Réf
17353
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
2994
Date de décision
02/09/2009
N° de dossier
123/3/1/2009
Type de décision
Arrêt
Chambre
Civile
Thème
Mots clés
Vente immobilière, Organisation judiciaire, Ordre public, Nullité, Juge unique, Formation collégiale, Composition de la juridiction, Cassation, Action immobilière mixte, Action en perfection de vente
Base légale
Article(s) : 4 - Dahir portant loi n° 1-74-338 du 24 joumada II 1394 (15 juillet 1974) fixant l’organisation judiciaire du Royaume
Source
Revue : Gazette des Tribunaux du Maroc مجلة المحاكم المغربية
Viole l'article 4 du dahir sur l'organisation judiciaire, la cour d'appel qui confirme le jugement rendu par un juge unique dans une action tendant à parfaire une vente immobilière. En effet, une telle instance constitue une action immobilière mixte qui, en application du texte susvisé, doit être jugée par une formation collégiale, la composition de la juridiction étant d'ordre public.
60374
La participation d’un juge à une décision antérieure dans l’exercice de ses fonctions ne constitue pas une cause de récusation au sens de l’article 295 du CPC (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
17/07/2024
60376
Récusation d’un juge : le fait d’avoir statué dans des affaires antérieures similaires ne figure pas parmi les motifs limitativement énumérés par la loi (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
17/10/2024
54819
Le recours en rétractation pour contrariété de décisions n’est pas fondé lorsque les arrêts, bien qu’entre les mêmes parties, portent sur des périodes de loyers impayés distinctes (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
15/04/2024
54967
Offres de paiement et consignation : Inapplication de la procédure générale en présence d’une saisie immobilière en cours (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
02/05/2024
55115
Recours en rétractation : un document accessible dans un registre public ne constitue pas une pièce décisive retenue par l’adversaire (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
16/05/2024
55293
Compétence matérielle du tribunal de commerce : Le défaut de production du contrat de prêt consenti à un particulier justifie l’irrecevabilité de l’action en paiement (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
29/05/2024
55389
Astreinte : le refus d’exécution est justifié par le défaut de notification du paiement par le créancier et l’antériorité du préjudice (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
03/06/2024
55505
Recours en rétractation : le contrat auquel le demandeur est partie ne constitue pas une pièce décisive retenue par l’adversaire (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
06/06/2024
55703
Concurrence déloyale : Le juge des référés peut ordonner la cessation provisoire des actes litigieux sur la base de l’apparence du droit, les contestations sur la validité de la clause de non-concurrence relevant du juge du fond (CA. com. Casablanca 2093)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
25/06/2024