Réf
19124
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
1286
Date de décision
24/11/2004
N° de dossier
53/3/1/04
Type de décision
Arrêt
Chambre
Commerciale
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Voies d'exécution, Rejet, Procès-verbal de carence, Preuve, Pacte international relatif aux droits civils et politiques, obligation contractuelle, Insolvabilité, Incapacité de paiement, Dette commerciale, Contrainte par corps, Charge de la preuve, Absence de biens à saisir
Base légale
Article(s) : 11 - Dahir n° 1-79-187 du 21 chaoual 1400 (1er septembre 1980) portant publication du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, adopté par l’Assemblée générale des Nations unies le 16 décembre 1966
Source
Non publiée
Il résulte de l'article 11 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques qu'il n'est pas permis d'emprisonner un individu au seul motif de son incapacité à exécuter une obligation contractuelle. C'est dès lors à bon droit qu'une cour d'appel retient que le procès-verbal de carence dressé par un agent d'exécution, constatant l'inexistence de biens à saisir, ne constitue pas une preuve suffisante de l'incapacité de paiement du débiteur.
Un tel acte se borne en effet à indiquer que l'agent n'a pas trouvé de biens saisissables, sans pour autant établir l'insolvabilité du débiteur, dont la preuve lui incombe.
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى برفض الطلب وإبقاء صائره على رافعه.
وبه صدر القرار وتلي بالجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى بالرباط. وكانت الهيئة الحاكمة متركبة من السيدة الباتول الناصري رئيسا والمستشارين السادة: عبد الرحمان المصباحي مقررا وزبيدة التكلانتي وعبد الرحمان مزور والطاهرة سليم وبمحضر المحامي العام السيد محمد عنبر وبمساعدة كاتبة الضبط السيدة فتيحة موجب.
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