Réf
17353
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
2994
Date de décision
02/09/2009
N° de dossier
123/3/1/2009
Type de décision
Arrêt
Chambre
Civile
Thème
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Vente immobilière, Organisation judiciaire, Ordre public, Nullité, Juge unique, Formation collégiale, Composition de la juridiction, Cassation, Action immobilière mixte, Action en perfection de vente
Base légale
Article(s) : 4 - Dahir portant loi n° 1-74-338 du 24 joumada II 1394 (15 juillet 1974) fixant l’organisation judiciaire du Royaume
Source
Revue : Gazette des Tribunaux du Maroc مجلة المحاكم المغربية
Viole l'article 4 du dahir sur l'organisation judiciaire, la cour d'appel qui confirme le jugement rendu par un juge unique dans une action tendant à parfaire une vente immobilière. En effet, une telle instance constitue une action immobilière mixte qui, en application du texte susvisé, doit être jugée par une formation collégiale, la composition de la juridiction étant d'ordre public.
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى بنقض القرار المطعون فيه و احالة القضية وطرفيها على نفس المحكمة المصدرة له للبث من جديد طبقا للقانون. وعلى المطلوب المصاريف.
65919
Contrat d’agent d’assurance – Le juge des référés est incompétent pour ordonner la restitution du matériel d’agence lorsque la résiliation du contrat est sérieusement contestée (CA. com. Casablanca 2025)
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11/11/2025
65907
Le juge des référés est incompétent pour ordonner l’expulsion d’un preneur lorsque l’appréciation du droit au renouvellement du bail commercial nécessite l’interprétation du contrat (CA. com. Casablanca 2025)
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11/11/2025
65901
L’obligation de statuer par un jugement distinct sur l’exception d’incompétence soulevée devant le tribunal de commerce est une formalité substantielle dont la violation entraîne la nullité du jugement (CA. com. Casablanca 2025)
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16/12/2025
65899
Force probante du rapport d’expertise : La cour d’appel valide les conclusions de l’expert déterminant le solde d’une créance après déduction des prestations non exécutées (CA. com. Casablanca 2025)
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30/10/2025
Service informatique, Rejet de la demande reconventionnelle, Mission de l'expert, Inexécution partielle, Homologation du rapport, Force probante du rapport d'expertise, Expertise judiciaire, Détermination de la créance, Déduction des prestations non réalisées, Contrat de prestation de services, Confirmation du jugement
65898
Un jugement définitif ayant reconnu l’existence d’un partenariat entre les parties acquiert l’autorité de la chose jugée et fait obstacle à toute nouvelle contestation sur ce point (CA. com. Casablanca 2025)
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13/11/2025
65895
Saisie-arrêt conservatoire : l’invocation d’une difficulté d’exécution est prématurée tant que la phase d’exécution forcée n’est pas entamée (CA. com. Casablanca 2025)
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11/11/2025
65885
Irrecevabilité : Le jugement d’irrecevabilité pour vice de procédure doit être annulé si le juge n’a pas préalablement invité la partie à régulariser sa demande (CA. com. Casablanca 2025)
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30/10/2025
65874
Liquidation de l’astreinte : Le juge apprécie souverainement le montant de l’indemnité en tenant compte du préjudice subi et de l’obstination du débiteur (CA. com. Casablanca 2025)
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13/11/2025
65872
Un arrêt d’appel ayant statué sur l’apurement d’une dette bénéficie de l’autorité de la chose jugée et fait obstacle à une nouvelle action fondée sur la même cause (CA. com. Casablanca 2025)
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12/11/2025