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Mot clé
Domaine privé

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
15790 Charge de la preuve de l’opposant en matière d’immatriculation foncière : la Cour suprême censure un arrêt ayant validé une opposition non justifiée (Cour Suprême 2005) Cour de cassation Rabat Droits réels - Foncier - Immobilier, Immatriculation foncière 12/01/2005 مناقشة الحجج, تعرض, تحفيظ عقاري, Validité, Titre foncier coutumier, Terrain litigieux, Opposition, Immatriculation foncière, Fondement légal, Expertise, Défaut de preuve, Charge de la preuve, Annulation, Acte authentique
15556 Promesse de vente d’un bien inaliénable : l’engagement d’obtenir la mainlevée ne dispense pas de vérifier la cessibilité légale (Cass. civ. 2015) Cour de cassation Rabat Droits réels - Foncier - Immobilier, Transfert de propriété immobilière 05/01/2015 وعد بالبيع, نقض وإحالة, ملكية الدولة الخاصة, كناش التحملات, عقار غير قابل للتفويت, شهادة رفع اليد, تعليل ناقص, Vice de forme, Titre foncier, Promesse de vente, Motivation incomplète, Mainlevée, Inaliénabilité, Immeuble non cessible, Exécution forcée, Cassation
15603 Occupation illégale d’un bien privé – Démolition et terrassement sans autorisation – Intervention du juge des référés pour faire cesser l’atteinte (T. Adm. Rabat 2017) Tribunal administratif Rabat Administratif, Urbanisme 11/05/2017 نزع الملكية, Référé suspension, Recours en référé, Protection du droit de propriété, Procédure d’expropriation, Pouvoirs du juge administratif, Occupation illicite, Mesure d’urgence, Juge des référés, Irrégularité des travaux, Intervention du juge administratif, Injonction judiciaire, Responsabilité de la collectivité, Expropriation, Entrave au droit de propriété, Droit de propriété, Droit administratif, Domaine public, Domaine privé, Démolition de constructions, Contestation administrative, Contentieux de l’urbanisme, Compétence du juge des référés, Collectivité territoriale, Cessation de voie de fait (Oui), Exécution provisoire, Atteinte matérielle, Travaux publics irréguliers, Violation manifeste, مسطرة نزع الملكية, مسؤولية الجماعة, قاضي المستعجلات, عرقلة حق الملكية, عدم مشروعية الأشغال, سلطات القاضي الإداري, دعوى استعجالية, حماية حق الملكية, حق الملكية, تدخل القاضي الإداري, انتهاك واضح, Travaux sans autorisation, المنازعات العقارية, الملك الخاص, القضاء الاستعجالي الإداري, الطعن الإداري, الجماعة الترابية, التنفيذ المعجل, الاعتداء المادي, الاحتلال غير المشروع, الأشغال بدون ترخيص, الأشغال العمومية غير المشروعة, إجراء استعجالي, أمر قضائي, الملك العام, Atteinte aux droits de propriété
16859 Domaine privé de l’État : Le principe d’imprescriptibilité fait obstacle à toute acquisition par possession (Cass. civ. 2003) Cour de cassation Rabat Droits réels - Foncier - Immobilier, Foncier 21/01/2003 نقض وإبطال, Domaine privé de l'Etat, Immatriculation foncière, Imprescriptibilité du domaine privé, Motivation viciée, Opposition, Possession, Preuve de la propriété de l'État, Cassation pour défaut de base légale, Primauté du titre de l'État sur la possession, تعرض, حيازة, عدم جواز تملك ملك الدولة بالحيازة, فساد التعليل, مطلب تحفيظ, ملك خاص للدولة, أصل الملك للدولة, Bien de l'État insusceptible d'acquisition par possession
17042 Preuve de la possession : La demande d’immatriculation foncière ne constitue qu’un simple acte administratif et non un moyen de preuve légal (Cass. civ. 2005) Cour de cassation Rabat Droits réels - Foncier - Immobilier, Immatriculation foncière 20/07/2005 نزع ملكية, Acte administratif, Action possessoire, Agent judiciaire du Royaume, Cassation, Corruption de la motivation, Demande d'immatriculation foncière, Domaine privé de l'Etat, Intérêt commun à agir, Intervention volontaire, Absence de valeur probante, Preuve de la possession, إجراء إداري, إلغاء مطلب التحفيظ, انعدام التعليل, تدخل أمام المجلس الأعلى, دعوى حيازية, فساد التعليل, مصالح مشاعة, مطلب التحفيظ, ملك خاص للدولة, إثبات الحيازة, Absence de base légale
18624 Recours pour excès de pouvoir : irrecevabilité de l’action dirigée contre un acte subséquent et non contre l’acte initial faisant grief (Cass. adm. 2001) Cour de cassation Rabat Administratif, Recours pour excès de pouvoir 12/07/2001 مرسوم وزاري, Dahir du 2 Mars 1973, Décision administrative initiale, Identification de l'acte faisant grief, Irrecevabilité, Mutation d'un bien du domaine privé de l'État, Recours mal dirigé, Recours pour excès de pouvoir, Acte faisant grief, Récupération des terres agricoles, شطط في استعمال السلطة, طلب إلغاء, ظهير 2 مارس 1973 المتعلق باسترجاع الأراضي الفلاحية, عدم قبول الطلب, قرار إداري, قرار وزاري مشترك, تفويت ملك من أملاك الدولة الخاصة, Acte administratif subséquent
18638 Recours contre une décision du conservateur : compétence du juge judiciaire même en présence d’un acte administratif de récupération des terres (Cass. adm. 2002) Cour de cassation Rabat Droits réels - Foncier - Immobilier, Immatriculation foncière 30/05/2002 قرار وزاري مشترك, قرار المحافظ, ظهير 12 غشت 1913, طلب التشطيب, رفض التقييد, اراضي مسترجعة, اختصاص المحاكم العادية, Terres récupérées par l'État, Refus d’inscription, Recours judiciaire, Qualification de l'objet du litige, Juge judiciaire, Immatriculation foncière, Décision du conservateur, Compétence matérielle, Acte administratif
19229 CCass,16/04/2008,312 Cour de cassation Rabat Administratif, Contentieux Administratif 16/04/2008 Domaine privé de l'Etat, Contrat, Compétence juridiction de droit commun
20069 Transfert des propriétés agricoles à l’État : Annulation du jugement pour carence dans l’établissement des faits, en vue de l’indemnisation des actionnaires nationaux (Cass. adm. 2000) Cour de cassation Rabat Administratif, Contentieux Administratif 07/12/2000 نقض حكم إداري, Carence dans l'établissement des faits, Contentieux administratif, Décision administrative refusant le dédommagement des actionnaires marocains dans les sociétés propriétaires des immeubles, Droit à indemnisation, Excès de pouvoir, Expropriation pour cause d'utilité publique, Immeubles agricoles, Indemnisation, Renvoi devant le tribunal administratif, Application du Dahir de 1973, Société détenue par des nationaux, Transfert de propriété à l'État, إرجاع ملف، تحقيق وقائع, تحديد أملاك, تحويل أراضي فلاحية, تعويض مساهمين مغاربة, ظهير 2 مارس 1973, عقارات مملوكة لأجانب, مرسوم تطبيقي 20 غشت 1980, ملك خاص, Transfert à l'Etat des immeubles agricoles ou à vocation agricoles, Annulation
20762 Compétence juridictionnelle et transfert de propriété au domaine privé de l’État – Effet du dahir du 2 mars 1973 sur les transactions antérieures, portée du contrôle juridictionnel et distinction entre actes administratifs individuels et réglementaires (Cour Suprême 1996) Cour de cassation Rabat Administratif, Contentieux Administratif 11/04/1996 نقل الملكية, Terres agricoles, Représentation de l’État, Refus d’inscription, recours en cassation, Qualité pour agir, Qualité de propriétaire, Primauté du droit spécial, Pouvoirs du conservateur, Portée des inscriptions foncières, Motivation insuffisante, Titres fonciers, Incompétence du juge judiciaire, Exception d’illégalité, Erreur de droit, Effet des décisions administratives, Domaine privé de l'Etat, Dahir du 26 Septembre 1963, Dahir du 2 Mars 1973, Contrôle des transactions immobilières, Compétence juridictionnelle, b, Expropriation indirecte, Acte administratif réglementaire, Transfert à l'état, أثر القرارات الإدارية, نزع الملكية غير المباشر, مراقبة العمليات العقارية, عدم اختصاص القضاء العادي, ظهير 26 سبتمبر 1963, ظهير 2 مارس 1973, سلطات المحافظ العقاري, رفض التقييد, حجية التقييدات العقارية, تمثيل الدولة, الملك الخاص للدولة, Transfert de propriété, القصور في التعليل, القرار الإداري التنظيمي, الطعن بالنقض, الصفة في التقاضي, الرسوم العقارية, الدفع بعدم القبول, الدفع بعدم الاختصاص, الخطأ في التعليل, الاختصاص القضائي, أسبقية القانون الخاص, القرار الإداري الفردي, Acte administratif individuel
20840 CCass,30/05/2002,539/2002 Cour de cassation Rabat Administratif, Contentieux Administratif 30/05/2002 Jurididction de droit commun, Droit privé, Domaine privé de l'Etat, Contrat, Compétence juridictionnelle
21021 Excès de pouvoir – Annulation d’un arrêté ministériel transférant la propriété d’un terrain appartenant à des étrangers à l’État en l’absence de preuve de sa vocation agricole (Cass. Adm. 1995) Cour de cassation Rabat Administratif, Recours pour excès de pouvoir 09/11/1995 Violation du principe de légalité par l’administration, Annulation de la décision administrative pour excès de pouvoir, Caractère agricole ou non du terrain, Conditions d’application du dahir du 2 mars 1973, Confirmation du droit des requérants sur le bien litigieux, Constatation de l’illégalité du transfert de propriété, Domaine public et biens de l’État, Droit administratif, Droit de propriété, Erreur manifeste d’appréciation, Expropriation et transfert de propriété, Illégalité d’un acte administratif contraire aux exigences légales, Absence de valeur probante des documents invoqués par l’État, Incompétence de l’administration pour qualifier un bien sans preuve suffisante, Insuffisance des documents produits par l’administration, Interprétation stricte des conditions de transfert de propriété, Non-respect des conditions du dahir du 2 mars 1973, Pouvoir discrétionnaire de l’administration et ses limites, Primauté du titre foncier et des actes de vente antérieurs, Principe de sécurité juridique et de protection du droit de propriété, Qualification juridique du bien immobilier, Recours pour excès de pouvoir, Transfert forcé de propriété au profit de l’État, Violation des conditions légales du transfert, Violation des droits des propriétaires privés, Inopposabilité des documents administratifs dépourvus de caractère officiel, Absence de preuve du caractère agricole du terrain
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