Réf
20493
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
146
Date de décision
04/02/2004
N° de dossier
878/3/2/2003
Type de décision
Arrêt
Chambre
Commerciale
Mots clés
Source
Revue : Gazette des Tribunaux du Maroc مجلة المحاكم المغربية | Page : 49
La maladie du créancier pendant la période cité à l’article 687 du code de commerce ne justifie pas le relevé de forclusion dans la mesure ou le législateur a donné la possibilité de déclarer sa créance par le biais d’un mandataire désigné par le créancier.
رفع حالة السقوط عن الديون
يمكن للدائن الذي لم يصرح بديونه داخل الأجل القانوني أن يستفيد من رفع حالة السقوط عن ديونه، إذا كان السبب في منعه من التصريح بها داخل الأجل يعود للقوة القاهرة.
إصابة الدائن بمرض أثناء الفترة المشار إليها بالمادة 687 من مدونة التجارة لا تعتبر سببا يبرر رفع حالة السقوط طالما أن المشرع فتح الباب للدائن بتقديم التصريح بالدين بواسطة عون أو وكيل من اختياره.
فقدان الوعي من شأنه أن يمنع الدائن من إنابة غيره من القيام بالتصريح – نعم –
65809
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