Mot clé
Relevé de forclusion

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
28870	Action paulienne et cautionnement : survie de l’engagement de la caution malgré la mise en liquidation du débiteur et le défaut de déclaration de créance (Cass. com. 2022)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Action paulienne	26/07/2022	نقصان التعليل الموازي لانعدامه, Cautionnement solidaire, Créance constatée par un jugement définitif, Déclaration de créance, Donation frauduleuse, Exception d'incompétence matérielle, Exception soulevée in limine litis, Fin de non-recevoir, Irrecevabilité, Liquidation judiciaire du débiteur principal, Motivation des décisions de justice, Moyen de cassation, Annulation de donation, Procédure collective, إبطال عقد هبة, انقضاء التزام الكفيل, تصريح بالديون, تصفية قضائية, تفويت إضرارا بالدائنين, دعوى بوليانية, دفع بعدم الاختصاص النوعي, دين ثابت بمقتضى حكم نهائي, قبل كل دفع أو دفاع, كفالة تضامنية, Sort de l'obligation de la caution, Action paulienne
22848	CAC Marrakech – 22/09/2021 – Relevé de forclusion – 1470	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Entreprises en difficulté, Forclusion	22/09/2021	عدم مواجهة بسقوط دين, رفع السقوط, Vérification par le syndic des documents comptables, Relevé de forclusion, Obligation d'information du créancier par le syndic (Oui), Délai légal, Déclaration de créance
22824	CAC Marrakech – 16/10/2019 – Relevé de forclusion – 1509	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Entreprises en difficulté, Forclusion	16/10/2019	عدم مواجهة بسقوط دين, رفع السقوط, Vérification par le syndic des documents comptables, Vérification de créance, Relevé de forclusion, Obligation d'information du créancier par le syndic (Oui), Délai légal
22821	CAC Marrakech – 23/10/2019 – Relevé de forclusion – 1584	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Entreprises en difficulté, Forclusion	23/10/2019	عدم مواجهة بسقوط دين, رفع السقوط, Relevé de forclusion, Omission d'un créancier, Mauvaise foi de l'entreprise, Créancier connu
22818	CAC Marrakech – 09/11/2016 – Relevé de forclusion – 1577	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Entreprises en difficulté, Forclusion	09/11/2016	عدم مواجهة بسقوط دين, رفع السقوط, Relevé de forclusion, Loyers, Créance, Baux
22815	CAC Marrakech – 15/06/2022 – Relevé de forclusion – 1498	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Entreprises en difficulté, Forclusion	15/06/2022	عدم مواجهة بسقوط دين, رفع السقوط, Vente d'un bien immobilier, Relevé de forclusion, Obligation pour la société de déclarer la liste de ses créanciers, Litige, Créancier connu
22812	CAC Marrakech – 19/11/2015 – Relevé de forclusion – 1503	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Entreprises en difficulté, Forclusion	19/11/2015	عدم مواجهة بسقوط دين, رفع السقوط, Relevé de forclusion, Omission d'un créancier, Mauvaise foi
22808	CAC Marrakech – 13/07/2022 – Relevé de forclusion – 1793	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Entreprises en difficulté, Forclusion	13/07/2022	عدم مواجهة بسقوط دين, رفع السقوط, Vérification par le syndic des documents comptables, Vérification de créance, Relevé de forclusion, Obligation d'information du créancier par le syndic (Oui), Délai légal
22805	CAC Marrakech – 05/07/2023 – Relevé de forclusion – 1501	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Entreprises en difficulté, Forclusion	05/07/2023	عدم مواجهة بسقوط دين, رفع السقوط, Vérification de créance, Relevé de forclusion, Obligation d'information du créancier par le syndic (Oui), Créancier privilégié
22801	CAC Marrakech – 17/03/2021 – Relevé de forclusion – 487	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Entreprises en difficulté, Forclusion	17/03/2021	عدم مواجهة بسقوط دين, رفع السقوط, Relevé de forclusion, Obligation d'information du créancier par le syndic (Oui), Déclaration de créance, Créancier connu
22790	CAC Marrakech – 08/12/2021 – Relevé de forclusion – 2279	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Entreprises en difficulté, Forclusion	08/12/2021	عدم مواجهة بسقوط دين, رفع السقوط, Vérification de créance, Relevé de forclusion, Obligation d'information du créancier par le syndic (Oui), Délai légal
21890		Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Forclusion	01/06/2001	Procédures collectives, Preuve de la force majeure non rapportée, Forclusion, Déclaration de créance
21874		Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Déclaration de Créance	01/03/2002	Procédures collectives, Maladie du dirigeant, Forclusion, Force majeure (Non), Déclaration de créance
21794	CAC_Casablanca_3363	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Forclusion	10/06/2015	Relevé de forclusion, Procédures collectives, Maladie du dirigeant, Force majeure (Non), Déclaration de créance
21789	CAC,01/06/2001,1261/2001	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Forclusion	01/06/2001	Production de créances, Forclusion, Force majeure (Non)
21785	CAC,01/03/2002,529/2002	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Forclusion	01/03/2002	Force majeure (Non), Demande de relevé de forclusion, Défaut de déclaration de la créance
15800	CAC,Casablanca,19/01/2001,140/2001	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Liquidation judiciaire	19/01/2001	Syndic, Représentant de tous les créanciers (Oui), Exercice du droit de poursuite individuelle, Délai de déclaration des créances, Créanciers privilégiés, Condition de la déclaration de créances (Oui), Cas de clôture de la liquidation judiciaire
15845	CAC,Casablanca,01/03/2002,530/2002	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Forclusion	01/03/2002	Relevé de forclusion, Défaut de consultation, Cause de relevé (Non), Bulletin officiel
15841	CAC,Casablanca,08/12/2000,2634/2000	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Forclusion	08/12/2000	Droits de la défense, Conditions d'exercice, Action en relevé de forclusion
19488	CCass,21/01/2009,95	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Déclaration de Créance	21/01/2009	Sanction, Relevé de forclusion, Forclusion, Délai, Conditions, Absence d'information du créancier par le débiteur
19536	CCass,13/05/2009,792	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Sûretés	13/05/2009	Pouvoir du juge commissaire, Obligation accessoire, Forclusion, Défaut de déclaration
19617	Sanction du défaut de déclaration de créance : la libération irrévocable de la caution (Cass. com. 2009)	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Sûretés	30/09/2009	كفالة, Défaut de déclaration de créance, Extinction de l'obligation principale, Extinction du cautionnement par voie accessoire, Forclusion du créancier, Mainlevée de la saisie, Pouvoirs du juge des référés, Procédures collectives, Redressement judiciaire, Saisie conservatoire, Cautionnement, التزام تبعي, انقضاء الكفالة, تسوية قضائية, حجز تحفظي, دائن مهمل, رفع الحجز, سقوط الدين, عدم التصريح بالدين داخل الأجل القانوني, عدم المساس بجوهر النزاع, قاضي المستعجلات, انقضاء الالتزام الأصلي, Absence d'atteinte au fond
20061	CCass,01/12/2004,1315	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Déclaration de Créance	01/12/2004	Titre, Relevé de forclusion, Créances
20461	CAC,Casablanca,15/12/2000,2661/2000	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Forclusion	15/12/2000	Relevé de forclusion, Défaut d'information par le syndic, Créancier privilégié
20493	CCass,04/02/2004,146	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Forclusion	04/02/2004	Force majeure, Déclaration des créances

Mot clé Relevé de forclusion

Mot clé
Relevé de forclusion