Avaries - Page 2 sur 2 - Jurisprudence

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
60319	Responsabilité du transporteur routier : Le non-respect de la température contractuelle fait obstacle à l’exonération pour vice propre de la marchandise (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Transport	31/12/2024	Vice propre de la marchandise, Transport routier de marchandises, Subrogation de l'assureur, Rupture de la chaîne du froid, Responsabilité du transporteur, Obligation de maintien de la température, Lettre de voiture, Faute du transporteur, Convention CMR, Cause d'exonération de responsabilité, Avarie de la marchandise
54939	Transport maritime : L’assureur du manutentionnaire responsable d’une avarie peut opposer la franchise prévue au contrat d’assurance (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Transport	29/04/2024	Transport maritime, Responsabilité du manutentionnaire, Réformation du jugement, Manutention portuaire, Franchise d'assurance, Force probante, Contrat d'assurance, Contamination de la cargaison, Avarie de la marchandise, Action subrogatoire
58157	La présomption de responsabilité du transporteur s’étend aux opérations de déchargement qui précèdent la livraison effective de la marchandise (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Transport	30/10/2024	Responsabilité du transporteur, Présomption de responsabilité, Opération de déchargement, Livraison, Expertise amiable contradictoire, Contrat de transport, Clause d'exclusion de garantie, Avarie de la marchandise, Assurance de responsabilité civile, Action subrogatoire de l'assureur
57705	Transport maritime : Le transporteur ne peut opposer les termes d’une vente CIF pour contester la qualité à agir du chargeur ou de son assureur subrogé (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Maritime	21/10/2024	Vente CIF, Transport maritime, Retard, Responsabilité du transporteur, Qualité à agir, Inopposabilité du contrat de vente au transporteur, Connaissement nominatif, Chargeur, Avarie de la marchandise, Assureur subrogé, Action en justice
57321	Contrat d’assurance : L’assureur ne peut se prévaloir de la nullité pour déclaration tardive s’il a émis la police en connaissance de cause (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Contrat d'assurance	10/10/2024	Transport de marchandises, Renonciation à la nullité, Obligation d'indemnisation, Nullité du contrat, Déclaration du risque, Contrat d'assurance, Connaissance de l'assureur, Commencement du risque, Clause suspensive, Assurance maritime
56639	Responsabilité de l’acconier : le défaut de réserves précises au capitaine du navire emporte présomption de réception conforme de la marchandise (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Maritime	18/09/2024	Transport maritime, Responsabilité de l'acconier, Preuve de la responsabilité, Présomption de réception conforme, Obligation de formuler des réserves, Dépoteur, Confirmation du jugement, Avaries sur marchandise, Action subrogatoire de l'assureur, Absence de réserves
55061	Transport maritime : la clause compromissoire stipulée dans la charte-partie est inopposable au porteur de bonne foi du connaissement en l’absence de mention spéciale (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Transport	13/05/2024	Transport maritime, Responsabilité du transporteur, Répartition de responsabilité, Règles de Hambourg, Porteur de bonne foi, Inopposabilité, Contrat de transport, Connaissement, Clause d'arbitrage, Charte-partie, Avarie de la marchandise, Action subrogatoire de l'assureur
55029	L’agent du transporteur, dont le rôle se limite à la remise des documents, ne peut être tenu pour responsable des avaries survenues à la marchandise (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Transport	09/05/2024	Transport de marchandises, Responsabilité du transporteur, Pas d'action contre le mandataire, Mise hors de cause, Mandataire, Gestion documentaire, Exonération de responsabilité, Avaries, Agent du transporteur, Absence de détention matérielle
55017	Manutention portuaire : le caractère provisoire des réparations effectuées par l’entreprise de manutention peut être prouvé par un simple courrier électronique en vertu de la liberté de la preuve en matière commerciale (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Maritime	07/05/2024	Transport maritime, Responsabilité de l'entreprise de manutention, Réparations provisoires, Preuve par courrier électronique, Manutention portuaire, Liberté de la preuve, Frais d'expertise amiable, Dommage au navire, Confirmation du jugement, Avarie à la marchandise
58333	La nullité du contrat d’assurance pour fausse déclaration est subordonnée à la preuve de la mauvaise foi de l’assuré (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Clauses de garantie et d'exclusion	04/11/2024	Responsabilité contractuelle, Réparation du Préjudice, Nullité du contrat, Mauvaise foi, Fournisseur d'électricité, Fausse déclaration de l'assuré, Coupures de courant, Contrat d'assurance, Clause de franchise, Charge de la preuve, Assurance
58537	Recevabilité de l’action : La preuve du changement de nom d’un navire ne peut résulter d’un simple extrait de site internet mais requiert un document officiel (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Recevabilité	11/11/2024	Transport maritime, Régularisation de la procédure, Recevabilité de l'action, Irrecevabilité, Insuffisance de preuve, Identification du défendeur, Extrait de site internet, Document officiel, Confirmation du jugement, Charge de la preuve, Changement de nom du navire
59539	Responsabilité du transporteur : Le procès-verbal de gendarmerie identifiant le propriétaire du véhicule vaut preuve de sa qualité de transporteur effectif (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Transport	11/12/2024	Transport de marchandises, Responsabilité du transporteur, Qualité de transporteur, Procès-verbal de gendarmerie, Preuve, Obligation de résultat, Evocation, Contrat de transport, Avarie de la marchandise, Assureur, Action subrogatoire
59463	Transport maritime : les réserves précises du transporteur sur le connaissement relatives à l’état de la marchandise au chargement suffisent à l’exonérer de sa responsabilité pour avarie (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Maritime	09/12/2024	Transport maritime, Subrogation de l'assureur, Responsabilité du manutentionnaire, Réserves du transporteur, Preuve de l'état antérieur de la marchandise, Présomption de livraison conforme, Exonération de responsabilité, Convention de Hambourg, Connaissement, Avarie de marchandise
59481	La responsabilité du dépositaire est écartée dès lors que les réserves émises contre le transporteur établissent l’antériorité du dommage à la prise en charge de la marchandise (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Transport	09/12/2024	Transporteur maritime, Transport de marchandises, Responsabilité du dépositaire, Réserves à la livraison, Preuve de l'antériorité du dommage, Expertise, Exonération de responsabilité, Dommages à la marchandise, Décision après cassation, Contrat de Dépot, Action subrogatoire de l'assureur
59475	Transport maritime : la responsabilité du transporteur est engagée en l’absence de réserves portées sur le connaissement, un rapport d’expertise pré-chargement étant inopérant (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Transport	09/12/2024	Transport maritime, Subrogation de l'assureur, Responsabilité du transporteur, Responsabilité de l'acconier, Partage de responsabilité, Force probante, Fiche de pointage, Connaissement, Avaries sur marchandises, Annulation du jugement, Absence de réserves
60031	Le refus du manutentionnaire portuaire de procéder à une expertise contradictoire engage sa responsabilité pour les avaries constatées après la sortie des marchandises du port (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Maritime	25/12/2024	Transport maritime, Responsabilité du manutentionnaire, Refus d'expertise, Preuve du dommage, Manutentionnaire portuaire, Expertise contradictoire, Exonération du transporteur, Convention de Hambourg, Avaries sur marchandises, Action subrogatoire de l'assureur
60123	Transport de marchandises – Les réserves portées sur la lettre de voiture au moment de la livraison suffisent à engager la responsabilité du transporteur pour avaries (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Transport	26/12/2024	Transport routier de marchandises, Responsabilité du transporteur, Réserves à la livraison, Réformation du jugement, Preuve du dommage, Obligation de résultat, Lettre de voiture, Convention CMR, Contrat de transport, Avaries, Action subrogatoire de l'assureur
60157	Recours en rétractation : la contradiction entre les motifs retenant la responsabilité d’une partie et le dispositif rejetant la demande en indemnisation justifie la rétractation de l’arrêt (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Voies de recours	30/12/2024	Voie de recours, Transport maritime, Rétractation de l'arrêt, Responsabilité délictuelle, Réformation du jugement, Recours en rétractation, Procédure civile, Perte de marchandise, Manutention portuaire, Contradiction des motifs et du dispositif, Avarie de marchandise
59115	Transport maritime de vrac : La responsabilité du transporteur pour le manquant est engagée pour la part excédant la freinte de route admise par la coutume du port de destination (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Transport	25/11/2024	Transport maritime, Tolérance d'usage, Responsabilité du transporteur, Réformation du jugement, Manquant de marchandises, Freinte de route, Exonération partielle de responsabilité, Coutume du port, Blé en vrac, Action subrogatoire de l'assureur
60165	Transport maritime : L’absence de réserves précises et immédiates de l’aconier à la réception des marchandises établit une présomption de livraison conforme par le transporteur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Transport	30/12/2024	Transport maritime, Subrogation de l'assureur, Responsabilité de l'aconier, Remboursement des frais d'expertise, Règlement d'exploitation du port, Présomption de livraison conforme, Feuilles de pointage, Exonération du transporteur, Avaries sur marchandises, Absence de réserves
46035	Responsabilité du transporteur maritime international : application prioritaire des Règles de Hambourg sur le droit interne marocain (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Maritime	26/09/2019	Transport maritime, Responsabilité du transporteur, Rejet, Règles de Hambourg, Prescription, Police flottante, Nullité relative, Droit maritime interne, Convention des Nations Unies sur le transport de marchandises par mer, Contrat d'assurance, Charge de la preuve, Avaries
45133	Action en responsabilité contre l’exploitant portuaire – Opposabilité du délai de prescription prévu par le cahier des charges de l’ancien établissement public (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Prescription	03/09/2020	Transport maritime, Succession d'un établissement public, Responsabilité, Rejet, Prescription, Point de droit jugé, Exploitant portuaire, Droit portuaire, Délai de forclusion, Cour d'appel de renvoi, cahier des charges, Avarie, Appel en garantie
46034	Transport maritime : le constat d’avaries établi par l’opérateur portuaire est réputé contradictoire à l’égard de la partie absente sans qu’il soit besoin de prouver sa convocation (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Maritime	26/09/2019	Transport maritime, Responsabilité de l'acconier, Rejet, Règlement d'exploitation portuaire, Présomption de procédure contradictoire, Opposabilité, Opérations de déchargement, Opérateur portuaire, Force probante, Dommages à la marchandise, Constat d'avaries, Caractère contradictoire, Avaries, Acconier
45988	Transport maritime – Manutentionnaire portuaire – Le procès-verbal de pointage des marchandises est réputé contradictoire à l’égard du transporteur absent (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Maritime	21/02/2019	Transporteur, Caractère contradictoire, Cassation, Dommage à la marchandise, Fiche de pointage, Manutention portuaire, Manutentionnaire, Avarie, Opposabilité des réserves, Preuve, Procès-verbal de pointage, Règlement d'exploitation du port de Casablanca, Réserves au déchargement, Responsabilité du manutentionnaire, Transport maritime, Pointage, Absence de signature
45954	Motivation des décisions : Encourt la cassation l’arrêt qui adopte un rapport d’expertise sans répondre aux moyens sérieux contestant la valeur des prestations au regard du délai contractuel (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Défaut de motifs	03/04/2019	Rapport d'expertise, Procédure civile, Obligation du juge, Motivation des décisions, Inutilité de la prestation, Expertise judiciaire, Exécution tardive, Délai contractuel, Défaut de réponse à conclusions, Défaut de motifs, Contrat de prestation de services, Contestation du rapport d'expertise, Cassation
45955	Transport maritime – Acconier – L’absence de réserves contradictoires lors de la prise en charge des marchandises établit une présomption de livraison conforme au profit du transporteur (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Maritime	03/04/2019	Transport maritime, Transfert de garde, Responsabilité de l'acconier, Réserves à la livraison, Rejet, Preuve, Présomption de livraison conforme, Marchandises, Manutentionnaire portuaire, Livraison, Feuilles de pointage, Contrat de transport, Avaries, Acconier
45971	Assurance maritime flottante : la nullité pour défaut de déclaration d’une expédition est relative et ne peut être invoquée par le tiers responsable du dommage (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Maritime	21/03/2019	Transport maritime, Tiers responsable, Responsabilité du manutentionnaire, Rejet, Police d'abonnement, Nullité relative, Manutentionnaire, Garde de la marchandise, Expertise, Défaut de déclaration, Contrat d'assurance, Avarie, Assurance maritime, Assurance flottante, Action subrogatoire
45972	Pourvoi en cassation : Le simple énoncé des faits et des textes de loi, sans grief précis dirigé contre l’arrêt d’appel, entraîne l’irrecevabilité du moyen (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Transport	21/03/2019	Transport maritime, Rejet, Recevabilité, Pourvoi en cassation, Narration des faits, Motivation des moyens, Grief, Critique de l'arrêt d'appel, Contrat d'assurance, Action en responsabilité du transporteur
45985	Succession d’un établissement public : la société commerciale substituée peut se prévaloir du protocole d’accord fixant une prescription dérogatoire au droit commun (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Prescription	28/02/2019	Succession, Société commerciale, Rejet, Réforme portuaire, Protocole d'accord, Prescription commerciale, Opposabilité, Etablissement public, Droit spécial dérogatoire, Droit portuaire, Compagnie d'assurance, Action en subrogation
44515	Transport maritime : Nullité de la clause d’exonération de responsabilité du transporteur contraire aux dispositions impératives des Règles de Hambourg (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Maritime	02/12/2021	Transport maritime, Responsabilité du transporteur, Rejet, Règles de Hambourg, Nullité, Convention internationale, Contrat de transport, Connaissement, Clause de non-responsabilité, Clause d'exonération de responsabilité, Avaries
44513	Responsabilité du transporteur maritime – Dommage à la marchandise – Absence de réserves lors de la livraison à l’autorité portuaire – Cassation pour défaut de réponse à conclusions (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Maritime	25/11/2021	Transport maritime, Responsabilité du transporteur, Présomption de livraison conforme, Opérateur portuaire, Livraison, Fin de la responsabilité, Dommage à la marchandise, Défaut de réponse à conclusions, Convention de Hambourg, Cassation, Absence de réserves
43884	Transport maritime : est réputée non écrite la clause d’exonération de responsabilité du transporteur insérée au connaissement (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Maritime	04/03/2021	Transport maritime, Responsabilité du transporteur, Rejet, Règles de Hambourg, Obligation essentielle, Connaissement, Clause réputée non écrite, Clause exonératoire de responsabilité, Avarie
44229	Prescription extinctive – Interruption – Une réclamation extrajudiciaire n’interrompt la prescription que si elle met le débiteur en demeure, ce qui suppose la preuve de sa réception (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Prescription	17/06/2021	Rejet, Réclamation extrajudiciaire, Preuve de la réception, Prescription, Notification, Mise en demeure, Interruption de la prescription, Contrat de transport, Action en responsabilité
43977	Vente CIF : Le transfert des risques à l’acheteur dès l’embarquement prive le vendeur de sa qualité à agir contre le transporteur maritime (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Maritime	04/02/2021	Vente CIF, Vendeur, Transport maritime, Transfert des risques, Transfert de propriété, Subrogation, Qualité à agir, Contrat de transport, Cassation, Avaries, Action en responsabilité contre le transporteur, Acheteur
52942	Transport maritime en conteneur scellé : le juge du fond doit motiver sa décision sur les limites de la responsabilité du transporteur et les circonstances du transport post-débarquement (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Défaut de motifs	09/04/2015	Transport maritime, Responsabilité du transporteur, Marchandises en conteneur, Livraison, Limites de responsabilité, Expertise non contradictoire, Défaut de motivation, Déchargement, Contrat de transport, Conteneur scellé, Cassation, Avaries
52898	Le commissionnaire en douane qui facture le transport des marchandises est contractuellement responsable des dommages survenus au cours de celui-ci (Cass. com. 2014)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Transport	04/12/2014	Transporteur substitué, Subrogation, sous-traitance, Responsabilité contractuelle, Prestation de transport, Indemnisation du préjudice, Facturation, Dommages à la marchandise, Contrat de transport, Contrat de mandat, Contradiction de motifs, Commissionnaire en douane, Cassation partielle, Avaries, Assureur
52620	Transport maritime : la responsabilité du transporteur n’est pas dégagée par le seul déchargement en l’absence de preuve de la remise de la marchandise à l’opérateur portuaire (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Maritime	23/05/2013	Transport maritime, Transfert de responsabilité, Subrogation, Responsabilité du transporteur, Rejet, Règles de Hambourg, Preuve de la livraison, Opérateur portuaire, Livraison, Déchargement, Contrat de transport, Coassurance, Avaries, Assurance, Action récursoire
52502	Responsabilité du transporteur maritime : Appréciation souveraine des juges du fond sur la cause et le moment des avaries (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	14/02/2013	Transport maritime, Responsabilité du transporteur, Rejet, Rapport d'expertise, Preuve, Présomption de livraison conforme, Marchandises, Force probante, Exonération de responsabilité, Contrat de transport, Avarie, Arrêt de renvoi, Appréciation souveraine
52474	La responsabilité du transporteur maritime est subordonnée à la preuve de sa prise en charge effective des marchandises avant la survenance du dommage (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Transport	04/07/2013	Transport maritime, Responsabilité du transporteur, Prise en charge de la marchandise, Preuve, Point de départ de la responsabilité, Garde de la marchandise, Défaut de base légale, Contrat de transport, Connaissement, Cassation, Avaries
52429	Transport maritime : la responsabilité du transporteur ne peut être engagée sur la base de fiches de pointage dépourvues de date certaine (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Défaut de motifs	21/03/2013	Transport maritime, Responsabilité du transporteur, Réserve au déchargement, Preuve, Opérateur portuaire, Fiche de pointage, Défaut de motivation, Date certaine, Contrat de transport, Cassation, Avarie, administration de la preuve
52417	Transport maritime – Responsabilité du transporteur – La remise de la marchandise sans réserves à l’opérateur portuaire établit une présomption de livraison conforme (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Maritime	14/02/2013	Transport maritime, Responsabilité du transporteur, Réserves, Rejet, Preuve, Présomption de livraison conforme, Expertise, Exonération de responsabilité, Déchargement, Avaries, Action subrogatoire de l'assureur
52381	Transport terrestre – Responsabilité du transporteur – La prise en charge de la marchandise sans émettre de réserves établit sa responsabilité pour les avaries constatées à la livraison (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Expertises et enquêtes	22/09/2011	Transport terrestre, Responsabilité du transporteur, Représentation des parties, Rejet, Prise en charge sans réserve, Pouvoir souverain des juges du fond, Force probante du rapport d'expertise, Expertise judiciaire, Caractère contradictoire de l'expertise, Avarie de la marchandise
37899	Convention d’arbitrage et ordre public international : la clause compromissoire prévaut nonobstant sa contrariété alléguée aux dispositions d’ordre public des Règles de Hambourg (Cass. com. 2016)	Cour de cassation	Rabat	Arbitrage, Convention d'arbitrage	03/11/2016	نقل بحري, Compétence du tribunal arbitral, Connaissement, Contrôle du juge, Force obligatoire du contrat, Incompétence de la juridiction étatique, Ordre public, Règles de Hambourg, Clause compromissoire, Transport maritime, اختصاص الهيئة التحكيمية, سند شحن, شرط تحكيمي, صحة شرط التحكيم, عدم قبول الدعوى, قوة ملزمة للعقد, نظام عام, اتفاقية هامبورغ, Autonomie de la clause d'arbitrage
36575	Transport maritime et Règles de Hambourg : Inopposabilité de la clause compromissoire de la charte-partie non reprise au connaissement (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Arbitrage, Convention d'arbitrage	09/05/2019	Transport maritime, Tiers porteur de bonne foi, Responsabilité du transporteur, Rejet du pourvoi, Règles de Hambourg, Protestation, Preuve du dommage, Période de responsabilité, Opposabilité, Livraison, Lettre de réserve, Expertise contradictoire, Connaissement, Clause compromissoire, Charte-partie, Avaries
21883		Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Transport	22/07/2002	Transport maritime, Force majeure (Non), Evènement prévisible, Avarie du navire
19453	Manquant excédant la freinte de route : le transporteur maritime ne doit réparation que pour la part excédentaire (Cass. com. 2008)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Maritime	10/09/2008	نقل بحري, نقصان البضاعة, مسؤولية الناقل البحري, عرف بالتسامح فيه, ضياع الطريق, تعويض عن الخصاص المتجاوز لنسبة التسامح, تحديد المسؤولية, Transport maritime de marchandises, Tolérance d'usage, Responsabilité du transporteur, Réparation limitée à l'excédent de la freinte, Manquant à la livraison, Freinte de route, Exonération partielle de responsabilité, Calcul de l'indemnité, Application par analogie du droit du transport terrestre
19497	Action subrogatoire des coassureurs : la police d’assurance prévaut sur la quittance pour déterminer la qualité à agir de l’ensemble des assureurs (Cass. com. 2009)	Cour de cassation	Rabat	Assurance, Coassurance	18/03/2009	وصل حلول, Changement de dénomination sociale, Coassurance, Défaut de base légale, Force probante, Interprétation des contrats, Police d'assurance, Pourvoi en cassation, Qualité à agir, Quittance subrogatoire, Recevabilité du pourvoi, Représentation des personnes morales, Apériteur, Responsabilité du transporteur maritime, تأمين, تغيير الوضعية القانونية للشركة, دعوى الحلول, صفة التقاضي, طعن بالنقض, عقدة تأمين, قبول طعن, مجموعة شركات تأمين, مسؤولية ناقل, نقل بحري, انعدام أساس قانوني, Action subrogatoire
19716	CA,Casablanca,19/03/1985,566	Cour d'appel	Casablanca	Procédure Civile, Action en justice	19/03/1985	Transports maritime, Simple irrégularité de forme, Requête d'appel, Recevabilité (Oui), Preuve libre, Omission de l'indication de la nature juridique d'une société intimée, Force probante (Oui), Expertise judiciaire effectuée dans les locaux du destinataire longtemps après la remise de la marchandise, Avaries, Absence de préjudice
19804	CCass,11/3/1985,256	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Maritime	11/03/1985	Transports maritimes, Tempête, Responsabilité du transporteur, Pertes ou avaries, Force majeure, Exonération
19886	CA,Casablanca,11/05/1982,724	Cour d'appel	Casablanca	Commercial, Maritime	11/05/1982	Transport maritime, Protestation du destinataire, Point de départ du délai de huit jours, Mise à disposition résultant du visa du connaissement par la R.A.P.C, Avaries

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