Réf
19082
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
994
Date de décision
26/11/2008
N° de dossier
762/4/3/2006
Type de décision
Arrêt
Chambre
Administrative
Thème
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Validité, Séquestre judiciaire, Qualité pour agir, Perte de l'immeuble, Expertise, Évaluation, Dommage, Action en justice
Base légale
Article(s) : 821 - Dahir n° 1-91-225 du 22 rabii I 1414 (10 septembre 1993) portant promulgation de la loi n° 41-90 instituant des tribunaux administratifs
Source
Revue : Revue de la requête مجلة المقال
لهذه الأسباب
:
قضى المجلس الأعلى بتأييد الحكم المستأنف.
و به صدر القرار و تلي في الجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى بالرباط،، و كانت الهيئة الحاكمة متركبة من رئيس الغرفة الإدارية ( القسم الأول):
– السيد أحمد حنين.
و المستشارين السادة:
– أحمد دينية مقررا،
– محمد صقلي حسني،
– عبد الحميد سبيلا،
و بمحضر المحامي العام السيد أحمد الموساوي، و بمساعدة كاتبة الضبط السيدة نفيسة الحراق.
رئيس الغرفة المستشار المقرر كاتبة الضبط
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