Mot clé
Emprisonnement pour dette

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
59081	Contrainte par corps : L’insolvabilité du débiteur, obstacle à l’emprisonnement pour dette contractuelle, s’apprécie au stade de l’exécution et non lors du jugement (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Contrainte par corps	25/11/2024	Supériorité des traités internationaux, Pacte international relatif aux droits civils et politiques, Insolvabilité du débiteur, Fixation de la durée dans le jugement, Exécution des jugements, Dette contractuelle, Contrainte par corps, Confirmation du jugement, Appréciation au stade de l'exécution
59365	Contrainte par corps : la demande de fixation de sa durée est une procédure distincte de son application effective (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Contrainte par corps	04/12/2024	Solvabilité du débiteur, Recouvrement de créance, Pacte international relatif aux droits civils et politiques, Moyens inopérants, Injonction de payer, Fixation de la durée, Exécution des décisions, Distinction entre fixation et application, Contrainte par corps, Confirmation
59899	Contrainte par corps : La fixation de sa durée est une mesure distincte de son application et ne se heurte pas à l’interdiction d’emprisonnement pour dette contractuelle (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Contrainte par corps	23/12/2024	Voies d'exécution, Pacte international relatif aux droits civils et politiques, Ordonnance d'injonction de payer, Lettre de change, Interdiction d'emprisonnement pour dette, Insolvabilité, Fixation de la durée, Dette commerciale, Contrainte par corps, Confirmation du jugement
60069	Contrainte par corps : L’invocation du Pacte international sur les droits civils et politiques est subordonnée à la preuve par le débiteur de son incapacité à honorer son engagement (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Contrainte par corps	26/12/2024	Voies d'exécution, Rejet du moyen, Pacte international relatif aux droits civils et politiques, Loi sur la protection du consommateur, Incapacité de paiement, Garant solidaire, Dette commerciale, Contrainte par corps, Charge de la preuve, Cautionnement
52575	Contrainte par corps : la fixation de sa durée dans un jugement ne viole pas l’interdiction d’emprisonnement pour incapacité d’exécution d’une obligation contractuelle (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Administration de la preuve	25/04/2013	Rejet, Procédure civile, Preuve, Pacte international relatif aux droits civils et politiques, obligation contractuelle, Frais d'expertise, Fixation de la durée, Expertise comptable, Exécution, Emprisonnement pour dette, Dette bancaire, Défaut de consignation, Contrainte par corps
19257	Contrainte par corps et Convention de New York : Nécessité de la preuve de l’incapacité d’exécution (Cour Suprême 2005)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Contrainte par corps	05/10/2005	عبء الإثبات, العجز عن التنفيذ, الالتزام التعاقدي, الإكراه البدني, اتفاقية نيويورك 1966, إثبات الإعسار, Preuve de l'insolvabilité, obligation contractuelle, Incapacité d'exécution, Contrainte par corps, Charge de la preuve
19444	Cautionnement solidaire : la renonciation au bénéfice de discussion interdit au garant d’exiger la discussion préalable des biens du débiteur principal (Cass. com. 2008)	Cour de cassation	Rabat	Surêtés, Cautionnement	28/05/2008	Sûretés, Renonciation au bénéfice de discussion, Relevé de compte, Rejet, Pacte international relatif aux droits civils et politiques, Nantissement de fonds de commerce, Expertise, Droit Bancaire, Contrainte par corps, Compte courant débiteur, Cautionnement, Caution solidaire, Bénéfice de discussion
19578	Hiérarchie des normes : Primauté des textes législatifs aux circulaires de Bank Al-Maghrib (Cour Suprême 2010)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	04/02/2010	سمو النصوص التشريعية, دورية بنك المغرب, الإكراه البدني, Vice de motivation, Primauté des textes législatifs, Jonction de dossiers, Hiérarchie des normes, Droit Bancaire, Contrainte par corps, Circulaire de Bank Al-Maghrib, Banque

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