Saisi d'une demande d'arrêt de l'exécution d'un commandement immobilier, la cour d'appel de commerce se prononce sur la portée de l'exécution provisoire de droit attachée au jugement de première instance. Le tribunal de commerce avait rejeté la demande en annulation formée par le débiteur saisi. Devant la cour, ce dernier sollicitait la suspension des poursuites dans l'attente de la décision sur son appel au fond. La cour rappelle que, au visa des articles 483 et 484 du code de procédure civile, le jugement qui statue sur une contestation relative à la validité des procédures de saisie immobilière est assorti de l'exécution provisoire de droit. Elle retient qu'une telle exécution provisoire légale fait obstacle à toute demande de suspension. Dès lors, faire droit à la demande d'arrêt des poursuites reviendrait à porter atteinte à la force exécutoire attachée par la loi à la décision de première instance, ce qui justifie le rejet de la demande.