Réf
19124
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
1286
Date de décision
24/11/2004
N° de dossier
53/3/1/04
Type de décision
Arrêt
Chambre
Commerciale
Mots clés
Voies d'exécution, Rejet, Procès-verbal de carence, Preuve, Pacte international relatif aux droits civils et politiques, obligation contractuelle, Insolvabilité, Incapacité de paiement, Dette commerciale, Contrainte par corps, Charge de la preuve, Absence de biens à saisir
Base légale
Article(s) : 11 - Dahir n° 1-79-187 du 21 chaoual 1400 (1er septembre 1980) portant publication du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, adopté par l’Assemblée générale des Nations unies le 16 décembre 1966
Source
Non publiée
Il résulte de l'article 11 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques qu'il n'est pas permis d'emprisonner un individu au seul motif de son incapacité à exécuter une obligation contractuelle. C'est dès lors à bon droit qu'une cour d'appel retient que le procès-verbal de carence dressé par un agent d'exécution, constatant l'inexistence de biens à saisir, ne constitue pas une preuve suffisante de l'incapacité de paiement du débiteur. Un tel acte se borne en effet à indiquer que l'agent n'a pas trouvé de biens saisissables, sans pour autant établir l'insolvabilité du débiteur, dont la preuve lui incombe.
33985
Recours en rétractation : un document public ne constitue pas une pièce retenue par l’adversaire (Cass. com. 2017)
Cour de cassation
Rabat
26/01/2017
33054
Interprétation d’un jugement – L’exécution de la décision fait obstacle à la recevabilité de la demande (Cass. com. 2024)
Cour de cassation
Rabat
28/11/2023
44731
Notification – La régularité de la notification d’un jugement s’apprécie au vu des mentions de l’attestation de remise, peu importe sa réception par un parent du destinataire (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
15/07/2020
44795
L’ordonnance de paiement passée en force de chose jugée fait obstacle à une action ultérieure en nullité du titre de créance qui en est le fondement (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
26/11/2020
44883
Appel principal et appel incident : l’erreur de la cour d’appel sur la date de dépôt de l’appel principal entraîne la cassation de l’arrêt déclarant les deux recours irrecevables (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
09/12/2020
44957
Faux incident : Le juge peut écarter une demande visant un document lorsque la résolution du litige ne dépend pas de celui-ci (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
17/11/2020
45073
Contrainte par corps : la preuve de l’insolvabilité du débiteur n’est pas requise au stade de la fixation de sa durée (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
10/09/2020
45129
Tierce opposition – La cassation de la décision attaquée rend sans objet la tierce opposition formée à son encontre (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
17/09/2020
45231
Saisie conservatoire sur titre foncier – L’ordonnance en référé prononçant la mainlevée n’est pas susceptible d’appel (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
25/06/2020