| 44961 |
Expertise judiciaire : la participation ultérieure d’une partie aux opérations couvre l’irrégularité de sa convocation (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Expertises et enquêtes |
17/11/2020 |
Vice de procédure, Rejet, Procédure civile, Principe du contradictoire, Nullité, Mission de l'expert, Expertise judiciaire, Expertise comptable, Etendue des pouvoirs de l'expert, Demande reconventionnelle, Convocation des parties, Appréciation souveraine |
| 45029 |
Expertise judiciaire : la convocation retournée avec la mention « non réclamé » à l’adresse indiquée par la partie vaut notification régulière (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Expertises et enquêtes |
21/10/2020 |
Voie de fait, Retour "non réclamé", Rapport d'expertise, Procédure civile, Préjudice, Pouvoir souverain d'appréciation, Perte d'exploitation, Notification, Lettre recommandée avec accusé de réception, Indemnisation, Faute de la partie, Expertise judiciaire, Convocation des parties, Contre expertise, Bail commercial, Autorité de la chose jugée |
| 45075 |
Expertise judiciaire : la notification par lettre recommandée retournée avec la mention « non réclamé » vaut convocation régulière (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Expertises et enquêtes |
21/10/2020 |
Rejet, Recouvrement de créance, Rapport d'expertise, Procédure civile, Notification, Mention non réclamé, Lettre recommandée, Expertise judiciaire, Convocation de l'expert, Contrat de prêt, Compétence d'attribution, Charge de la preuve, Autorité de la chose jugée |
| 45213 |
L’appel incident de l’intimé autorise la cour d’appel à statuer au détriment de l’appelant principal (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
09/07/2020 |
Rejet, Régularisation, Principe de non-aggravation du sort de l'appelant, Nullité, Indemnité d'éviction, Expertise judiciaire, Convocation aux opérations d'expertise, Bail commercial, Appel principal, Appel incident |
| 45819 |
Bail commercial – Congé pour modifications des lieux – Le caractère substantiel des travaux relève de l’appréciation souveraine des juges du fond (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Obligations du Preneur |
04/07/2019 |
Résiliation du bail, Rejet, Preuve, Obligations du preneur, Moyen nouveau, Modification des lieux loués, Irrecevabilité, Expertise judiciaire, Congé, Bail commercial, Appréciation souveraine des juges du fond |
| 45955 |
Transport maritime – Acconier – L’absence de réserves contradictoires lors de la prise en charge des marchandises établit une présomption de livraison conforme au profit du transporteur (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Maritime |
03/04/2019 |
Transport maritime, Transfert de garde, Responsabilité de l'acconier, Réserves à la livraison, Rejet, Preuve, Présomption de livraison conforme, Marchandises, Manutentionnaire portuaire, Livraison, Feuilles de pointage, Contrat de transport, Avaries, Acconier |
| 45971 |
Assurance maritime flottante : la nullité pour défaut de déclaration d’une expédition est relative et ne peut être invoquée par le tiers responsable du dommage (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Maritime |
21/03/2019 |
Transport maritime, Tiers responsable, Responsabilité du manutentionnaire, Rejet, Police d'abonnement, Nullité relative, Manutentionnaire, Garde de la marchandise, Expertise, Défaut de déclaration, Contrat d'assurance, Avarie, Assurance maritime, Assurance flottante, Action subrogatoire |
| 44550 |
Créance commerciale : absence de force probante des factures non signées lorsque l’expertise établit la non-réception des marchandises et des paiements par des tiers (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Preuve en matière commerciale |
30/12/2021 |
Rejet, Preuve en matière commerciale, Paiement par un tiers, Non-réception de la marchandise, Force probante, Facture, Expertise judiciaire, Contrat de vente, Cachet de l'entreprise, Appréciation souveraine des juges du fond, Acceptation de la créance, Absence de signature |
| 44544 |
Résolution d’un plan de cession pour inexécution : le juge apprécie souverainement le préjudice résultant de la détérioration des actifs (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Entreprises en difficulté, Résolution du plan de continuation |
23/12/2021 |
Ultra petita, Responsabilité contractuelle, Résolution du plan de cession, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Plan de cession, Liquidation judiciaire, Intérêts légaux, Inexécution par le cessionnaire, Expertise judiciaire, Evaluation du préjudice, Entreprises en difficulté, Dommages et intérêts, Délai d'appel, Cassation partielle |
| 44409 |
Bail commercial : est nulle toute clause par laquelle le preneur renonce par avance au droit à l’indemnité d’éviction (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Bail |
01/07/2021 |
Rejet, Propriété commerciale, Preneur, Ordre public, Nullité, Indemnité d'éviction, Force obligatoire du contrat, Expertise judiciaire, Droit au renouvellement, Clause de renonciation, Caractère contradictoire, Bailleur, Bail commercial |
| 44182 |
Expertise judiciaire : la demande de contre-expertise relève de l’appréciation souveraine des juges du fond (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Expertises et enquêtes |
20/05/2021 |
Rejet, Rapport d'expert, Pouvoir souverain d'appréciation, Notification, Expertise judiciaire, Droits de la défense, Double degré de juridiction, Demande de nouvelle expertise, Dégradations du local loué, Convocation aux opérations d'expertise, Contre expertise, Bail commercial, Assignation |
| 44216 |
Expertise judiciaire : L’appréciation de la régularité de la convocation des parties relève du pouvoir souverain des juges du fond (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Expertises et enquêtes |
09/06/2021 |
Rejet, Procédure civile, Preuve de la notification, Pouvoir souverain d'appréciation, Motivation des décisions, Juge du fond, Expertise judiciaire, Convocation aux opérations d'expertise, Contre expertise, Cachet |
| 43724 |
Expertise judiciaire : la cour d’appel ne peut fonder sa décision sur un rapport établi sans que les parties aient été régulièrement convoquées (Cass. com. 2022) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Expertises et enquêtes |
06/01/2022 |
Vice de procédure, Rapport d'expertise, Procédure civile, Principe du contradictoire, Opérations d’expertise, manque de base légale, Expertise judiciaire, Droits de la défense, Convocation des parties, Cassation |
| 43333 |
Restitution d’un chèque : la preuve du paiement incombe au tireur et ne peut résulter de virements dont l’imputation au chèque litigieux n’est pas formellement établie. |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Commercial, Chèque |
13/03/2025 |
Restitution de chèque, Preuve de paiement, Obligations comptables, Force probante, Expertise comptable, Effet de commerce, Chèque, Charge de la preuve |
| 52935 |
Défaut de motifs : la cour d’appel doit répondre aux conclusions contestant la régularité d’une expertise judiciaire (Cass. com. 2015) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Défaut de motifs |
26/03/2015 |
Procédure civile, Principe du contradictoire, Motivation des décisions, Expulsion, Expertise judiciaire, Défaut de motifs, Contestation de l'expertise, Cassation, Bail commercial |
| 52879 |
Expertise judiciaire : Le caractère impératif de la convocation des parties et de leurs avocats aux opérations d’expertise (Cass. com. 2012) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Expertises et enquêtes |
26/04/2012 |
Procédure civile, Principe du contradictoire, Nullité du rapport d'expertise, Notification, Indemnité d'éviction, Expertise judiciaire, Droits de la défense, Convocation des parties, Cassation partielle, Bail commercial |
| 52761 |
Expertise judiciaire : la convocation de l’avocat retournée avec la mention « non réclamé » ne constitue pas une notification légale (Cass. com. 2014) |
Cour de cassation |
Rabat |
Sociétés, Dissolution |
11/12/2014 |
Rapport d'expertise, Procédure civile, Principe du contradictoire, Nullité, Notification irrégulière, Notification à avocat, Mention non réclamé, Expertise judiciaire, Convocation des parties, Cassation partielle, Avis de réception |
| 53089 |
Fixation de l’indemnité d’éviction : le juge apprécie souverainement le montant du préjudice en cas d’expertises divergentes et en l’absence de comptabilité régulière (Cass. com. 2015) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Indemnité d'éviction |
02/04/2015 |
Rejet, Principe du contradictoire, Pouvoir souverain d'appréciation, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Fixation de l'indemnité, Expertise judiciaire, Évaluation forfaitaire, Congé, Bail commercial, Absence de documents comptables |
| 52675 |
Expertise judiciaire : Le défaut de convocation de l’avocat d’une partie aux opérations entraîne la nullité du rapport (Cass. com. 2014) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Expertises et enquêtes |
27/02/2014 |
Violation des formes substantielles, Procédure civile, Principe du contradictoire, Opérations d'expertise, Nullité du rapport d'expertise, Expertise judiciaire, Défaut de convocation, Convocation de l'avocat, Cassation |
| 52480 |
Expertise judiciaire – Principe du contradictoire – La procédure d’expertise est régulière dès lors que la partie qui se prévaut de sa violation a été convoquée et a elle-même sollicité un report des opérations en vue d’un règlement amiable (Cass. com. 2013) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Expertises et enquêtes |
28/03/2013 |
Report des opérations, Rejet, Règlement amiable, Procédure civile, Principe du contradictoire, Nullité du rapport d'expertise, Expertise judiciaire, Droits de la défense, Convocation des parties, Contre-expertise, Appréciation souveraine des juges du fond |
| 52180 |
Expertise judiciaire : Le juge peut refuser d’ordonner une contre-expertise lorsque le premier rapport a été établi contradictoirement et se fonde sur les livres comptables et les factures acceptées par le débiteur (Cass. com. 2011) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Expertises et enquêtes |
03/03/2011 |
Rejet, Principe du contradictoire, Preuve, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Livres de commerce, Force probante, Facture acceptée, Expertise judiciaire, Expertise comptable, Créance commerciale, Convocation des parties, Contre-expertise, administration de la preuve |
| 53145 |
Expertise judiciaire : L’appréciation de la régularité des opérations d’expertise relève du pouvoir souverain des juges du fond (Cass. com. 2015) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Expertises et enquêtes |
04/11/2015 |
Responsabilité bancaire, Rejet, Rapport d'expertise, Principe du contradictoire, Nullité de la procédure, Expertise judiciaire, Droits de la défense, Convocation des parties, Appréciation souveraine des juges du fond |
| 40032 |
Responsabilité pénale de l’expert judiciaire : l’imprécision matérielle du rapport ne saurait caractériser le délit d’opinion mensongère (CA. Marrakech 2025) |
Cour d'appel |
Marrakech |
Pénal, Élément moral de l'infraction |
23/12/2025 |
قصد جنائي, Dol spécial, Élément intentionnel, Expertise, Incompétence sur l'action civile, Intention de tromper la justice, Prestation d'opinion mensongère, Relaxe du prévenu, Renvoi après cassation, Divergences matérielles du rapport, Responsabilité pénale de l'expert judiciaire, براءة متهم, تقديم رأي كاذب, تناقضات مادية في تقرير, خبرة قضائية, خبير قضائي محلف, ركن معنوي, عدم اختصاص في مطالب مدنية, عنصر علم, إحالة بعد نقض, Constatations techniques |
| 35417 |
Expertise judiciaire : la mention « non réclamé » sur un pli de convocation ne vaut pas notification régulière (Cass. civ. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Expertises et enquêtes |
03/01/2023 |
نقض القرار, Cassation, Convocation des parties par l'expert, Distinction entre refus de réception et non-réclamation, Expertise judiciaire, Notification par lettre recommandée, Nullité du rapport d'expertise, Principe du contradictoire, Avis de retour avec mention non réclamé, Violation des droits de la défense, بريد مضمون, بطلان الخبرة, خبرة قضائية, خرق حقوق الدفاع, رجوعه بملاحظة غير مطالب به, غياب التوصل القانوني, قاعدة الحضورية, استدعاء الخبير للأطراف, Absence de notification légale |
| 35694 |
Marchés publics : Preuve d’exécution et obligation corrélative de paiement de l’administration (CA. adm. Rabat 2015) |
Cour d'appel administrative |
Rabat |
Administratif, Marchés Publics |
09/11/2015 |
Recevabilité de l'appel, Appréciation du rapport d'expertise par le juge, Charge de la preuve du paiement par l'administration, Confirmation du jugement, Contentieux administratif, Défaut de notification du jugement de première instance, Défaut de réponse aux conclusions, Droit de récusation de l'expert, Exécution des obligations contractuelles, Expertise judiciaire, Affaire en état d'être jugée, Force probante des rapports d'achèvement, Manquement contractuel, Marchés publics, Notification de l'ordonnance de désaisissement, Notification du jugement ordonnant l'expertise, Obligation de paiement de l'administration, Ordonnance de désaisissement, Preuve de l'exécution des services, Rapports d'exécution des services visés, Jugement avant-dire droit, Absence de grief procédural |
| 36604 |
Exception d’arbitrage : Nécessité d’une invocation in limine litis sous peine d’irrecevabilité (Cass. com. 2015) |
Cour de cassation |
Rabat |
Arbitrage, Convention d'arbitrage |
15/07/2015 |
Récusation d'expert, Pouvoir souverain d'appréciation, Mesure d'instruction, Irrecevabilité, Inscription de faux incident, In limine litis, Honoraires, Expertise judiciaire, Exception d'arbitrage, Défense au fond, Contrat d'architecte, Contestation d'expertise, Clause compromissoire, Arbitrage |
| 34564 |
Modification du prix contractuel : Force probante des factures émises sans réserve par le créancier (Cass. com. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Contrats commerciaux |
25/01/2023 |
Rejet du pourvoi, Régularité des écritures comptables, Reconnaissance implicite, Recevabilité des moyens de preuve, Prix contractuel, Novation de l’obligation, Modification tacite du contrat, Modification du contrat, Force probante des factures commerciales, Force probante des factures, Expertise judiciaire, Comptabilité régulière, Appréciation souveraine des preuves |
| 15787 |
Action en expulsion : La régularisation de l’identité des parties en cours d’instance couvre les imprécisions de l’assignation (Cass. civ. 2005) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Recevabilité |
12/01/2005 |
Titre foncier, Siège social, Rejet, Régularisation des actes de procédure, Propriété immobilière, Procédure civile, Mémoire réformateur, Identification des parties, Force probante, Certificat de propriété, Assignation, Action en expulsion, acte introductif d'instance |
| 15796 |
Expertise judiciaire – La présence d’une partie aux opérations couvre l’irrégularité de sa convocation (Cass. civ. 2005) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Expertises et enquêtes |
12/01/2005 |
Vice de procédure, Rejet, Rapport d'expertise, Procédure civile, Principe du contradictoire, Présence de la partie, Nullité, Mesure d'instruction, Expertise judiciaire, Convocation des parties |
| 16869 |
Expertise judiciaire : L’absence de preuve de la convocation de toutes les parties vicie le rapport et justifie la cassation de la décision (Cass. civ. 2002) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Expertises et enquêtes |
03/07/2002 |
نقض القرار, Convocation des parties, Expertise judiciaire, Indivision, Irrégularité du rapport d'expertise, Partage judiciaire, Principe du contradictoire, Cassation pour défaut de base légale, Vente par licitation, استدعاء الأطراف, انعدام التعليل, تقرير خبير, خبرة, خرق مقتضيات الفصل 63, قسمة تصفية, إشعارات بالتوصل, Avis de réception |
| 17222 |
Expertise judiciaire : la partie qui s’abstient de retirer sa convocation par lettre recommandée ne peut invoquer l’irrégularité des opérations (Cass. adm. 2008) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Expertises et enquêtes |
23/01/2008 |
Rejet, Rapport d'expertise, Procédure civile, Principe du contradictoire, Lettre recommandée, Intérêts communs, Indemnité d'occupation, Expertise judiciaire, Convocation de l'expert, Autorité de la chose jugée, Appréciation souveraine des juges du fond, Absence d'une partie |
| 17344 |
Expertise judiciaire : le rapport établi sans convocation régulière des parties ne peut fonder la décision du juge (Cass. civ. 2009) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Expertises et enquêtes |
03/06/2009 |
Rapport d'expertise, Procédure civile, Principe du contradictoire, Opposition, Mesures d'instruction, Irrégularité, Immatriculation foncière, Expertise judiciaire, Droit de la défense, Convocation des parties, Cassation |
| 17331 |
Expertise judiciaire : l’omission de convoquer le conseil d’une partie vicie l’évaluation de l’indemnité d’occupation (Cass. fonc. 2009) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Contrat |
06/05/2009 |
Rapport d'expert, Nullité, Indemnité d'occupation, Expulsion, Expertise judiciaire, Droits de la défense, Droit de préemption, Convocation de l'avocat, Choufâa, Cassation partielle, Acquéreur évincé |
| 17555 |
Convocation à une expertise : le retour du pli recommandé avec la mention « non réclamé » ne vicie pas la procédure (Cass. com. 2002) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Expertises et enquêtes |
18/09/2002 |
وسيلة مثارة لأول مرة أمام المجلس الأعلى, Imputabilité de la négligence, Irrecevabilité du moyen nouveau, Lettre recommandée avec accusé de réception, Mention non réclamé, Moyen nouveau devant la Cour de cassation, Négligence de la partie, Portée de la mention non réclamé, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Expertise judiciaire, Rejet du moyen tiré de l'irrégularité de la convocation, احترام مقتضيات الفصل 63 من قانون المسطرة المدنية, استدعاء الأطراف, السلطة التقديرية لقضاة الموضوع, خبرة قضائية, رسالة مضمونة مع إشعار بالتوصل, عبارة غير مطلوب, عدم قبول الوسيلة, إهمال الطرف, Convocation des parties par l'expert |
| 17523 |
Compétence des juridictions commerciales : l’obligation de statuer par jugement distinct ne s’applique pas à l’incompétence territoriale (Cass. com. 2001) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Compétence |
04/04/2001 |
وسيلة جديدة غير مقبولة, Exception d'incompétence territoriale, In limine litis, Irrecevabilité, Moyen nouveau en cassation, Obligation de statuer par jugement distinct, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Réalisation de gage sur fonds de commerce, Refus d'ordonner une contre-expertise, Distinction entre compétence d'attribution et compétence territoriale, Règlement amiable, اختصاص نوعي, تحقيق الرهن على الأصل التجاري, حكم مستقل في الدفع بعدم الاختصاص, خبرة قضائية, خبرة مضادة, دفع بعدم الاختصاص المكاني, سلطة تقديرية لقضاة الموضوع, صلح, إجراء بحث, Clause attributive de juridiction |
