Réf
20129
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Casablanca
N° de décision
542/08
Date de décision
05/02/2008
N° de dossier
04/07/5336
Type de décision
Arrêt
Chambre
Commerciale
Thème
Mots clés
Vente d'un immeuble hypothéqué, Privilège du trésor (Non), Privilège du créancier hypothécaire (Oui), Créance publique
Base légale
Article(s) : 105 et 106 - Arrêté du Ministre des Travaux publics du 20 mai 1967 relatif à la prescription en matière de maladies professionnelles
Source
Non publiée
Selon les dispositions des articles 105 et 106 du code de recouvrement des créances publiques, le privilège accordé aux créances publiques, exclut le produit de la vente de l’immeuble hypothéqué. Ce privilège accordé au trésor public, ne peut aller outre le produit de la vente des meubles, matériaux et marchandises se trouvant dans l’immeuble concerné. Le trésorier public ne peut ainsi s’appuyer sur les dispositions de l’article 100 de la loi susmentionnée, pour faire opposition sur le produit de la vente de l’immeuble hypothéqué.
محكمة الاستئناف التجارية بالدار البيضاء
قرار رقم 542/08 صادر بتاريخ 05/02/2008
ملف تجاري رقم 4/07/5336
التعليل:
حيث إنه لئن كانت ديون الخزينة فعلا تتمتع بامتياز تطبيقا للنصوص القانونية التي تمسك بها الطاعن إلا أن هذا الامتياز لا يتعدى ثمن بيع المنقولات والأمتعة والمعدات والسلع الموجودة بالمؤسسة المفروضة عليها الضريبة والمخصصة لاستغلالها. { المادة 105 من مدونة تحصيل الديون العامة } وتبعا لذلك فإن هذا الامتياز لا يشمل ثمن بيع العقار لذلك يكون تعليل الأمر المستأنف صائبا ويتعين تأييده.
لهذه الأسباب:
فإن محكمة الاستئناف التجارية بالدار البيضاء وهي تبت انتهائيا علنيا حضوريا :
في الشكل:
· قبول الاستئناف.
في الموضوع:
· برده وتأييد الأمر الاستعجالي المستأنف وتحميل الصائر للخزينة العامة.
35700
Commande publique et preuve du paiement : L’absence de décompte définitif signé fait obstacle au règlement de la créance (Cass. adm. 2019)
Cour de cassation
Rabat
16/05/2019
35694
Marchés publics : Preuve d’exécution et obligation corrélative de paiement de l’administration (CA. adm. Rabat 2015)
Cour d'appel administrative
Rabat
09/11/2015
Recevabilité de l'appel, Appréciation du rapport d'expertise par le juge, Charge de la preuve du paiement par l'administration, Confirmation du jugement, Contentieux administratif, Défaut de notification du jugement de première instance, Défaut de réponse aux conclusions, Droit de récusation de l'expert, Exécution des obligations contractuelles, Expertise judiciaire, Affaire en état d'être jugée, Force probante des rapports d'achèvement, Manquement contractuel, Marchés publics, Notification de l'ordonnance de désaisissement, Notification du jugement ordonnant l'expertise, Obligation de paiement de l'administration, Ordonnance de désaisissement, Preuve de l'exécution des services, Rapports d'exécution des services visés, Jugement avant-dire droit, Absence de grief procédural
35698
Retenue de garantie et caution bancaire d’un marché public : restitution et mainlevée refusées faute d’impossibilité absolue d’exécution (Cass. adm. 2020)
Cour de cassation
Rabat
26/12/2020
Retenue de garantie, Responsabilité contractuelle de l'attributaire, Résiliation du contrat pour impossibilité, Rejet du pourvoi, Marché public, Mainlevée de la garantie, Impossibilité d'execution, Impossibilité absolue, Force majeure, Expertise judiciaire, Exécution du contrat, Caution bancaire, Appréciation des faits par les juges du fond, Achèvement des travaux comme condition de restitution des garanties, Absence d'impossibilité absolue exonératoire
35689
Marché public : Réception définitive sans réserve et restitution due de la retenue de garantie (Trib. adm. Casablanca 2015)
Tribunal administratif
Casablanca
02/11/2015
Retenue de garantie, Retard de l'administration, Responsabilité de l'administration, Réception définitive, Préjudice de l'entreprise, Pouvoir d'appréciation du juge, Perte d'opportunité d'investissement, Obligation de restitution de la garantie, Marché public, Indemnisation pour retard, Absence de réserve
35686
Marchés publics : Réparation du préjudice né du retard de paiement de l’administration (Trib. adm. Rabat 2015)
Tribunal administratif
Rabat
18/05/2015
فوائد قانونية, صفقة عمومية, تنفيذ التزامات تعاقدية, تعويض عن تماطل, تأخر الإدارة في الأداء, أداء دين الصفقة, Retard de paiement administratif, Pouvoir modérateur du juge sur l'indemnité, Point de départ des intérêts légaux, Paiement du prix par l'administration, Mise en demeure de l'administration, Marché public de fournitures, Intérêts légaux sur créance publique, Exécution des obligations contractuelles, Dommages-intérêts moratoires, Constatation du service fait
34276
Clauses contractuelles dans les marchés publics : exclusion de la clause d’exonération en cas d’événement imprévisible, reconnaissance des travaux supplémentaires et condamnation pour rétention abusive des garanties (Trib. adm. Rabat 2024)
Tribunal administratif
Rabat
25/12/2024
مسؤولية صاحب المشروع, Demande reconventionnelle, Dessaisissement du débiteur, Exécution conforme des travaux, Frais d'assurance supplémentaires, Garantie définitive, Indemnisation du retard, Intérêts moratoires, Libération des garanties, Liquidation judiciaire, Marché de travaux publics, Obligation de libérer l'accès, Obstruction du chantier, Accord des parties, Ordre de service, Preuve du préjudice, Réception définitive tacite, Réception provisoire, Recevabilité des actes, Régularisation de procédure, Responsabilité du maître d'ouvrage, Retard d'exécution, Retenue de garantie, Syndic de liquidation, Travaux supplémentaires, تسلم نهائي ضمني, صفقة الاشغال العمومية, Paiement du solde du marché, Acceptation des travaux
33968
Compétence juridictionnelle reconnue au tribunal administratif pour statuer sur la demande d’indemnisation portée à l’encontre d’une société exploitant une ressource naturelle sous monopole (Cass. adm. 2018)
Cour de cassation
Rabat
22/03/2018
33664
Défaillance d’entretien et de signalisation routière : responsabilité engagée du Ministère de l’Équipement et de l’Eau (Trib. adm. Oujda 2024)
Tribunal administratif
Oujda
29/10/2024
نقص الإنارة, Frais de procédure imputés, Insuffisance d’éclairage, Lien de causalité, Manquement d’entretien, Négligence caractérisée, Obligation de Sécurité, Rapport d'expertise, Refus d’exécution provisoire, Dommages matériels, Responsabilité administrative, المسؤولية الإدارية, انعدام الصيانة, تحديد الأضرار المادية, تحميل الصائر, تعويض الأضرار, تقرير الخبرة الفنية, رفض النفاذ المعجل, عدم وجود علامات التشوير, الربط السببي بين الحادث والخلل, Défaut de signalisation
32322
Responsabilité et indemnisation dans l’exécution des marchés de travaux (Cour d’Appel de Marrakech 2025)
Cour d'appel de commerce
Marrakech
11/02/2025
نسبية التأخير, Dommages-intérêts, Exécution des obligations contractuelles, Expertises techniques, Force majeure, Imputabilité des retards, Indemnisation du préjudice, Interprétation des clauses contractuelles, Mise en demeure, Obligation de moyens, Prescription extinctive, Résiliation contractuelle, Responsabilité contractuelle, Rupture abusive, Délai de prescription, أجل التقادم, البند الفاسخ, التزام الوسائل, التعويض عن الأضرار, التقادم المسقط, الخبرة التقنية, الفسخ التعسفي, القوة القاهرة, المسؤولية العقدية, تعويض الضرر, تفسير بنود العقد, تنفيذ الالتزامات العقدية, فسخ العقد, الإعذار, Clause résolutoire
