Mot clé
Capacité de paiement

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
52736	Contrainte par corps : la capacité de paiement du débiteur s’apprécie au stade de l’exécution et non lors de la fixation de sa durée (Cass. com. 2014)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Contrainte par corps	16/10/2014	Rejet, Prêt bancaire, Pacte international relatif aux droits civils et politiques, Juge de l'execution, Intérêts moratoires, Intérêts légaux, Insolvabilité, Fixation de la durée, Exécution des obligations, Exécution de la mesure, Dette contractuelle, Contrainte par corps, Capacité de paiement
35806	Délai de grâce et protection du consommateur : rejet de la demande formée plus de deux ans après la perte d’emploi (CA. Casablanca 2024)	Cour d'appel	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	03/04/2024	Tardiveté de la demande, Suspension des obligations du débiteur, Substitution de motifs, Rejet de l'appel, Protection du consommateur, Perte d'emploi, Délai de grâce judiciaire, Délai de grâce, Conditions d'octroi du délai de grâce
29020	Validité d’une donation par un débiteur en état d’insolvabilité et renonciation à la faculté de discussion (Cour d’appel Casablanca 2024)	Cour d'appel	Casablanca	Civil, Action paulienne	02/01/2024	مسطرة التسوية القضائية, Donation, Insolvabilité du débiteur, Nullité de la donation, Plan de continuation, Redressement judiciaire, Renonciation a l'exception de discussion, إعسار, التجريد, الدائن, الصدقة, Cautionnement, الضمان العام, المحافظة على الأملاك العقارية, المدين الأصلي, الهبة, تصرفات مدينه الضارة, سارية المفعول, فساد التعليل, قانون الالتزامات والعقود, مخطط الاستمرارية, مدونة الحقوق العينية, الكفيل, Action paulienne
28889	Action paulienne : la donation consentie par une caution personnelle postérieurement à son engagement est annulable pour fraude aux droits du créancier (CA. civ. Agadir 2024)	Cour d'appel	Agadir	Civil, Action paulienne	23/07/2024	كفيل شخصي, Antériorité de la créance, Compétence d'attribution, Donation par une caution personnelle, Fraude aux droits des créanciers, Gage commun des créanciers, Mauvaise foi, Organisation d'insolvabilité, Simulation, Annulation d'acte, إبطال عقد, تشطيب على تقييد, تنظيم إعسار, دعوى بوليانية, سوء نية, صعوبات المقاولة, صورية, ضمان عام للدائنين, عقد هبة, اختصاص نوعي, Action paulienne
17501	Contrainte par corps : Preuve de l’incapacité de paiement et application de l’article 11 du Pacte international (Cass. com. 2000)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Contrainte par corps	22/03/2000	ميثاق الأمم المتحدة, عدم قدرة على الوفاء, رفض الأداء, حقوق مدنية وسياسية, التزام تعاقدي, اكراه بدني, Refus de paiement, Pacte international relatif aux droits civils et politiques, obligation contractuelle, Incapacité de paiement, Exécution des jugements, Contrainte par corps
19124	Contrainte par corps : la preuve de l’incapacité de paiement du débiteur ne peut résulter du seul procès-verbal de carence (Cass. com. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Contrainte par corps	24/11/2004	Voies d'exécution, Rejet, Procès-verbal de carence, Preuve, Pacte international relatif aux droits civils et politiques, obligation contractuelle, Insolvabilité, Incapacité de paiement, Dette commerciale, Contrainte par corps, Charge de la preuve, Absence de biens à saisir
20480	CCass,07/11/2007,3647	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Exécution des décisions, Opérations d'exécution	07/11/2007	Preuve de l'insolvabilité, Débiteur, Contrainte par corps, Allégation d'insolvabilité

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