Mot clé
Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
60085	Contrainte par corps : le sursis à poursuites accordé au garant d’une société en redressement ne s’étend pas à ses engagements pour d’autres sociétés (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Contrainte par corps	26/12/2024	Sursis à poursuites individuelles, Redressement judiciaire, Pacte international relatif aux droits civils et politiques, Limitation des effets du sursis, Injonction de payer, Incompétence territoriale, Garant d'une société commerciale, Exécution des décisions, Contrainte par corps, Confirmation du jugement, Cautionnement
60069	Contrainte par corps : L’invocation du Pacte international sur les droits civils et politiques est subordonnée à la preuve par le débiteur de son incapacité à honorer son engagement (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Contrainte par corps	26/12/2024	Voies d'exécution, Rejet du moyen, Pacte international relatif aux droits civils et politiques, Loi sur la protection du consommateur, Incapacité de paiement, Garant solidaire, Dette commerciale, Contrainte par corps, Charge de la preuve, Cautionnement
59899	Contrainte par corps : La fixation de sa durée est une mesure distincte de son application et ne se heurte pas à l’interdiction d’emprisonnement pour dette contractuelle (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Contrainte par corps	23/12/2024	Voies d'exécution, Pacte international relatif aux droits civils et politiques, Ordonnance d'injonction de payer, Lettre de change, Interdiction d'emprisonnement pour dette, Insolvabilité, Fixation de la durée, Dette commerciale, Contrainte par corps, Confirmation du jugement
59365	Contrainte par corps : la demande de fixation de sa durée est une procédure distincte de son application effective (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Contrainte par corps	04/12/2024	Solvabilité du débiteur, Recouvrement de créance, Pacte international relatif aux droits civils et politiques, Moyens inopérants, Injonction de payer, Fixation de la durée, Exécution des décisions, Distinction entre fixation et application, Contrainte par corps, Confirmation
59081	Contrainte par corps : L’insolvabilité du débiteur, obstacle à l’emprisonnement pour dette contractuelle, s’apprécie au stade de l’exécution et non lors du jugement (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Contrainte par corps	25/11/2024	Supériorité des traités internationaux, Pacte international relatif aux droits civils et politiques, Insolvabilité du débiteur, Fixation de la durée dans le jugement, Exécution des jugements, Dette contractuelle, Contrainte par corps, Confirmation du jugement, Appréciation au stade de l'exécution
43489	Contrainte par corps : L’insolvabilité du débiteur est un moyen inopérant au stade de la fixation de sa durée, laquelle est une procédure distincte de son exécution effective.	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Voies de recours	27/02/2025	Voies d'exécution, Procès-verbal de carence, Pacte international relatif aux droits civils et politiques, Insolvabilité, Fixation de la durée, Exécution des décisions, Dette commerciale, Contrainte par corps
53076	Contrainte par corps : Pour écarter son application, le débiteur invoquant un traité international doit prouver son incapacité à honorer son engagement (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Contrainte par corps	03/06/2015	Voies d'exécution, Rejet, Recouvrement de créance bancaire, Pouvoir d'appréciation des juges du fond, Pacte international relatif aux droits civils et politiques, Incapacité de paiement, Contrainte par corps, Charge de la preuve
52736	Contrainte par corps : la capacité de paiement du débiteur s’apprécie au stade de l’exécution et non lors de la fixation de sa durée (Cass. com. 2014)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Contrainte par corps	16/10/2014	Rejet, Prêt bancaire, Pacte international relatif aux droits civils et politiques, Juge de l'execution, Intérêts moratoires, Intérêts légaux, Insolvabilité, Fixation de la durée, Exécution des obligations, Exécution de la mesure, Dette contractuelle, Contrainte par corps, Capacité de paiement
52575	Contrainte par corps : la fixation de sa durée dans un jugement ne viole pas l’interdiction d’emprisonnement pour incapacité d’exécution d’une obligation contractuelle (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Administration de la preuve	25/04/2013	Rejet, Procédure civile, Preuve, Pacte international relatif aux droits civils et politiques, obligation contractuelle, Frais d'expertise, Fixation de la durée, Expertise comptable, Exécution, Emprisonnement pour dette, Dette bancaire, Défaut de consignation, Contrainte par corps
52454	Preuve de la dette bancaire : portée des relevés de compte et conséquences du non-paiement des frais d’une expertise (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Contrainte par corps	25/04/2013	Sanction procédurale, Relevé de compte, Rejet, Procédure civile, Preuve, Pacte international relatif aux droits civils et politiques, Frais d'expertise, Expertise judiciaire, Défaut de consignation, Créance Bancaire, Contrainte par corps, Charge de la preuve, Banque, administration de la preuve
16761	Contrainte par corps : distinction entre le refus de payer et l’incapacité de paiement au regard du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (Cass. civ. 1971)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Contrainte par corps	13/12/2000	قدرة المدين على الوفاء, Distinction entre incapacité et refus de paiement, Emprisonnement pour dette civile, Exécution des obligations contractuelles, Mauvaise foi du débiteur, Pacte international relatif aux droits civils et politiques, Présomption de capacité de paiement du débiteur, Solvabilité, Contrainte par corps, إثبات عدم القدرة على الوفاء, اكراه بدني, التزام تعاقدي, امتناع عن الوفاء, تغليب المعاهدة الدولية, حقوق مدنية وسياسية, سجن مدين بدين مدني, إلغاء ضمني, Charge de la preuve de l'insolvabilité
17501	Contrainte par corps : Preuve de l’incapacité de paiement et application de l’article 11 du Pacte international (Cass. com. 2000)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Contrainte par corps	22/03/2000	ميثاق الأمم المتحدة, عدم قدرة على الوفاء, رفض الأداء, حقوق مدنية وسياسية, التزام تعاقدي, اكراه بدني, Refus de paiement, Pacte international relatif aux droits civils et politiques, obligation contractuelle, Incapacité de paiement, Exécution des jugements, Contrainte par corps
19124	Contrainte par corps : la preuve de l’incapacité de paiement du débiteur ne peut résulter du seul procès-verbal de carence (Cass. com. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Contrainte par corps	24/11/2004	Voies d'exécution, Rejet, Procès-verbal de carence, Preuve, Pacte international relatif aux droits civils et politiques, obligation contractuelle, Insolvabilité, Incapacité de paiement, Dette commerciale, Contrainte par corps, Charge de la preuve, Absence de biens à saisir
19444	Cautionnement solidaire : la renonciation au bénéfice de discussion interdit au garant d’exiger la discussion préalable des biens du débiteur principal (Cass. com. 2008)	Cour de cassation	Rabat	Surêtés, Cautionnement	28/05/2008	Sûretés, Renonciation au bénéfice de discussion, Relevé de compte, Rejet, Pacte international relatif aux droits civils et politiques, Nantissement de fonds de commerce, Expertise, Droit Bancaire, Contrainte par corps, Compte courant débiteur, Cautionnement, Caution solidaire, Bénéfice de discussion
19578	Hiérarchie des normes : Primauté des textes législatifs aux circulaires de Bank Al-Maghrib (Cour Suprême 2010)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	04/02/2010	سمو النصوص التشريعية, دورية بنك المغرب, الإكراه البدني, Vice de motivation, Primauté des textes législatifs, Jonction de dossiers, Hiérarchie des normes, Droit Bancaire, Contrainte par corps, Circulaire de Bank Al-Maghrib, Banque
20271	TPI,Rabat,24/11/1986,2394	Tribunal de première instance	Rabat	Procédure Civile	24/11/1986	Ratification par le Maroc du Pacte international relatif aux droits civils et politiques prohibant la contrainte par corps en matière contractuelle, Contrainte par corps, Conflit entre ce pacte et une disposition constitutionnelle ou légale
20480	CCass,07/11/2007,3647	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Exécution des décisions, Opérations d'exécution	07/11/2007	Preuve de l'insolvabilité, Débiteur, Contrainte par corps, Allégation d'insolvabilité

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