Mot clé
Droit à l'indemnité d'éviction

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
59003	Bail commercial : le bailleur ayant donné congé pour usage personnel ne peut invoquer la fermeture du local pour refuser l’indemnité d’éviction (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Bail	21/11/2024	Perte de clientèle, Loi 49-16, Indemnité d'éviction, Fermeture du local, Exonération du bailleur, Droit au bail, Congé pour usage personnel, Confirmation du jugement, Cause du congé, Bail commercial
56773	Bail commercial : le preneur ne peut contester la validité du motif de congé pour usage personnel dès lors que celui-ci ouvre droit à une indemnité d’éviction complète (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Congé	24/09/2024	Validation du congé, Usage personnel du bailleur, Preuve de la relation locative, Nullité du congé, Loi 49-16, Droit à l'indemnité d'éviction, Contestation du motif, Congé, Bail commercial, Autorité de la chose jugée
56735	Bail commercial : L’activité artisanale est une activité commerciale justifiant la compétence du tribunal de commerce en matière d’éviction (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Reprise pour habiter	23/09/2024	Validation de congé, Reprise pour usage personnel, Loi n° 49-16, Indemnité d'éviction, Demande d'indemnisation, Confirmation du jugement, Compétence du tribunal de commerce, Bail commercial, Activité artisanale, Acte de commerce, Absence de preuve de la gravité du motif
56535	Bail commercial : le non-paiement des loyers dans le délai de 15 jours de la mise en demeure justifie la validation du congé et l’expulsion du preneur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Loyers	29/07/2024	Résiliation du bail, Pandémie de COVID-19, Mise en demeure, Loyers impayés, Loi 49-16, Force majeure, Expulsion du preneur, État de mise en demeure, Délai de 15 jours, Bail commercial, Arrêt de renvoi après cassation
46115	Bail commercial : la caducité du permis de construire ne prive pas de cause le congé pour démolition et reconstruction (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	26/12/2019	Validité du congé, Sérieux du motif, Rejet, Permis de construire, Mauvaise foi, Indemnité d'éviction, Droit au maintien dans les lieux, Congé pour démolition et reconstruction, Caducité, Bail commercial
44945	Bail commercial : L’extinction par prescription de l’action du preneur emporte son éviction sans indemnité (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	05/11/2020	Rejet, Prescription biennale, Indemnité d'éviction, Expulsion sans indemnité, Déchéance du droit à indemnité, Dahir du 24 mai 1955, Congé, Bail commercial, Application de la loi dans le temps, Action du preneur
44176	Bail commercial : Encourt la cassation l’arrêt qui, par une lecture erronée de la date d’un acte de notification, déclare le preneur déchu de son droit de priorité (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Obligations du Bailleur	21/04/2021	Procès-verbal de notification, Obligation du bailleur, Notification, Mauvaise lecture d'une pièce, manque de base légale, Éviction pour reconstruction, Droit de priorité du preneur, Dénaturation d'un acte, Délai, Déchéance, Cassation, Bail commercial
43904	Bail commercial : le caractère temporaire et justifié de la fermeture du local fait obstacle à la déchéance du droit à l’indemnité d’éviction (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	04/03/2021	Rejet, Preuve, Perte du fonds de commerce, Mesures d'instruction, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Fermeture du local, Déchéance du droit à indemnité, Congé, Bail commercial, Appréciation souveraine des juges du fond
34532	Indemnité d’éviction : l’exonération du bailleur acquise après deux ans de fermeture du local (Cass. com. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	23/02/2023	Perte du fonds de commerce, Perte de clientèle et d'achalandage, Inexploitation supérieure à deux ans, Indemnité d'éviction, Fermeture prolongée du local, Exonération du bailleur, Éviction du locataire, Congé, Bail commercial, Attestation administrative de fermeture, Absence d'indemnité due au locataire
17305	Bail d’habitation : le droit à l’indemnité d’éviction est acquis au locataire même en l’absence de validation judiciaire du congé (Cass. civ. 2008)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Obligations du Bailleur	26/11/2008	مغادرة طوعية, طلب مقابل, تعويض عن الإفراغ, تصحيح الإشعار بالإفراغ, التزامات المكري, إصلاحات كرائية, إشعار بالإفراغ للاحتياج, Réparations locatives, Obligations du bailleur, Indemnité d'éviction, Départ volontaire du locataire, Demande reconventionnelle du bailleur, Congé pour besoin personnel, Bail à usage d'habitation, Acquiescement au congé, Absence de validation judiciaire du congé
17515	Baux commerciaux : Irrecevabilité de la saisie conservatoire avant l’exigibilité de l’indemnité de non-réintégration (Cass. com. 2000)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	26/07/2000	ملك محفظ, Condition suspensive, Créance éventuelle, Créance future, Créance non liquide et exigible, Droit au bail, Droit de retour, Éviction pour démolition et reconstruction, Indemnité d'éviction, Principe de sécurité juridique, Protection du locataire, Refus de réintégration, Bail commercial, Saisie conservatoire, استصدار قرار, الأصل التجاري, تعويض عن الإفراغ, حجز تحفظي, حق الرجوع, حماية المدين, دين احتمالي, ضمان حقوق, عدم الإرجاع, عقد كراء تجاري, إفراغ للهدم وإعادة البناء, Article 12 Dahir 24 mai 1955
17531	Bail commercial : La division des lieux loués par le preneur constitue un motif grave le privant du droit à l’indemnité d’éviction (Cass. com. 2002)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	03/10/2001	وسيلة مثارة لأول مرة أمام المجلس الأعلى, Changement de la structure du local, Charge de la preuve, Conditions de la chose jugée, Division du local commercial, Exclusion de l'indemnité d'éviction, Indemnité d'éviction, Irrecevabilité, Modification des lieux loués, Motif grave et légitime, Bail commercial, Moyen nouveau devant la Cour suprême, أسباب خطيرة, أصل تجاري, إثبات الالتزام على مدعيه, تعويض عن فقد الأصل التجاري, تغيير معالم المحل, تقسيم المحل إلى متجرين, رفض تجديد العقد, سبقية البت, قوة الشيء المقضي به, Refus de renouvellement, Autorité de la chose jugée

Mot clé Droit à l'indemnité d'éviction

Mot clé
Droit à l'indemnité d'éviction