Réf
20296
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
80
Date de décision
14/01/1987
N° de dossier
Type de décision
Arrêt
Chambre
Civile
Thème
Mots clés
Prescription, Lettre de change, Expiration du délai de trois ans après l'échéance, Condition suffisante pour la prescription (Oui)
Base légale
Article(s) : 228 - Loi n° 15-95 formant code de commerce promulguée par le dahir n° 1-96-83 du 15 Rabii I 1417 (1 Aout 1996)
Source
Revue : Revue Marocaine de Droit المجلة المغربية للقانون | Année : Novembre, Décembre 1987
Selon l’article 189 du Code de commerce (Correspondant à l’article 228 du nouveau Code de commerce), toutes actions résultant de la lettre de change contre l’accepteur se prescrivent par trois ans à compter de la date de l’échéance. Le prétendu débiteur peut toutefois être requis d’affirmer sous serment qu’il n’est pas redevable (art.189 dernier alinéa). Encourt la cassation l’arrêt qui rejette le moyen tiré de la prescription au motif que l’accepteur n’a pas justifié du paiement, alors que ce serment n’avait pas été requis par le créancier.
المجلس الأعلى
الغرفة المدنية
قرار رقم 80 صادر بتاريخ 14/01/1987
التعليل:
حيث تبين صحة ما نعاه ذلك الفرع من الوسيلة إذ أنه بمقتضى الفصل 189 من القانون التجاري أن جميع الدعاوى الناتجة عن الكمبيالة ضد القابل تتقادم بانصرام مدة ثلاث سنوات ابتداء من تاريخ الاستحقاق ومن الثابت من وثائق الملف أن تاريخ استحقاق الكمبيالة موضوع التراع هو 30 شتنبر 1979 وأن الدعوى رفعت في 18 فبراير 1983 أي بعد انصرام مدة الثلاث سنوات المحددة كأجل للتقادم، وأن الفقرة الأخيرة من الفصل 189 المذكور وإن أجازت أن يطلب من المدين المزعوم أن يؤدي اليمين على براءة ذمته من الدين أي جعلت من مرور أمد التقادم قرينة على الوفاء فإنها لا تحول دون العمل بالدفع بالتقادم سيما إذا لم يعترف المدين بالدين أو لم يطلب منه أداء اليمين على براءة ذمته في هذه القضية، إذ لم يعقب المستأنف عليه على مذكرة المستأنف، وما سار عليه القرار المطعون فيه خلاف ما ذكر يكون خرقا للفصل 189 من القانون التجاري مما يعرضه للنقض.
لهذه الأسباب:
قضى المجلس الأعلى بنقض القرار… وبإحالة الملف…
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