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Commercial

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38107 Contestation des honoraires d’arbitrage : La clause de l’acte de mission désignant le lieu de dépôt de la sentence vaut clause attributive de juridiction (Trib. com. Rabat 2025) Tribunal de commerce Rabat Arbitrage, Honoraires et frais d'arbitrage 05/05/2025 وثيقة تحكيم, Compétence territoriale, Convergence de la volonté des parties et de la loi, Déclinatoire de compétence, Dépôt de la sentence, Exception d'incompétence, Honoraires des arbitres, Loi des parties, Recours en annulation, Sentence arbitrale partielle, Siège de l'arbitrage, Arbitrage, أمر جزئي, اتفاق تحكيم, اختصاص مكاني, تحديد أتعاب المحكمين, تحكيم, طعن في مقرر تحكيمي, عدم اختصاص محلي, محكمة مختصة, مقر تحكيم, هيئة تحكيم, إيداع حكم تحكيمي, Acte de mission
38100 Contestation des frais et honoraires d’arbitrage : le président du tribunal se déclare incompétent sur les frais et réduit les honoraires jugés disproportionnés (Trib. com. Rabat 2025) Tribunal de commerce Rabat Arbitrage, Honoraires et frais d'arbitrage 07/04/2025 مجهود مبذول من المحكم, Autorité de la chose jugée de la sentence au fond, Contestation des honoraires, Contrôle de la proportionnalité des honoraires, Distinction entre honoraires et frais d'arbitrage, Honoraires de l'arbitre, Impossibilité de contester la validité de la convention d'arbitrage, Incompétence sur les frais d'arbitrage, Pouvoir d'appréciation du juge, Recours contre la décision fixant les honoraires, Autonomie de la décision sur les honoraires, Réduction des honoraires par le juge, تمييز بين نفقات التحكيم وأتعاب المحكمين, تناسب الأتعاب مع العمل المنجز, حجية الحكم التحكيمي, رقابة المحكمة على أتعاب المحكم, سلطة تقديرية لرئيس المحكمة, طعن في أمر تحديد أتعاب التحكيم, عدم الاختصاص للبت في النفقات, غياب اتفاق التحكيم, قرار مستقل بتحديد الأتعاب, تحديد اتعاب التحكيم, Arbitrage
38014 Désignation d’arbitre dans un partenariat public-privé : incompétence du juge commercial au profit du juge administratif conventionnellement désigné (Trib. com. Casablanca 2024) Tribunal de commerce Casablanca Arbitrage, Instance et procédure arbitrale 16/08/2024 عقد شراكة بين القطاعين العمومي والخصوصي, Désignation d'arbitre, Incompétence d'attribution, Partenariat public-privé, Président du tribunal administratif, Président du tribunal de commerce, Volonté des parties, Compétence pour la désignation de l'arbitre, إرادة الأطراف, اختصاص رئيس المحكمة الإدارية, اختصاص رئيس المحكمة التجارية, تحكيم, تعيين محكم, شرط التحكيم, عدم الاختصاص النوعي, اتفاق تحكيم, Clause de désignation de l’autorité de nomination
38005 Voies de recours contre une sentence internationale : Inapplicabilité du recours en rétractation prévu par l’ancien droit de l’arbitrage interne (Trib. com. Casablanca 2015) Tribunal de commerce Casablanca Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale 29/12/2015 قانون المسطرة المدنية قبل التعديل, غرامة لفائدة الخزينة العامة, عدم قبول الطعن, طعن بإعادة النظر, طبيعة الطعن غير العادية, حكم تحكيمي دولي, تحكيم داخلي, تحكيم تجاري دولي, Voie de recours extraordinaire, Sentence arbitrale internationale, Rétractation, Recours en rétractation, Irrecevabilité du recours, Interprétation stricte de la loi, Distinction entre arbitrage interne et arbitrage international, Arbitrage commercial international
37984 Convention d’arbitrage : la proposition électronique non contestée suffit à écarter la compétence du juge étatique (Trib. com. Casablanca 2019) Tribunal de commerce Casablanca Arbitrage, Convention d'arbitrage 08/10/2019 مراسلات الكترونية, قوة إلزامية للعقد, عدم قبول الطلب, شرط التحكيم, دعوى سابقة لأوانها, اتفاق التحكيم, Saisine prématurée, Proposition de recourir à l’arbitrage, Irrecevabilité, Formation de la convention d’arbitrage, Force obligatoire des conventions, Exception d'incompétence, Correspondances électroniques, Convention d'arbitrage, Clause compromissoire, Absence de refus
37966 Convention d’arbitrage : Le silence gardé par une partie ne peut suppléer un consentement non équivoque (CA. com. Casablanca 2025) Cour d'appel de commerce Casablanca Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale 08/05/2025 قبول ضمني, Annulation de sentence arbitrale, Annulation pour défaut de convention d'arbitrage, Arbitrage, Bons de commande, Caractère dérogatoire de l'arbitrage, Clause compromissoire, Consentement à l'arbitrage, Convention d'arbitrage, Existence de la convention d’arbitrage, Recours en annulation, Relations d'affaires antérieures, Absence de signature du contrat, Silence ne vaut pas acceptation, إبطال الحكم التحكيمي, إرادة واضحة لا لبس فيها, بطلان حكم تحكيمي, بونات الطلب, تحكيم تجاري, سكوت لا يعد قبولا, شرط تحكيمي, طريق استثنائي لفض النزاعات, عدم البت في الجوهر, عقد غير موقع, غياب اتفاق التحكيم, Volonté claire et non équivoque, Absence d'évocation du fond
37931 Sentence arbitrale interne : son autorité de la chose jugée, même en l’absence d’exequatur et nonobstant un recours en annulation, suffit à fonder une saisie conservatoire (CA. com. Marrakech 2022) Cour d'appel de commerce Marrakech Arbitrage, Mesures Conservatoires 24/05/2022 مصالح التجارة الدولية, Autorité de la chose jugée de la sentence arbitrale, Créance paraissant fondée en son principe, Distinction avec la force exécutoire, Recours en annulation, Saisie conservatoire, Saisie sur fonds de commerce, Sentence arbitrale, Arbitrage interne, أصل تجاري, تحكيم داخلي, حجز تحفظي, حجية الشيئ المقضي به, حكم تحكيمي, دين ثابت, صيغة تنفيذية, طعن بالبطلان, إلغاء الأمر المستأنف, Absence d'effet suspensif sur l'autorité de la chose jugée
37866 Délai d’appel de l’ordonnance d’exequatur : délai spécifique de quinze jours des juridictions commerciales, nonobstant le régime antérieur de la convention (Cass. com. 2018) Cour de cassation Rabat Arbitrage, Exequatur 01/02/2018 قانون المسطرة المدنية, Juridictions commerciales, Loi générale, Loi spéciale, Ordonnance d'exequatur, Prévalence, Règle dérogatoire, Sentence arbitrale, أجل الاستئناف, Délai d'appel, الأوامر الرئاسية, القانون الخاص, القانون العام, القرار التحكيمي, القضاء التجاري, المحاكم التجارية, المقتضى الخاص, تذييل الحكم, قانون إحداث المحاكم التجارية, الصيغة التنفيذية, Convention d'arbitrage antérieure
37816 Désignation du troisième arbitre : l’ordonnance du juge d’appui insusceptible de recours nonobstant l’existence de griefs liés à la violation de la clause compromissoire (Cass. com. 2020) Cour de cassation Rabat Arbitrage, Arbitres 13/02/2020 عدم قبول الاستئناف, عدم اتفاق المحكمين, شرط تحكيم, خرق إجراءات التحكيم, تعيين محكم ثالث مرجح, أمر قضائي غير قابل للطعن, Ordonnance de désignation, Limites de la saisine de la cour d'appel, Irrecevabilité de l'appel, Intervention du juge d'appui, Désignation du troisième arbitre, Désaccord des arbitres, Clause compromissoire, Caractère non susceptible de recours de l'ordonnance, Arbitrage
37750 Conflit de compétence et convention d’arbitrage : Validité de la clause attributive de compétence au tribunal de commerce pour la désignation d’un arbitre (Cass. com. 2019) Cour de cassation Rabat Arbitrage, Convention d'arbitrage 12/12/2019 مدونة التجارة, علاقة شغلية, عقد تحكيم, تنازع الاختصاص, تعيين محكم ثالث, اختصاص نوعي, Désignation d'arbitre, Conflit de compétence, Compétence du tribunal de commerce, Clause compromissoire, Acte de commerce, Accord entre commerçant et non-commerçant
33991 Propriété industrielle : l’enregistrement confère un droit exclusif opposable à toute reproduction non autorisée même dans des secteurs d’activité différents (Cass. com. 2014) Cour de cassation Rabat Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon 19/06/2014 تقليد, الملكية الصناعية, الرسوم والنماذج الصناعية, Usage non autorisé, Reproduction illicite, Protection des Dessins et Modèles, Propriété industrielle, Enregistrement, Droit exclusif, Dessin ou modèle industriel, Contrefaçon, Conditions de la Contrefaçon, Atteinte à la Propriété Industrielle
37666 Contrats publics et arbitrage international : Compétence exclusive du juge administratif pour accorder l’exequatur (Cass. adm. 2013) Cour de cassation Rabat Arbitrage, Exequatur 07/03/2013 مصالح التجارة الدولية, Contrat administratif, Exequatur d’une sentence arbitrale internationale, Incompétence de la juridiction commerciale, Intérêts du commerce international, Juge administratif, Juge commercial, Marché public, Compétence exclusive de la juridiction administrative, Nature administrative du contrat, تذييل حكم تحكيمي, دولة طرفا في التحكيم, صفقة عمومية, قاضي إداري, محكمة إدارية بالرباط, محكمة تجارية, اختصاص نوعي, Compétence d'attribution
37596 Annulation d’une sentence arbitrale pour défaut de motivation et d’examen des moyens des parties (CA. com. Casablanca 2016) Cour d'appel de commerce Casablanca Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale 28/06/2016 هيئة تحكيمية, Clause compromissoire, Constitution du tribunal arbitral, Convention d'arbitrage, Défaut de motivation de la sentence arbitrale, Désignation de l'arbitre, Droits de la défense, Motivation de la sentence, Ordre public, Pouvoir de représentation, Procédure arbitrale, Recours en annulation, Annulation de sentence arbitrale, Règlement amiable, آجال التحكيم, إجراءات التحكيم, اختصاص, بطلان حكم تحكيمي, تجاوز حدود, تحكيم, تعليل حكم, تعيين محكم, حقوق الدفاع, شرط التحكيم, نظام عام, Sentence arbitrale, Annulation de la sentence arbitrale (oui)
37590 Inscription de faux : Rejet du moyen dans le cadre du recours en annulation de sentence arbitrale (CA. com. Casablanca 2018) Cour d'appel de commerce Casablanca Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale 12/04/2018 هيئة التحكيم, Droits de la défense, Exécution de la sentence, Faux incident, Fond du litige, Inscription de faux, Motivation de la sentence, Office de l'arbitre, Procédure amiable, Prorogation judiciaire, Recours en annulation de sentence arbitrale, Sentence arbitrale, Délai d'arbitrage, أجل التحكيم, بطلان, تحكيم, تحكيم دولي, تذييل, حقوق الدفاع, حكم تحكيمي, خبرة, شرط التحكيم, صيغة تنفيذية, طلب عارض, مسطرة التحكيم, اختصاص المحكم, Contrôle judiciaire
37579 Recours en annulation de sentence arbitrale : La renonciation à la motivation fait obstacle à la contestation pour contradictions de motifs (CA. com. Casablanca 2017) Cour d'appel de commerce Casablanca Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale 31/10/2017 نظام عام, Bonne foi contractuelle, Clause compromissoire, Contrôle du juge de l'annulation, Dérogation à l'obligation de motiver, Légalité externe de la sentence, Mission arbitrale, Motivation de la sentence, Ordre public, Pouvoir souverain de l'arbitre, Recours en annulation de sentence arbitrale, Arbitrage, Rejet du recours en annulation, تحكيم, تعليل الأحكام, تناقض التعليل, تنفيذ الحكم التحكيمي, حسن النية, رقابة قاضي البطلان, سلطة تقديرية, شرط تحكيمي, عقد الامتياز, مهمة تحكيمية, بطلان حكم تحكيمي, Annulation de sentence arbitrale (non)
37566 Irrecevabilité d’un recours en annulation formé par un Ministère près de quatre ans après notification de la sentence (CA. com. Casablanca 2018) Cour d'appel de commerce Casablanca Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale 01/11/2018 عدم قبول الطعن, Délai de forclusion, Forclusion du recours, Irrecevabilité du recours en annulation, Ministère de l'Économie et des Finances, Notification de la sentence arbitrale, Ordonnance d'exequatur, Recevabilité du recours, Annulation de sentence arbitrale (non), Recours en annulation de sentence arbitrale, آجال الطعن, تبليغ الحكم التحكيمي, حكم تحكيمي, خارج الأجل القانوني, دفع بعدم القبول, صيغة تنفيذية, طعن بالبطلان, Sentence arbitrale, Agent judiciaire du Royaume
37550 Délai d’arbitrage : la poursuite de la procédure par les parties vaut renonciation à se prévaloir de son expiration (CA. com. Casablanca 2018) Cour d'appel de commerce Casablanca Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale 10/07/2018 قبول استمرار مسطرة التحكيم, Clause compromissoire, Délai d'arbitrage, Exequatur de la sentence arbitrale, Omission des mentions obligatoires, Pas de nullité sans grief, Poursuite de la procédure sans réserve, Prorogation implicite du délai, Recours en annulation de sentence arbitrale, Renonciation à se prévaloir de l'expiration du délai, Arbitrage commercial, Sentence arbitrale, أجل التحكيم, تمديد أجل التحكيم, تنفيذ الحكم التحكيمي, حكم تحكيمي, شرط التحكيم, صحة شرط التحكيم, طعن بالبطلان في الحكم التحكيمي, قاعدة لا بطلان بدون ضرر, Validité de la clause d'arbitrage, Annulation de sentence arbitrale (non)
37543 Délai d’arbitrage : la participation sans réserve à l’instance emporte renonciation à en invoquer le dépassement (CA. com. Casablanca 2019) Cour d'appel de commerce Casablanca Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale 07/02/2019 طلب مضاد, Contrôle limité du juge de l'annulation, Dépassement de la mission d'arbitrage, Expiration du délai d'arbitrage, Irrecevabilité d'une demande reconventionnelle, Présomption de solidarité en matière commerciale, Prorogation implicite du délai, Recours en annulation de sentence arbitrale, Rejet du recours, Annulation de sentence arbitrale (non), Violation des droits de la défense, تضامن مفترض في المادة التجارية, تمديد ضمني للأجل, خرق أجل التحكيم, خرق حقوق الدفاع, رفض إجراء خبرة حسابية, رفض دعوى البطلان, سلطة قاضي البطلان, طعن بالبطلان في مقرر تحكيمي, تجاوز حدود اتفاق التحكيم, Absence de révision au fond de la sentence
37517 Indépendance de l’arbitre : la seule qualité d’expert judiciaire dans une affaire distincte ne suffit pas à caractériser un défaut d’impartialité (CA. com. Casablanca 2020) Cour d'appel de commerce Casablanca Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale 24/12/2020 واجب إفصاح المحكم, Confirmation de l'ordonnance d'exequatur, Devoir de révélation de l'arbitre, Domicile élu, Indépendance et impartialité de l'arbitre, Moyens d’annulation limitativement énumérés, Portée du contrôle du juge de l'annulation, Principe « pas de nullité sans grief », Qualité pour agir, Recours en annulation de sentence arbitrale, Rejet du recours, Arbitrage commercial, تأييد الأمر بالتذييل بالصيغة التنفيذية, تفسير بوليصة التأمين, حدود رقابة قاضي البطلان, حياد واستقلالية المحكم, رفض طلب البطلان, صفة للتقاضي, طعن بالبطلان في حكم تحكيمي, عدم النظر في موضوع النزاع, قاعدة لا بطلان بدون ضرر, موطن مختار, تشكيل هيئة تحكيمية, Absence de révision au fond de la sentence
37507 Arbitrage international et procédure de sauvegarde : L’inopposabilité de l’arrêt des poursuites individuelles non invoqué devant le tribunal arbitral (CA. com. Casablanca 2021) Cour d'appel de commerce Casablanca Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale 05/01/2021 نظام عام, Arbitrage international, Arrêt des poursuites individuelles, Changement de dénomination sociale, Contrôle restreint du juge de l'annulation, Garantie d'actif et de passif, Mission de l'arbitre, Ordre public de protection, Procédure de sauvegarde, Qualité à agir, Recours en annulation, Renonciation à se prévaloir d'une irrégularité, Répartition de la dette en l'absence de solidarité, Arbitrage et procédure collective, Sentence arbitrale, الأمر بتنفيذ الحكم التحكيمي, انعدام الصفة, تنازل عن إثارة الدفع, حكم تحكيمي دولي, خرق حقوق الدفاع, رقابة قاضي البطلان, ضمان الأصول والخصوم, طعن بالبطلان, عدم التقيد بالمهمة المسندة, مسطرة الإنقاذ, منع المتابعات الفردية, Ultra petita, Absence de moyen soulevé devant l'arbitre
37437 L’appréciation du rapport d’expertise par l’arbitre n’est pas susceptible de contrôle par le juge de l’annulation (CA. com. Casablanca 2021) Cour d'appel de commerce Casablanca Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale 09/12/2021 منازعة في الخبرة, Contestation du rapport d'expertise, Contrôle du juge de l'annulation, Désignation des arbitres, Détermination de l'objet du litige, Exclusion du contrôle du fond de la sentence, Exigence d'un écrit, Ordre d'exécution de la sentence arbitrale, Pouvoir de l'arbitre de fixer les règles de procédure, Recours en annulation d'une sentence arbitrale, validité de la clause compromissoire, Clause compromissoire, أسباب البطلان الحصرية, بروتوكول اتفاقي, تحديد موضوع النزاع, تعيين الهيئة التحكيمية, حكم تحكيمي, خرق الإجراءات المسطرية, رفض دعوى البطلان, رقابة محكمة الاستئناف على الحكم التحكيمي, سلطة الهيئة التحكيمية في تطبيق القانون, شرط التحكيم, طعن بالبطلان, أمر بتنفيذ الحكم التحكيمي, Arbitrage commercial
37387 Défaut de motivation dans une sentence arbitrale : sanction par le juge de l’annulation et évocation au fond du litige (CA. com. Marrakech 2022) Cour d'appel de commerce Marrakech Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale 28/06/2022 فصل في الموضوع, Arbitrage, Contrôle procédural, Défaut de motivation, Droits de la défense, Exigence de motivation, Juge d'appel, Recours en annulation de sentence arbitrale, Statuer au fond, Annulation sentence arbitrale, Vice de forme, اختصاص محكمة الاستئناف, بطلان حكم تحكيمي, تحكيم, حقوق الدفاع, حكم غير معلل, رقابة قضائية, عدم تعليل الحكم, إجراءات التحكيم, Annulation de la sentence arbitrale (oui)
37366 Arbitrage et gouvernance associative : Annulation pour incompétence arbitrale face à une clause statutaire attributive à un organe interne (CA. civ. Casablanca 2023) Cour d'appel Casablanca Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale 19/01/2023 نطاق الشرط التحكيمي, Champ d’application matériel, Clause statutaire attributive de compétence, Conflit de gouvernance, Convention d'arbitrage, Droit des associations, Excès de pouvoir, Incompétence du tribunal arbitral, Interprétation stricte de la clause compromissoire, Portée de la convention d’arbitrage, Arbitrage, Recours en annulation de sentence arbitrale, اختصاص هيئة التحكيم, تفسير القوانين الأساسية, حكم تحكيمي, شرط تحكيمي, طعن بالبطلان, عزل رئيسة الجمعية, قانون أساسي لجمعية, مجلس الحكماء, نزاع بين المنخرطات, Révocation de dirigeant, Annulation de sentence arbitrale (oui)
37361 Délai d’appel de l’ordonnance d’exequatur : La loi spéciale sur les juridictions commerciales déroge au délai prévu par l’ancien Code de procédure civile (CA. com. Marrakech 2015) Cour d'appel de commerce Marrakech Arbitrage, Exequatur 03/08/2016 قانون المسطرة المدنية الملغى, قانون إحداث المحاكم التجارية, عدم قبول الاستئناف شكلا, استئناف خارج الأجل القانوني, أمر بتذييل حكم تحكيمي, أجل الطعن بالاستئناف, Voie de recours, Primauté de la loi spéciale, Ordonnance d'exequatur, Loi instituant les juridictions commerciales, Irrecevabilité de l'appel, Forclusion, Délai d'appel, Conflit entre loi spéciale et loi générale, Abrogation du délai de l'ancien code de procédure civile
37353 Application transitoire de la loi 08-05 : irrecevabilité du recours en annulation de la sentence arbitrale pour les conventions d’arbitrage antérieures au 6 décembre 2007 (CA. com. Marrakech 2015) Cour d'appel de commerce Marrakech Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale 05/02/2015 مقتضيات انتقالية, Conflit de lois dans le temps, Convention d'arbitrage, Date de la convention d'arbitrage, Dispositions transitoires, Irrecevabilité, Loi ancienne et loi nouvelle en matière d'arbitrage, Loi applicable, Recours en annulation, Recours en annulation de sentence arbitrale, Arbitrage, Sentence arbitrale, اتفاق تحكيم, تاريخ إبرام العقد, حكم تحكيمي, سريان القانون من حيث الزمان, شرط تحكيمي, طعن بالبطلان, عدم قبول الطعن, قانون واجب التطبيق, Voies de recours, Application de la loi dans le temps
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