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Ordonnance de dessaisissement
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36715
Omission d’ordonner l’exécution après rejet du recours en annulation : La rectification d’omission matérielle comme seule voie procédurale ouverte (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Arbitrage
,
Exequatur
25/09/2024
Sentence arbitrale indépendante
,
Sentence arbitrale
,
Refus d'exequatur
,
Rectification d'omission matérielle
,
Rectification d'erreur matérielle
,
Recours en annulation
,
Omission de statuer
,
Honoraires des arbitres
,
Exequatur
,
Exécution de la sentence
,
Dessaisissement du président
,
Demande d'exequatur
,
Cour d'appel
,
Compétence
,
Arbitrage
30689
Distinction entre mandat social et contrat de travail : Absence de lien de subordination caractérisant un contrat de travail pour un directeur général (Cour suprême 2011)
Cour de cassation
Rabat
Travail
,
Licenciement
02/06/2011
مجلس الإدارة
,
علاقة التبعية
,
عقد الشغل
,
صفة
,
شركة المساهمة
,
شركات المساهمة
,
زور فرعي
,
التعويض
,
Société anonyme
,
Révocation
,
Rémunération de dirigeant
,
Lien de subordination
,
Licenciement abusif
,
Directeur général
,
Contrat de travail
,
Chambre sociale
18998
Travail temporaire : La preuve écrite de la relation tripartite fait obstacle à la requalification du contrat de mission en contrat de travail direct avec l’entreprise utilisatrice (Cass. soc. 2008)
Cour de cassation
Rabat
Travail
,
Intermédiation
12/11/2008
وساطة في التشغيل
,
Cassation
,
Entreprise de travail temporaire
,
Force probante de la preuve écrite
,
Hiérarchie des preuves
,
Lien de subordination
,
Preuve par témoignage
,
Requalification de la relation de travail
,
Société utilisatrice
,
Travail temporaire
,
Valeur probante de l'empreinte digitale
,
Vice de motivation
,
Aveu judiciaire de l'employeur
,
إقرار قضائي
,
بصمة لا تقوم مقام التوقيع
,
تشغيل مؤقت
,
تعليل فاسد
,
حجج كتابية
,
شركة مستعملة
,
شهادة الشهود
,
عقد شغل مؤقت
,
علاقة التبعية
,
علاقة شغلية
,
نقض وإبطال
,
إنكار البصمة
,
Absence de signature
19381
Responsabilité du transporteur aérien : L’exonération pour acte de souveraineté suppose la vérification préalable des diligences propres au transporteur (Cass. com. 2006)
Cour de cassation
Rabat
Commercial
,
Transport
18/10/2006
Vol avec correspondance
,
Vérification des diligences du transporteur
,
Transport aérien
,
Transit aéroportuaire
,
Responsabilité du transporteur aérien
,
Obligation de résultat
,
Obligation d'information du transporteur
,
motivation de la décision
,
Formalités de transit
,
Fait du prince
,
Exonération de responsabilité
,
Exécution du contrat de transport
,
Défaut de base légale
,
Contrat de transport
,
Condition de l'exonération
,
Acte de souveraineté
19383
Cassation pour erreur de qualification d’une action en paiement de chèque comme action cambiaire (Cass. com. 2006)
Cour de cassation
Rabat
Commercial
,
Chèque
06/12/2006
Transaction commerciale
,
Saisie des formalités
,
Renvoi devant la cour d’appel
,
Protêt pour non-paiement
,
Perte limitée du droit de recours
,
Irrecevabilité de la demande
,
Intérêts légaux
,
Indemnité pour préjudice
,
Droits du porteur
,
Dénaturation de l’objet du litige
,
Défaut de motivation
,
Chèque sans provision
,
Action cambiaire
19375
Vendeur-fabricant : la connaissance présumée des vices exclut la prescription abrégée de l’action en garantie (Cass. com. 2006)
Cour de cassation
Rabat
Civil
,
Vente
19/07/2006
Vices cachés
,
Vente
,
Vendeur-fabricant
,
Rejet du pourvoi
,
Présomption de mauvaise foi
,
Prescription de l'action
,
Mauvaise foi du vendeur
,
Impossibilité d'opposer la prescription
,
Garantie des vices cachés
,
Expertise judiciaire
,
Défaut de la chose vendue
,
Connaissance présumée des vices
,
Action en garantie des vices cachés
19374
Transport ferroviaire : responsabilité de plein droit du transporteur pour les dommages corporels subis en cours de trajet (Cass. com. 2006)
Cour de cassation
Rabat
Commercial
,
Transport
05/07/2006
Transport ferroviaire
,
Communication au ministère public
,
Descente du train en marche
,
Etablissement public
,
Exonération de responsabilité
,
Faute de la victime
,
Force probante limitée
,
Charge de la preuve
,
Insuffisance de preuve
,
Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond
,
Préjudice corporel
,
Procès-verbal d'agent assermenté
,
Recevabilité du moyen
,
Rejet du pourvoi
,
Responsabilité du transporteur
,
Obligation de Sécurité
,
Accident de voyageur
19548
CCass,20/05/2009,824
Cour de cassation
Rabat
Commercial
20/05/2009
Validation de la lettre de congé (Non)
,
Qualité de commerçant
,
Lettre de congé
,
Fondement baux d’habitation
,
Défaut de paiement les loyers
,
Condamnation en paiement des loyers (Oui)
,
Baux
20447
CCass,18/09/1985,81180/80
Cour de cassation
Rabat
Procédure Civile
,
Décisions
18/09/1985
Recours
,
Ordonnance de dessaisissement
20667
CCass,11/04/1979,4
Cour de cassation
Rabat
Droits réels - Foncier - Immobilier
11/04/1979
Preuve
,
Nécessaire (Non)
,
Motif de cassation (Non)
,
Motif de cassation
,
immatriculation immobilière
,
Défaut de trancher sur les dépens
,
Date antérieure (Oui)
,
Arrêt de dessaisissement
21102
CCass,21/12/1999,1291
Cour de cassation
Rabat
Procédure Civile
,
Voies de recours
21/12/1999
Dépôt directement devant la cour d'appel
,
Conditions
,
Appel incident
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