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Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
45725 Opposition à un congé pour démolition : la preuve du classement d’un immeuble au patrimoine historique requiert un acte officiel du ministère de la Culture (Cass. com. 2019) Cour de cassation Rabat Commercial, Bail 05/09/2019 Rejet, Protection du patrimoine, Preuve du classement, Moyen nouveau irrecevable, Monument historique, Ministère de la Culture, Eviction, Congé pour démolition et reconstruction, Compétence exclusive, Bail commercial
44746 Déclaration du tiers saisi : il incombe au créancier saisissant de prouver l’inexactitude de la déclaration négative (Cass. com. 2020) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Saisie-Arrêt 30/01/2020 Voies d'exécution, Validation de la saisie, Tiers saisi, Saisie arrêt, Rejet, Preuve de l'existence de la créance, Déclaration négative, Déclaration du tiers saisi, Créancier saisissant, Contestation de la déclaration, Charge de la preuve
34249 Mainlevée de la saisie-arrêt : la consignation des fonds au tribunal correctionnel constitue un motif d’extinction de la mesure conservatoire civile (CA. com. Casablanca 2025) Cour d'appel de commerce Casablanca Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières 15/01/2025 عدم وجود سند تنفيذي, رفع الحجز لدى الغير, حجية الأمر الجنائي على المدني., Règles d'Ordre Public, Procédure pénale, Procédure de redressement judiciaire, Ordonnance du juge commissaire, Obligation de faire, Manœuvre dolosive, Mainlevée de saisie arrêt, Insuffisance de motivation, Garantie suffisante, Autorité de la chose jugée au pénal sur le civil, Absence de titre exécutoire
33892 Assurance multirisque et sinistre incendie : obligation d’indemnisation intégrale de l’assureur en l’absence de contestation de l’expertise (Trib. com. 2024) Tribunal de commerce Casablanca Assurance, Obligation de l'assureur 02/07/2024 Sinistre incendie, Responsabilité civile contractuelle de l'assureur, Préjudice matériel, Obligation d'indemnisation de l'assureur, Indemnisation du préjudice, Expertise judiciaire, Contrat d'assurance multirisque
33174 Liquidation judiciaire : Le pouvoir discrétionnaire du juge-commissaire dans l’autorisation du paiement provisionnel de créances privilégiées admises (Cass. com. 2023) Cour de cassation Rabat Entreprises en difficulté, Liquidation judiciaire 10/05/2023 كتلة الدائنين, Droits des créanciers, Hiérarchie des créances, Juge commissaire, Liquidation judiciaire, Masse des créanciers, Paiement anticipé, Paiement anticipé de créance, Pouvoir discrétionnaire, Pouvoirs du juge-commissaire, Privilège, Droit de préférence, Répartition des actifs, أداء مسبق, التصفية القضائية, السلطة التقديرية, القاضي المنتدب, امتياز, تأمين عيني, توزيع الأصول, حق الأفضلية, دين مقبول, Sûreté réelle, Créance admise
16186 Elément moral et dénonciation calomnieuse (Cour suprême, Rabat, 2008) Cour de cassation Rabat Pénal, Crimes et délits contre les personnes 07/05/2008 Pénal, Elément moral, Dénonciation calomnieuse, Démonstration de la mauvaise foi, Cassation pour défaut de motivation, Absence de démonstration de la mauvaise foi du requérant
29094 Courtage immobilier – preuve de la relation contractuelle – procès-verbal de la police judiciaire – aveu judiciaire ( Cour d’appel de Commerce Casablanca 2022) Cour d'appel de commerce Casablanca Commercial, Contrats commerciaux 17/11/2022 عقد السمسرة, السمسرة, Procès-verbal de la police judiciaire, Preuve de l'existence de la relation contractuelle, Intermédiation immobilière, Courtage, Contrat de courtage, Commissions, Commission de courtage immobilier, Aveu judiciaire, Appréciation de la preuve en l'absence de contrat écrit
15729 Suspension de l’exécution d’une décision administrative : Conditions d’urgence et de dommages irréparables (Cour Suprême 2003) Cour de cassation Rabat Administratif, Tribunaux Administratifs 13/11/2003 وقف التنفيذ, مبدأ تنفيذ القرارات الإدارية, طلب العروض, حالة الاستعجال, القرار الإداري, أضرار جسيمة, Urgence, Suspension de l'exécution, Principe de l'exécutoire des décisions administratives., Dommages irréparables, Décision administrative, Appel d’offres
17376 Fonds de garantie et auteur inconnu : le délai de déclaration court à compter de la notification du classement sans suite (Cass. civ. 2009) Cour de cassation Rabat Civil, Autorité de la chose jugée 02/12/2009 Travail informel, Charge de la preuve, Classement sans suite, Délai de déclaration, Délit de fuite, Fonds de garantie, Forclusion, Auteur inconnu, Incapacité de travail, Notification à la victime, Perte de revenus, Point de départ du délai, Preuve, Rejet, Responsabilité civile, Indemnisation du préjudice, Accident de la circulation
18324 Procédure disciplinaire de l’avocat : la décision d’engager des poursuites n’est pas susceptible d’appel (Cass. adm. 2004) Cour de cassation Rabat Profession d'avocat, Discipline 25/02/2004 Voies de recours, Rejet, Procédure disciplinaire, Irrecevabilité, Interprétation a contrario, Discipline, Décision de poursuite, Conseil de l'ordre, Avocat, Appel
18616 Discipline des avocats : Le silence gardé par le Conseil de l’Ordre vaut décision implicite de classement (Cass. adm. 2000) Cour de cassation Rabat Profession d'avocat, Discipline 02/11/2000 نشاط إداري خاضع لرقابة القضاء, Délai de recours de quinze jours, Forclusion du recours, Irrecevabilité, Nature administrative de la fonction disciplinaire, Procédure disciplinaire, Profession d'avocat, Décision implicite de classement, Silence du conseil de l'ordre, Tardiveté, تعويض العلل المنتقدة, طعن خارج الأجل القانوني, قانون منظم لمهنة المحاماة, مجلس هيئة المحامين كمجلس تأديبي, مقرر ضمني بحفظ الشكاية, Substitution de motifs de pur droit, Contrôle juridictionnel
18695 Discipline des avocats : le silence du Conseil de l’Ordre sur une plainte du ministère public constitue une décision implicite de classement susceptible d’appel et d’évocation par la cour (Cass. adm. 2003) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Voies de recours 25/12/2003 Suspension d'exercice, Silence de l'administration, Sanction disciplinaire, Rejet, Procédure disciplinaire, Pouvoir d'évocation, Ministère public, Discipline professionnelle, Décision implicite de rejet, Cour d'appel, Conseil de l'ordre, Classement sans suite, Chambre du conseil, Avocat
18765 Contentieux administratif : La connaissance certaine par un agent public de son classement fait courir le délai de recours de 60 jours (Cass. adm. 2005) Cour de cassation Rabat Administratif, Recours pour excès de pouvoir 05/10/2005 Recours pour excès de pouvoir, Point de départ du délai, Notification, Irrecevabilité, Forclusion, Fonction publique, Droit administratif, Délai de recours, Contentieux administratif, Connaissance certaine, Classement administratif, Cassation, Agent public, Action en régularisation de situation
18803 Profession d’avocat : le conseil de l’ordre est irrecevable à se pourvoir en cassation contre une sanction disciplinaire infligée à l’un de ses membres (Cass. adm. 2008) Cour de cassation Rabat Profession d'avocat, Conseil de l'ordre 05/04/2006 هيئة المحامين, Conseil de l'ordre, Décision implicite de classement, Distinction entre intérêts collectifs et intérêt privé de l'avocat, Intérêt à agir, Irrecevabilité du pourvoi, Organe disciplinaire de première instance, Pourvoi en cassation, Action disciplinaire, Qualité pour agir, صفة ومصلحة للطعن, عدم قبول الطلب, عقوبة تأديبية, غرفة المشورة, متابعة تأديبية, مصلحة خاصة للمحامي, مقرر حفظ ضمني, Sanction disciplinaire, Absence de qualité de partie à l'instance
18892 CCass,07/02/2007,147 Cour de cassation Rabat Profession d'avocat, Déontologie de l'avocat 07/02/2007 Saisine du batonnier, Procureur général, Irrecevabilité de l'appel, Délai de recours, Défaut de réponse
19075 CCass,15/07/2009,724 Cour de cassation Rabat Profession d'avocat, Avocat Collaborateur 15/07/2009 Sanctions disciplinaires, Procureur général, Preuve, Faits délictuels commis avant l'inscription au barreau, Classement tacite, Appel
19478 CCass,21/10/2009,905 Cour de cassation Rabat Profession d'avocat, Déontologie de l'avocat 21/10/2009 Sanction disciplinaire, Recours du parquet, Poursuite, Evocation, Cour d'appel, Conseil de l'ordre, Classement, Cassation
20292 Maladies professionnelles : Le caractère purement indicatif des listes réglementaires impose le recours à l’expertise médicale (Cass. soc. 1987) Cour de cassation Rabat Travail, Maladies professionnelles 21/09/1987 طابع إرشادي لجداول الأمراض المهنية, Caractère non exhaustif, Déclaration de la maladie par le médecin, Erreur de droit, Expertise médicale, Lien de causalité, Liste des maladies professionnelles, Maladie professionnelle, Caractère indicatif, Obligation d'ordonner une expertise médicale, أمراض مهنية, انعدام الأساس القانوني, انعدام التعليل, تصريح بالمرض المهني, خبرة طبية, دور الطبيب, Pouvoirs du juge, Absence de base légale
20281 Poursuite disciplinaire des avocats : le pouvoir du conseil de l’ordre s’exerce sous le contrôle de la cour d’appel qui peut engager l’action après infirmation d’un classement (Cass. adm. 1997 Cour de cassation Rabat Profession d'avocat, Conseil de l'ordre 23/01/1997 مصالح جماعية للهيئة, Distinction entre intérêts collectifs et intérêts individuels, Irrecevabilité du pourvoi du conseil de l’ordre, Manquement professionnel de l'avocat, Poursuite disciplinaire avocat, Pouvoir d'évocation de la cour d'appel, Pouvoir de poursuite disciplinaire, Qualité et intérêt à agir du conseil de l’ordre, Recours du procureur général, Contrôle judiciaire des décisions du conseil de l'ordre, سلطة المتابعة, صلاحية محكمة الاستئناف, طعن الوكيل العام للملك, قرار حفظ الشكاية, متابعة تأديبية, مجلس هيئة المحامين, مخالفة الإهمال في الدفاع, مراقبة القضاء, صفة ومصلحة التقاضي, Conseil de l’ordre des avocats
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