| 58817 |
La demande de radiation d’une adresse du registre du commerce est rejetée en cas de discordance avec l’adresse effectivement inscrite (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Commerçants |
19/11/2024 |
Siège social, Rejet de la demande, Registre du commerce, Radiation d'adresse, Preuve de l'absence, Motivation substituée, Force probante, Discordance d'adresse, Constat d'huissier de justice |
| 56553 |
Registre de commerce : la radiation d’une mention inscrite sur la base d’une ordonnance judiciaire est subordonnée à l’annulation préalable de cette dernière (CA. com. Casablanca 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Autorité de la chose jugée |
12/08/2023 |
Registre de commerce, Radiation d'une mention, Publicité légale, Ordonnance judiciaire, Mention devenue sans objet, Gérant de société, Demande prématurée, Cession de parts sociales, Autorité de la chose jugée, Annulation préalable de la décision |
| 56389 |
Radiation du registre du commerce : L’existence d’un bail personnel fait obstacle à la radiation de l’immatriculation d’un commerçant, nonobstant la cessation d’activité d’une société qu’il représente au même lieu (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Commerçants |
23/07/2024 |
Registre du commerce, Radiation de l'immatriculation, Maintien de l'adresse commerciale, Indépendance des immatriculations, Gérant de société, Distinction personne physique et morale, Contrat de bail personnel, Commerçant personne physique, Bail commercial, Annulation de l'ordonnance de référé |
| 54729 |
Le conflit personnel grave entre associés paralysant la prise de décision constitue un juste motif de dissolution judiciaire de la société (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Sociétés, Dissolution |
20/03/2024 |
Société à responsabilité limitée (SARL), Représentant légal des associés, Paralysie des organes de décision, Justes motifs, Intuitu personae, Impossibilité de poursuivre l'activité sociale, Dissolution judiciaire, Disparition de l'affectio societatis, Conflit grave entre associés, Associés mineurs |
| 54891 |
La décision de justice définitive prononçant la révocation d’un gérant justifie sa radiation du registre de commerce (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Sociétés, Organes de Gestion |
24/04/2024 |
Société à responsabilité limitée (SARL), Révocation du gérant, Radiation du registre de commerce, Preuve de l'exécution, Gérant, Force de la chose jugée, Exécution du jugement, Décision de justice définitive, Confirmation du jugement |
| 55299 |
La radiation d’une société du registre de commerce ne peut être ordonnée qu’après la preuve de la clôture effective de sa liquidation (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Sociétés, Dissolution |
29/05/2024 |
Société anonyme, Rejet de la demande de radiation, Radiation du registre de commerce, Preuve de la clôture, Personnalité morale, Liquidation de société, Dissolution de plein droit, Demande prématurée, Clôture de la liquidation, Capital social insuffisant |
| 55559 |
Registre du commerce : La force probante des inscriptions relatives à la domiciliation d’un fonds de commerce prime sur un constat d’inoccupation des lieux (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Fonds de commerce |
11/06/2024 |
Saisie sur fonds de commerce, Registre du commerce, Radiation d'adresse, Présomption d'exactitude, Modèle J, Force probante des inscriptions, Fonds de commerce, Disparition du fonds de commerce, Constat d'inoccupation, Charge de la preuve |
| 55591 |
La banque engage sa responsabilité pour manquement à son obligation de vérifier l’identité du client lors de l’ouverture d’un compte sur la base de documents falsifiés (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Responsabilité |
12/06/2024 |
Vérification d'identité du client, Usurpation d'identité, Responsabilité bancaire, Radiation du registre des incidents de paiement, Préjudice moral, Ouverture de compte, Obligation de vigilance, Lien de causalité, Faute du préposé, Falsification de pièce d'identité, Dommages et intérêts |
| 56079 |
Le solde débiteur d’un compte courant résultant de frais et commissions ne constitue pas un risque de crédit justifiant l’inscription du client sur la liste des risques bancaires (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Responsabilité |
11/07/2024 |
Solde débiteur de compte courant, Responsabilité de la banque, Obligation de radiation, Frais et commissions, Fichage bancaire abusif, Distinction entre prêt et solde débiteur, Circulaires de Bank Al-Maghrib, Centrale des risques, Astreinte, Absence de risque de crédit |
| 56159 |
La radiation de l’adresse du bailleur du registre de commerce du preneur est subordonnée à la mainlevée des saisies inscrites sur le fonds de commerce (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Fonds de commerce |
16/07/2024 |
Saisie-exécution, Saisie conservatoire, Résiliation du bail, Registre de commerce, Radiation d'adresse, Purge des inscriptions, Protection des créanciers inscrits, Inscriptions au registre de commerce, Fonds de commerce, Confirmation du refus, Bail commercial |
| 57875 |
Hypothèque garantissant un prêt mixte : L’annulation légale de la part étatique de la dette ne justifie pas la mainlevée tant que la part bancaire n’est pas prouvée éteinte (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Surêtés, Hypothèque |
24/10/2024 |
Sûreté réelle, Radiation d'hypothèque, Prêt mixte, Mainlevée d'hypothèque, Loi de finances, Hypothèque, Extinction partielle, Extinction de la dette, Demande prématurée, Charge de la preuve, Caractère accessoire |
| 57229 |
Référé : L’existence d’une contestation sérieuse sur la qualité de caution s’oppose à la demande de radiation du fichier des incidents de crédit (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Référé |
09/10/2024 |
Référé, Qualité de caution, Pouvoirs du juge des référés, Irrecevabilité, Fichier des incidents de crédit, Demande de radiation, Contrat de Crédit, Contestation sérieuse, Cautionnement, Bank Al-Maghrib |
| 57073 |
La radiation d’une adresse du registre de commerce est limitée aux seuls locaux visés par la décision judiciaire fondant la demande (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Fonds de commerce |
02/10/2024 |
Rétablissement dans les lieux, Registre de commerce, Réformation partielle du jugement, Radiation d'adresse, Portée du titre exécutoire, Ordonnance de référé, Interprétation stricte, Fonds de commerce, Exécution de décision de justice, Bail commercial |
| 57067 |
Radiation du registre de commerce : La cessation d’exploitation d’un fonds de commerce par une société est insuffisante en l’absence de dissolution ou de procédure collective (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Fonds de commerce |
02/10/2024 |
Rejet de la demande, Radiation du registre de commerce, Propriétaire des murs, Personne morale, Non-exploitation du fonds de commerce, Liquidation judiciaire, Fonds de commerce, Dissolution de la société, Conditions de radiation, Cessation d'exploitation |
| 45991 |
Administration d’un bien indivis : l’établissement du siège d’une société par un seul indivisaire requiert l’accord des indivisaires représentant les trois-quarts des droits (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Indivision |
07/02/2019 |
Usage du bien indivis, Siège social, Règle des trois-quarts, Propriété immobilière, Occupation sans droit ni titre, Majorité qualifiée, Indivision, Expulsion, Droits réels, Cassation, Administration du bien indivis, Acte d'administration |
| 46075 |
Contentieux du registre du commerce : Compétence du président du tribunal du lieu de tenue du registre et de la cour d’appel de droit commun (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Compétence |
07/11/2019 |
Registre du commerce, Radiation d'une inscription, Procédure civile, Président du Tribunal de première instance, Droit Commercial, Cour d'appel, Conflit négatif de compétence, Compétence matérielle, Compétence, Cassation |
| 44525 |
Radiation du registre du commerce : la contestation de la résiliation du bail commercial excède les pouvoirs du juge saisi (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Fonds de commerce |
09/12/2021 |
Résiliation du bail, Rejet, Registre du commerce, Radiation de l'inscription, Pouvoirs du juge, Fonds de commerce, Contestation sérieuse, Bail commercial |
| 43474 |
Saisie-arrêt : Le tiers saisi défaillant dans sa déclaration devient débiteur personnel du saisissant, rendant inopérante l’extinction ultérieure de sa dette envers le débiteur saisi |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Procédure Civile, Saisie-Arrêt |
02/07/2025 |
Validation de la saisie, Tiers saisi, Saisie conservatoire, Saisie arrêt, Responsabilité personnelle du tiers saisi, Mainlevée de saisie, Défaut de déclaration, Article 494 du Code de procédure civile |
| 43478 |
Recours en interprétation : La radiation des conditions restrictives inscrites sur un titre foncier, ordonnée pour l’exécution d’un plan de continuation, ne s’applique qu’à la partie de l’immeuble objet du plan |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Procédure Civile, Décisions |
26/02/2025 |
Titre foncier, Recours en Interprétation, Radiation, Plan de continuation, Motifs, Entreprise en difficulté, Dispositif, Conditions restrictives, cahier des charges, Arrêt |
| 43462 |
Registre du commerce : Le partenaire d’une société de fait ne peut demander la radiation de son co-partenaire mais doit solliciter sa propre inscription en tant qu’associé |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Voies de recours |
16/10/2018 |
Société en participation, Registre du commerce, Radiation, Propriété immobilière, Président du tribunal de commerce, Inscription, Indivision, Fonds de commerce, Associé |
| 43354 |
Effets du mandat : la résiliation du bail commercial par le mandataire du représentant légal est opposable à la société et justifie la radiation de son adresse du registre de commerce |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Commercial, Commerçants |
29/01/2025 |
Siège social, Résiliation du bail, Représentation des sociétés, Registre de commerce, Radiation d'adresse, Opposabilité, Obligations du commerçant, Mandat, Bail commercial |
| 43350 |
Effet dévolutif de l’appel en matière de propriété industrielle : La Cour ne statue que sur les chefs du jugement critiqués par l’appelant |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon |
18/03/2025 |
Risque de confusion, Propriété industrielle, Moyens d'appel, Marque, Effet dévolutif, Dessin et modèle industriel, Contrefaçon, Appel |
| 53180 |
Hypothèque : La garantie survit au non-déblocage du prêt initial si elle a été affectée à la couverture de dettes postérieures (Cass. com. 2014) |
Cour de cassation |
Rabat |
Surêtés, Hypothèque |
11/12/2014 |
Sûreté réelle, Rejet, Radiation d'inscription, Prêt bancaire, Non-déblocage des fonds, Mainlevée d'hypothèque, Hypothèque, Garantie, Dette principale, Dette postérieure, Cautionnement réel pour autrui, Affectation de la garantie |
| 52815 |
Hypothèque – Pluralité de dettes garanties – Le maintien de l’une des créances fait obstacle à la demande en radiation (Cass. com. 2014) |
Cour de cassation |
Rabat |
Surêtés, Hypothèque |
11/12/2014 |
Sûreté réelle, Rejet, Radiation d'hypothèque, Pluralité de dettes, Obligation principale, Obligation accessoire, Mainlevée, Hypothèque, Garantie de dettes futures, Extinction de la dette, Déblocage des fonds, Contrat de prêt, Cautionnement réel |
| 33883 |
Concurrence déloyale : la similarité des secteurs d’activité à l’origine d’un risque de confusion justifie la protection de la marque enregistrée (CA. com. Casablanca 2013) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Propriété intellectuelle et industrielle, Concurrence déloyale |
03/05/2023 |
Usages loyaux du commerce, Usage de marque, Similitude des signes distinctifs, Risque de confusion, Protection de la marque, Nom commercial, Droit des marques, Contrefaçon de marque, Consommateur moyen, Concurrence déloyale, Antériorité de la marque |
| 17882 |
Contentieux électoral : Le défaut de preuve emporte rejet de la demande de radiation d’une liste électorale (Cass. adm. 2003) |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Contentieux électoral |
27/08/2003 |
Rejet de la demande, Radiation d'un électeur, Listes électorales, Droit électoral, Défaut de preuve, Contentieux électoral, Confirmation, Charge de la preuve |
| 18929 |
Utilisation d’une marque et risque de confusion : la protection des droits antérieurs confirmée après cassation (Cour d’appel de commerce de Casablanca après cassation 2012) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Propriété intellectuelle et industrielle, Marque |
03/04/2012 |
علامة تجارية, Distinctivité, Droit antérieur, Enseigne, Imitation de marque, Nom commercial, Nullité de l'enregistrement d'une marque, OMPIC, Concurrence déloyale, Radiation de marque, اسم تجاري, التشطيب, الحقوق السابقة, السجل التجاري, المكتب المغربي للملكية الصناعية والتجارية, المنافسة غير المشروعة, دعوى التقليد, Risque de confusion, Action en contrefaçon |
| 21113 |
Protection du créancier nanti : le nantissement inscrit sur la base d’un propriétaire apparent prime le contrat de gérance libre occulte (Cass. com. 2006) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Gérance libre |
05/04/2006 |
مالك ظاهر, Fonds de commerce, Gérance libre, Nantissement sur fonds de commerce, Opposabilité aux tiers, Propriétaire apparent, Protection du créancier nanti, Radiation du registre du commerce, Registre du commerce, Apurement préalable des inscriptions, Tiers de bonne foi, انعدام إشهار العقد, تشطيب من السجل التجاري, تصفية التقييدات, حماية الغير حسن النية, دائن مرتهن, رهن أصل تجاري, سجل تجاري, عقد تسيير حر, أصل تجاري, Absence de publicité légale |
| 21108 |
Dépôt de marque par le licencié – L’action en radiation n’est pas subordonnée à la fin du contrat et peut être intentée dès la découverte du dépôt frauduleux (Cass. com. 2006) |
Cour de cassation |
Rabat |
Propriété intellectuelle et industrielle, Marque |
22/03/2006 |
Violation des obligations contractuelles, Usurpation de marque, Recevabilité de l'action, Protection internationale des marques, Propriété industrielle, Mauvaise foi, Marque de fabrique, Droit de propriété, Droit d'usage, Dépôt frauduleux, Dépôt de marque par le licencié, Contrat de licence de marque, Action en radiation de marque |
