Réf
20129
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Casablanca
N° de décision
542/08
Date de décision
05/02/2008
N° de dossier
04/07/5336
Type de décision
Arrêt
Chambre
Commerciale
Thème
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Vente d'un immeuble hypothéqué, Privilège du trésor (Non), Privilège du créancier hypothécaire (Oui), Créance publique
Base légale
Article(s) : 105 et 106 - Arrêté du ministre du travail et des affaires sociales n° 157-67 du 10 moharrem 1387 (20 mai 1967) fixant la liste des maladies professionnelles susceptibles de bénéficier des dispositions du dahir du 25 joumada II 1346 (31 mai 1943) étendant aux maladies professionnelles les dispositions de la législation sur la réparation des accidents du travail
Source
Non publiée
محكمة الاستئناف التجارية بالدار البيضاء
قرار رقم 542/08 صادر بتاريخ 05/02/2008
ملف تجاري رقم 4/07/5336
التعليل:
حيث إنه لئن كانت ديون الخزينة فعلا تتمتع بامتياز تطبيقا للنصوص القانونية التي تمسك بها الطاعن إلا أن هذا الامتياز لا يتعدى ثمن بيع المنقولات والأمتعة والمعدات والسلع الموجودة بالمؤسسة المفروضة عليها الضريبة والمخصصة لاستغلالها. { المادة 105 من مدونة تحصيل الديون العامة } وتبعا لذلك فإن هذا الامتياز لا يشمل ثمن بيع العقار لذلك يكون تعليل الأمر المستأنف صائبا ويتعين تأييده.
لهذه الأسباب:
فإن محكمة الاستئناف التجارية بالدار البيضاء وهي تبت انتهائيا علنيا حضوريا :
في الشكل:
· قبول الاستئناف.
في الموضوع:
· برده وتأييد الأمر الاستعجالي المستأنف وتحميل الصائر للخزينة العامة.
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