermédiaire de leur défenseur, saisi le 28/06/2016 le Tribunal de commerce de Casablanca d’une requête dans laquelle ils exposaient que le local commercial sis à (...) leur était échu de leur auteur, et qu’ils en avaient confié la gérance au défendeur Hassan (B.) contre un loyer mensuel de 2500 dirhams. Ils ajoutaient que ce dernier s’était abstenu de régler les redevances de gérance depuis le 01/01/2016 jusqu’au 30/06/2016, ce qui les avait conduits à lui adresser une mise en demeure d’évacuer les lieux, laquelle était restée sans effet. Ils sollicitaient en conséquence qu’il soit jugé que le défendeur, ou tout occupant de son chef, devait évacuer ledit local, et qu’il soit condamné à leur verser la somme de 15.000,00 dirhams au titre des redevances de gérance pour la période susvisée, ainsi qu’une somme de 2000 dirhams pour cause de retard. En réponse, le défendeur a soutenu être lié aux demandeurs par une relation locative portant sur le local litigieux, et non par une relation de gérance ; que ceux-ci ne lui avaient pas adressé de mise en demeure dans le cadre des dispositions du dahir du 24 mai 1955 ; que Abdelhakim (F.) avait perçu de lui le loyer du mois de janvier 2016 au nom de sa mère Sabri (H.) et avait refusé de recevoir le solde, pour lequel il avait engagé une procédure d’offre réelle et de consignation. À l’issue des procédures, un jugement a été rendu prononçant la résiliation du contrat de gérance-libre conclu entre les parties et rejetant le surplus des demandes. Le demandeur au pourvoi a interjeté appel principal de ce jugement et les défendeurs au pourvoi ont formé un appel incident. Après l’accomplissement des formalités de procédure, la cour d’appel a statué en rejetant l’appel principal, en accueillant partiellement l’appel incident, et en infirmant le jugement entrepris en ce qu’il avait rejeté la demande d’indemnité pour retard de paiement ; statuant à nouveau, elle a condamné l’intimé sur appel incident à verser aux appelants incidents la somme de mille dirhams à titre d’indemnité, par son arrêt objet du présent pourvoi.

Le demandeur au pourvoi fait grief à l’arrêt, en ses deux moyens réunis, de la violation des dispositions de l’article premier du Code de procédure civile et des articles 152 à 158 du Code de commerce, au motif que les défendeurs au pourvoi ont engagé leur action à son encontre en leur qualité de propriétaires du fonds de commerce ou du local commercial qui leur était échu par succession, sans toutefois prouver leur propriété dudit local ou fonds de commerce par un certificat de propriété ou un extrait du registre du commerce, ne produisant qu’un avis d’imposition qui ne établit pas la qualité pour agir, laquelle est d’ordre public et peut être soulevée à tout stade de la procédure, et d’office par la juridiction. Il soutient également que la relation le liant aux défendeurs au pourvoi est une relation de bail portant sur un local commercial et non un contrat de location d'un fonds de commerce – gérance-libre – et que la juridiction qui a rendu l’arrêt a considéré qu’il s’agissait d’une gérance-libre en se fondant sur un procès-verbal de constat et d’interrogatoire dressé le 24/05/2016. Or, contrairement à ce qu’a retenu l’arrêt attaqué, le contrat de gérance-libre est soumis à des conditions de fond et de forme, dont les plus importantes sont l’écrit et la publication au Bulletin Officiel ainsi que dans un autre journal habilité à recevoir les annonces légales, conformément aux dispositions de l’article 153 du Code de commerce, et que tout contrat de gérance ne remplissant pas les conditions prescrites est réputé nul en vertu de l’article 158 du Code de commerce. La cour ne peut donc fonder sa décision sur un contrat nul ou inexistant. Sur ce fondement, il maintient que la relation qui l’unit aux défendeurs au pourvoi est une relation locative portant sur un local commercial, et non une relation de gérance-libre, en l'absence de laquelle la relation entre eux pourrait être une sous-location, dès lors qu'ils n'ont pas prouvé leur propriété du fonds de commerce. La sous-location est soumise aux règles générales énoncées par le dahir du 24 mai 1955. En confirmant le jugement de première instance malgré l’absence de contrat de gérance-libre, l’arrêt attaqué a exposé sa décision à la cassation et à l’annulation.

Mais attendu que les arguments contenus dans les deux moyens sont soulevés pour la première fois devant la Cour de cassation, et n'ont pas été préalablement soumis par le demandeur au pourvoi à la juridiction qui a rendu l'arrêt attaqué ; qu’ils sont de ce fait irrecevables.

PAR CES MOTIFS

La Cour de cassation rejette le pourvoi et condamne le demandeur aux dépens.