Mot clé
Action immobilière mixte

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
17353	Organisation judiciaire : L’action tendant à parfaire une vente immobilière est une action mixte relevant de la formation collégiale (Cass. civ. 2009)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Astreinte	02/09/2009	Vente immobilière, Organisation judiciaire, Ordre public, Nullité, Juge unique, Formation collégiale, Composition de la juridiction, Cassation, Action immobilière mixte, Action en perfection de vente