| 44506 |
Titre foncier : Le certificat de propriété confère une immunité juridique primant sur tout acte non enregistré (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Immatriculation foncière |
16/11/2021 |
Titre foncier, Terres collectives (Jemaa Soulalia), Rejet, Occupation sans droit ni titre, Moyen nouveau devant la Cour de cassation, Mélange de fait et de droit, Irrecevabilité, Inopposabilité, Immunité juridique, Immatriculation foncière, Force probante du titre foncier, Droits réels, Contrat de vente non enregistré, Certificat de propriété, Action en expulsion |
| 15572 |
Occupation sans titre d’un local : rejet de la qualification d’action mixte et compétence du juge unique confirmée (Cass. civ. 2016) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Foncier |
15/03/2016 |
Témoignages insuffisants, Répartition de la charge probatoire, Preuve de l’existence d’une relation locative, Occupation sans droit ni titre, Nature des actions mixtes, Motivation adéquate de la décision, Formation collégiale non requise, Expulsion confirmée, Définition, Compétence du juge unique, Charge de la preuve, Ancienneté de l’occupation insuffisante, Action mixte |
| 17353 |
Organisation judiciaire : L’action tendant à parfaire une vente immobilière est une action mixte relevant de la formation collégiale (Cass. civ. 2009) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Astreinte |
02/09/2009 |
Vente immobilière, Organisation judiciaire, Ordre public, Nullité, Juge unique, Formation collégiale, Composition de la juridiction, Cassation, Action immobilière mixte, Action en perfection de vente |
