Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, d'une part, déclare irrecevable une demande d'appel en cause formée pour la première fois devant elle, au motif qu'une telle demande priverait le tiers mis en cause du principe du double degré de juridiction, les dispositions des articles 103 à 108 du Code de procédure civile régissant cette procédure n'étant applicables qu'en première instance. D'autre part, la cour d'appel, dont les pouvoirs sont limités par l'effet dévolutif de l'appel, n'est pas tenue de statuer sur un moyen qui n'a pas été soulevé par un appel principal ou incident de la partie qui s'en prévaut, dès lors que la question ne relève pas de l'ordre public.

Cour de cassation, Chambre commerciale (Section 3), Arrêt n° 3/381, en date du 21/10/2020, Dossier commercial n° 2019-3-3-507

Vu le pourvoi en cassation déposé le 21/12/2018 par le demandeur susmentionné, par l'intermédiaire de son avocat Maître Mohammed (B.), tendant à la cassation de l'arrêt n° 3890 rendu le 31/07/2018 dans le dossier n° 2013-8222-2018 par la Cour d'appel de commerce de Casablanca.

Vu les autres pièces produites au dossier.

Vu le Code de procédure civile promulgué le 28 septembre 1974, tel que modifié et complété.

Vu l'ordonnance de mise en état et de communication du 30/09/2020.

Vu l'avis de fixation de l'affaire à l'audience publique tenue le 21/10/2020.

Vu l'appel des parties et de leurs représentants et leur non-comparution.

Après lecture du rapport par le conseiller rapporteur, Monsieur Mohammed Ouazzani Taybi, et après avoir entendu les observations de l'avocat général, Monsieur Abdelaziz Oubaik.

Après en avoir délibéré conformément à la loi

Attendu qu'il ressort des pièces du dossier et de l'arrêt attaqué que le défendeur (Q.F.L.) a, le 17 octobre 2015, saisi le Tribunal de commerce de Rabat d'une requête dans laquelle il a exposé être créancier du demandeur Abdellah (M.) pour un montant de 1.108.289,99 dirhams, tel qu'établi par son relevé de compte arrêté au 30/06/2015, ayant généré des intérêts bancaires au taux de 11 % et des intérêts de retard au taux de 2 % à compter de la même date, montant dont ce dernier a refusé de s'acquitter, et a sollicité sa condamnation au paiement de ladite somme, majorée des intérêts légaux à compter de la date d'arrêté du compte ; que, sur déclinatoire de compétence d'attribution soulevé par le défendeur, le Tribunal de commerce a rendu un jugement par lequel il s'est déclaré incompétent ratione materiae pour connaître du litige ; que ce jugement a été infirmé en appel, la Cour déclarant à nouveau la compétence d'attribution du Tribunal de commerce de Rabat pour statuer sur le litige ; que ce dernier a poursuivi l'examen de l'affaire et rendu un jugement avant dire droit ordonnant une expertise comptable ; qu'après le dépôt du rapport, il a statué au fond et condamné le défendeur à payer au demandeur la somme de 414.023,54 dirhams, majorée des intérêts légaux à compter du jour suivant l'arrêté du compte jusqu'à exécution, et a rejeté le surplus de la demande ; que (Q.F.L.) a interjeté appel de ce jugement ; que l'intimé a déposé, le 17/07/2018, des conclusions en réponse accompagnées d'une demande d'intervention forcée de son frère Nasser (H.) dans la cause afin qu'il soit substitué dans le paiement, au motif qu'il s'y était engagé ; qu'après l'accomplissement des procédures, l'arrêt a déclaré la demande d'intervention irrecevable et confirmé le jugement entrepris, lequel arrêt fait l'objet du présent pourvoi.

Sur le premier moyen de cassation :

Attendu que le demandeur au pourvoi reproche à l'arrêt une violation des droits de la défense, pour n'avoir pas répondu aux moyens soulevés et aux demandes présentées à la cour, notamment la demande d'intervention forcée et celle relative à la déchéance des intérêts, au motif qu'il avait demandé à la cour d'appel de mettre en cause son frère Nasser (H.), celui-ci s'étant engagé par acte authentifié à payer tous les intérêts dus par le demandeur au pourvoi, au motif qu'il était le détenteur, pour le compte de son frère, l'administrateur et l'exploitant de tous les biens immobiliers ; que, cependant, la cour n'a pas fait droit à cette demande, ce qui justifierait la cassation de sa décision.

Mais attendu que la motivation par laquelle la cour a jugé que « la demande d'intervention forcée d'un tiers dans la cause et sa substitution à l'intimé pour le paiement de ce qui est dû par ce dernier demeure irrecevable, dès lors qu'elle est présentée pour la première fois devant la juridiction du second degré, et que faire droit à ladite demande priverait la personne dont l'intervention est demandée d'un degré de juridiction, portant ainsi atteinte aux droits de la défense légalement garantis » constitue une réponse suffisante pour rejeter, comme elle l'a fait, la demande d'intervention forcée pour irrecevabilité de forme ; que le grief tiré du défaut de réponse est donc contraire à la réalité des faits ; que sa motivation précitée est tirée des dispositions légales contenues dans les articles 103 à 108 du Code de procédure civile, qui régissent les demandes d'intervention forcée et dont l'application est limitée à l'instance au premier degré, aucun texte dudit code ou d'une autre loi ne prévoyant leur application en phase d'appel ; que, s'agissant des arguments soulevés par le demandeur au pourvoi concernant les intérêts, attendu qu'il est constant au vu du dossier que le demandeur au pourvoi n'a pas interjeté appel du jugement de première instance, la cour qui a rendu l'arrêt attaqué n'était pas, de ce fait, tenue d'examiner ses moyens fondés sur ce qu'a jugé le jugement entrepris en matière d'intérêts, dès lors que ses pouvoirs se limitent à l'examen de ce qui est soulevé par les moyens d'appel et ne s'étendent pas au-delà, sauf pour ce qui relève de l'ordre public ; qu'ainsi, l'arrêt n'a violé aucune disposition ni aucun droit de la défense ; que le moyen, en sa branche relative à la demande d'intervention forcée, est non fondé, et pour le surplus, irrecevable.

Sur le second moyen de cassation :

Attendu qu'il est énoncé dans le moyen précité que l'expert n'a pas convoqué le demandeur au pourvoi lors de l'expertise ni demandé son relevé de compte, mais a seulement contacté (Q.F.L.) à l'exclusion du demandeur, et que cela justifierait la cassation de l'arrêt.

Mais attendu que le grief, objet du moyen, porte sur le travail de l'expert et non sur l'arrêt attaqué par le pourvoi en cassation ; qu'il est, par conséquent, irrecevable.

Par ces motifs

La Cour de cassation rejette le pourvoi et condamne le demandeur au pourvoi aux dépens.

Ainsi, l'arrêt a été rendu et prononcé en audience publique à la date susmentionnée, en la salle d'audiences ordinaires de la Cour de cassation à Rabat, la Cour étant composée du président de chambre, Monsieur Abdelilah Hanine, en qualité de président, et des conseillers, Messieurs Mohammed Ouazzani Taybi, rapporteur, Mohamed Sghir, Abdelilah Aboulaiyad et Hicham El Abboudi, en qualité de membres, en présence de l'avocat général, Monsieur Abdelaziz Oubaik, et avec l'assistance du greffier, Monsieur Nabil El Kabli.