Ordonnance de dessaisissement

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
19548	Cour de cassation	Rabat	Commercial	20/05/2009	Validation de la lettre de congé (Non), Qualité de commerçant, Lettre de congé, Fondement baux d’habitation, Défaut de paiement les loyers, Condamnation en paiement des loyers (Oui), Baux
20447	Cour de cassation	Rabat	Décisions, Procédure Civile	18/09/1985	Recours, Ordonnance de dessaisissement
20667	Cour de cassation	Rabat	Immobilier	11/04/1979	Preuve, Nécessaire (Non), Motif de cassation (Non), Motif de cassation, immatriculation immobilière, Défaut de trancher sur les dépens, Date antérieure (Oui), Arrêt de dessaisissement
21102	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	21/12/1999	Dépôt directement devant la cour d'appel, Conditions, Appel incident