Mot clé
Formation collégiale

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
59561	Compétence du juge-commissaire : L’action en restitution de fonds ne relève pas de sa compétence en l’absence d’urgence et en présence d’une contestation sérieuse sur la créance (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Compétence	11/12/2024	Procédure de sauvegarde, Juge-commissaire, Incompétence, Entreprises en difficulté, Délégation de créance, Contestation sérieuse, Compétence du juge-commissaire, Annulation de l'ordonnance, Action en restitution de fonds, Absence d'urgence
57461	La non-conformité de la composition de la formation de jugement aux prescriptions légales, révélée par la discordance entre le procès-verbal d’audience et la décision, entraîne l’annulation du jugement (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Décisions	15/10/2024	Violation des formes substantielles, Tribunal de commerce, Renvoi de l'affaire en première instance, Procédure civile, Nombre de juges, Irrégularité de la composition, Discordance entre le procès-verbal et le jugement, Composition de la formation de jugement, Annulation de jugement
56269	La participation d’un juge à un jugement de première instance en qualité de rapporteur ou de membre ne constitue pas une cause de récusation (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Compétence	17/07/2024	Rejet de la demande, Récusation, Procédure civile, Participation antérieure du juge, Motifs de récusation, Liste limitative, Juge rapporteur, Impartialité du juge, Compétence du juge
45755	Acte d’appel : L’irrégularité formelle n’entraîne la nullité qu’en cas de grief prouvé (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	04/09/2019	Voies de recours, Rejet, Qualité pour agir, Procédure civile, Principe « pas de nullité sans grief », Preuve du grief, Pouvoir de représentation en justice, Pourvoi en cassation, Nullité, Mise en état, Mandat, Irrégularité de forme, Appel, Acte d'appel
45285	Composition de la formation de jugement : nullité de l’arrêt rendu par une cour d’appel commerciale siégeant à quatre juges (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Décisions	02/09/2020	Procédure civile, Nullité, Nombre de juges, Moyen soulevé d'office, Juridictions commerciales, Formation de jugement, Composition de la juridiction, Collégialité, Cassation, Arrêt
44506	Titre foncier : Le certificat de propriété confère une immunité juridique primant sur tout acte non enregistré (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Immatriculation foncière	16/11/2021	Titre foncier, Terres collectives (Jemaa Soulalia), Rejet, Occupation sans droit ni titre, Moyen nouveau devant la Cour de cassation, Mélange de fait et de droit, Irrecevabilité, Inopposabilité, Immunité juridique, Immatriculation foncière, Force probante du titre foncier, Droits réels, Contrat de vente non enregistré, Certificat de propriété, Action en expulsion
37248	Arbitrage interne : l’ordonnance accordant l’exequatur à une sentence arbitrale n’est susceptible d’aucun recours (CA. com. Marrakech 2024)	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Arbitrage, Exequatur	10/07/2024	عدم قبول الاستئناف, Caractère non susceptible de recours de l'ordonnance d'exequatur, Exequatur, Fin de non-recevoir légale, Irrecevabilité de l'appel, Ordonnance d'exequatur, Recours en annulation, Arbitrage, Sentence arbitrale, أمر بمنح الصيغة التنفيذية, استئناف, حكم تحكيمي, صيغة تنفيذية, طعن, طعن بالبطلان, Voies de recours, Appel
36469	Arbitrage et obligation de révélation : l’omission de déclaration d’indépendance par l’arbitre ne constitue pas un motif d’annulation de la sentence (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale	19/01/2023	واجب إفصاح المحكم, Assureur, Cas d'annulation limitatifs, Clause compromissoire, Constitution du tribunal arbitral, Contrôle du juge de l'annulation, Déchéance de garantie, Déclaration d'indépendance, Désignation des arbitres, Devoir de révélation de l'arbitre, Droits de la défense, Exequatur, Expertise technique, Fissures, Assurance décennale, Garantie décennale, Promoteur immobilier, Recours en annulation, Refus d’expertise, Sentence arbitrale, Vices de construction, تشكيل هيئة تحكيمية, تنفيذ حكم تحكيمي, حكم تحكيمي, خرق حقوق الدفاع, سقوط الحق في الضمان, ضمان عشري, طعن بالبطلان, Non-réexamen du fond, Arbitrage
32788	Arbitrage international : portée de l’autonomie de la clause compromissoire et conditions de l’exequatur (Cass. com. 2022)	Cour de cassation	Rabat	Arbitrage, Exequatur	03/10/2022	مسطرة الاستعجال, Autonomie de clause compromissoire, Contrôle judiciaire limité, Convention de new York, Exequatur, Ordre public international, Principe de contradiction, Procédure d’urgence, Règles institutionnelles de la CCI, Arbitrage international, Sentence arbitrale internationale, التحكيم الدولي, الصيغة التنفيذية, النظام العام الدولي, رقابة قضائية محدودة, شرط التحكيم المستقل, قواعد غرفة التجارة الدولية, مبدأ المواجهة, اتفاقية نيويورك, Arbitrage
15572	Occupation sans titre d’un local : rejet de la qualification d’action mixte et compétence du juge unique confirmée (Cass. civ. 2016)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Foncier	15/03/2016	Témoignages insuffisants, Répartition de la charge probatoire, Preuve de l’existence d’une relation locative, Occupation sans droit ni titre, Nature des actions mixtes, Motivation adéquate de la décision, Formation collégiale non requise, Expulsion confirmée, Définition, Compétence du juge unique, Charge de la preuve, Ancienneté de l’occupation insuffisante, Action mixte
17353	Organisation judiciaire : L’action tendant à parfaire une vente immobilière est une action mixte relevant de la formation collégiale (Cass. civ. 2009)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Astreinte	02/09/2009	Vente immobilière, Organisation judiciaire, Ordre public, Nullité, Juge unique, Formation collégiale, Composition de la juridiction, Cassation, Action immobilière mixte, Action en perfection de vente
20781	CCass,30/09/2009,1382	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Fonds de commerce	30/09/2009	Valeur juridique, Local commercial, Fonds de commerce, Fermeture, Effets, Compétence matérielle

Mot clé Formation collégiale

Mot clé
Formation collégiale