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Arrêt confirmatif

Saisie d'un renvoi après cassation dans une affaire de validation de saisie sur les créances d'un débiteur, la cour d'appel de commerce se prononce sur le sort d'une procédure devenue sans objet. Le tribunal de commerce avait initialement validé la saisie, écartant l'intervention d'une société d'affacturage au motif que le contrat de cession de créances n'était pas inscrit au registre des sûretés mobilières.

La Cour de cassation avait censuré le premier arrêt confirmatif, rappelant qu'au visa de l'article 529 du code de commerce, l'exigence d'inscription ne vise que les cessions de créances professionnelles consenties à titre de garantie, et non celles résultant d'une opération de crédit telle que l'affacturage. Statuant sur renvoi, la cour d'appel de commerce constate cependant la production d'une ordonnance de référé, devenue définitive, prononçant la mainlevée de la saisie litigieuse.

La cour retient que la procédure en validation est indissociablement liée à l'existence de la mesure de saisie elle-même. La disparition de cette mesure par une décision de justice définitive prive ainsi la demande de validation de son objet.

Par conséquent, la cour infirme le jugement entrepris et, statuant à nouveau, rejette l'ensemble des demandes.

Saisi d'un recours en rétractation contre un arrêt confirmatif ayant rejeté une demande d'éviction pour modifications des lieux loués, la cour d'appel de commerce examine les cas d'ouverture de cette voie de recours extraordinaire. Le tribunal de commerce avait rejeté la demande après qu'une expertise eut conclu à l'absence de danger pour la structure de l'immeuble.

Les demandeurs au recours soutenaient que la cour avait omis de statuer sur le moyen tiré de l'inexécution des clauses du bail, distinct de celui prévu à l'article 8 de la loi 49-16, et avait statué au-delà des demandes en fondant sa décision sur le critère du péril pour l'immeuble, non invoqué dans l'injonction d'éviction. La cour écarte le grief d'omission de statuer, retenant qu'en jugeant que l'ensemble des modifications alléguées ne constituait pas un motif d'éviction au regard de la loi spéciale, elle avait nécessairement répondu à la totalité des moyens soulevés.

Elle juge ensuite qu'en qualifiant les faits et en appliquant les dispositions d'ordre public de l'article 8 de la loi 49-16, elle n'a pas statué au-delà des demandes mais a exercé son pouvoir de qualification juridique des faits. La cour rappelle que le désaccord sur la qualification juridique ou sur l'application de la loi ne constitue pas un cas d'ouverture du recours en rétractation, lequel est limité aux cas énumérés limitativement par le code de procédure civile.

Le recours en rétractation est par conséquent rejeté.

La cour d'appel de commerce juge que le recours en opposition contre un arrêt rendu par défaut ne saurait servir de voie de recours subsidiaire à une partie ayant omis d'interjeter appel du jugement de première instance. Le tribunal de commerce avait condamné solidairement le bénéficiaire d'une opération d'escompte, sa caution et le tiré au paiement de lettres de change impayées au profit d'un établissement bancaire.

Seul le tiré avait relevé appel, conduisant à un arrêt confirmatif rendu par défaut à l'encontre du bénéficiaire et de sa caution. Saisie de leur opposition, la cour relève que l'ensemble des moyens développés visent en réalité à critiquer le jugement de première instance.

Elle rappelle que la réformation ou l'annulation d'un tel jugement ne peut être sollicitée que par la voie de l'appel principal ou incident. Faute pour les opposants d'avoir exercé ces recours en temps utile, leur opposition est jugée sans fondement.

Le recours est par conséquent rejeté.

Saisie d'un recours en rétractation formé contre un arrêt confirmatif, la cour d'appel de commerce rappelle les conditions d'ouverture de cette voie de recours extraordinaire au visa de l'article 402 du code de procédure civile. La requérante invoquait, d'une part, une contradiction entre les motifs et le dispositif de l'arrêt attaqué et, d'autre part, une omission de statuer sur plusieurs de ses demandes.

Sur le premier moyen, la cour retient que la contradiction visée par la loi est celle qui rend la décision matériellement inexécutable, soit par une opposition interne au dispositif, soit par une discordance entre les motifs et le dispositif. La cour relève que l'arrêt critiqué présentait une parfaite cohérence entre sa motivation, qui concluait au rejet des prétentions, et son dispositif confirmant le jugement de première instance.

Sur le second moyen, la cour écarte l'omission de statuer en considérant que le rejet global des demandes par la confirmation du jugement entrepris vaut réponse implicite mais certaine à l'ensemble des chefs de demande. En conséquence, le recours en rétractation est jugé non fondé et rejeté, avec condamnation de la requérante à la peine d'amende prévue par l'article 407 du code de procédure civile.

Aux termes d'un arrêt confirmatif, la cour d'appel de commerce se prononce sur la force probante des factures non signées et des copies de documents dans le cadre d'une action en recouvrement de créance commerciale. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande en paiement, se fondant sur une première expertise judiciaire.

L'appelant contestait la dette en soulevant, d'une part, l'irrecevabilité des pièces produites au motif qu'il s'agissait de simples copies et, d'autre part, l'inopposabilité des factures faute de signature ou d'acceptation de sa part. La cour écarte le premier moyen en rappelant que la simple allégation qu'un document est une copie ne suffit pas à écarter sa force probante, en l'absence de contestation de son contenu, au visa de l'article 440 du code des obligations et des contrats.

S'agissant des factures, la cour retient qu'en matière commerciale, où prévaut le principe de la liberté de la preuve consacré par l'article 334 du code de commerce, des factures extraites d'une comptabilité régulière constituent un moyen de preuve recevable. Elle relève en outre que la réalité de la prestation de transport, corroborée par les documents d'expédition, n'était pas niée par le débiteur qui, devant l'expert désigné en appel, n'avait contesté qu'une partie marginale du montant facturé, ce qui valait reconnaissance de la créance dans son principe.

Le jugement de première instance est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.

Aux termes d'un arrêt confirmatif par substitution de motifs, la cour d'appel de commerce se prononce sur la recevabilité d'une action en restitution d'un bien financé. Le tribunal de commerce avait déclaré la demande irrecevable au motif que le créancier n'avait pas respecté la clause de médiation contractuelle.

L'appelant soutenait que cette clause n'était qu'une simple faculté offerte au débiteur et non une condition de recevabilité de l'action. La cour d'appel de commerce, tout en reconnaissant le caractère non contraignant de la clause de médiation, écarte ce moyen.

Toutefois, elle relève d'office que la demande initiale ne tendait qu'à la restitution du bien financé, sans solliciter au préalable ou concomitamment la résolution du contrat de crédit. La cour retient que la restitution du bien n'étant qu'une conséquence de la résolution du contrat, la demande ne peut être accueillie si elle n'est pas précédée d'une demande principale en résolution.

Dès lors, la demande est jugée formellement irrecevable et le jugement est confirmé, bien que pour un motif différent.

Aux termes d'un arrêt confirmatif, la cour d'appel de commerce juge que l'action en inopposabilité d'une cession d'actifs pour simulation, intentée par des créanciers à l'encontre de la société débitrice et de son cessionnaire, requiert la preuve positive d'une collusion frauduleuse. Le tribunal de commerce avait rejeté la demande, faute pour les créanciers de démontrer à la fois l'organisation de l'insolvabilité du débiteur et la mauvaise foi de l'acquéreur.

Devant la cour, les appelants soutenaient que la concomitance de la cession avec les poursuites engagées contre la société débitrice, ainsi que les liens allégués entre les dirigeants des deux sociétés, constituaient des présomptions suffisantes pour caractériser la simulation. La cour écarte ce moyen en retenant que les éléments avancés ne suffisent pas à établir l'existence d'un acte simulé.

Elle relève que les deux sociétés sont des personnes morales distinctes, que les liens de parenté entre leurs représentants légaux ne sont pas établis et que le titre foncier ne portait aucune inscription au profit des créanciers au moment de la vente. La cour souligne en outre que des décisions de justice antérieures, ayant statué sur des actions en revendication, ont déjà reconnu la qualité de propriétaire de bonne foi à la société cessionnaire pour les biens meubles, ces jugements constituant une preuve contraire aux allégations de fraude.

Le jugement est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.

Saisie d'une requête en interprétation d'un de ses arrêts en matière de distribution par contribution, la cour d'appel de commerce se prononce sur la portée du principe selon lequel nul ne peut être lésé par son propre recours. Le tribunal de commerce avait annulé un projet de distribution au motif qu'une créance n'avait pas été prise en compte, mais avait omis d'ordonner l'établissement d'un nouveau projet dans son dispositif.

La requérante, créancière dont la créance avait été reconnue en appel, soutenait que l'arrêt confirmatif, en s'abstenant d'ordonner une nouvelle répartition, était entaché d'une contradiction entre ses motifs et son dispositif. La cour écarte la demande d'interprétation, retenant que son arrêt n'est affecté d'aucune obscurité.

Elle rappelle avoir délibérément refusé d'ordonner une nouvelle distribution au nom du principe prohibant la reformatio in pejus. En effet, une nouvelle répartition aurait eu pour conséquence de diminuer la part revenant au créancier qui avait seul interjeté appel, tandis que le créancier bénéficiaire de la rectification n'avait pas formé d'appel incident.

La cour juge que la requête ne tend pas à l'interprétation d'une décision ambiguë mais à la modification d'une décision claire, ce qui excède ses pouvoirs. La demande est en conséquence rejetée.

Aux termes d'un arrêt confirmatif, la cour d'appel de commerce retient que la vente d'un bien mobilier est parfaite, au sens de l'article 488 du dahir des obligations et des contrats, dès lors que les parties se sont accordées sur la chose et sur le prix, peu important la qualification de facture pro forma donnée au document formalisant l'accord. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande du vendeur en exécution forcée de la vente et en paiement du solde du prix.

L'acheteur appelant soutenait l'inexistence d'un contrat ferme, l'instrumentum n'étant qu'une simple offre, et invoquait le défaut de livraison ainsi que l'erreur sur les qualités substantielles de la chose, formant en outre une demande d'inscription de faux contre la facture. La cour écarte d'abord la demande d'inscription de faux, considérant qu'elle est sans objet dès lors que l'appelant a lui-même reconnu l'existence et la nature du document litigieux dans ses propres écritures.

Sur le fond, la cour juge que le versement d'un acompte par l'acheteur constitue un commencement d'exécution valant acceptation de l'offre et confirmation du caractère parfait de la vente. Elle relève ensuite que l'obligation de délivrance du vendeur a été satisfaite, la preuve de la mise à disposition du bien résultant des propres correspondances de l'acheteur qui y critiquait les caractéristiques de la machine après l'avoir inspectée.

Le jugement entrepris est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.

Aux termes d'un arrêt confirmatif, la cour d'appel de commerce se prononce sur la force probante des clauses d'un contrat de gérance libre face à une allégation d'inexécution de l'obligation de délivrance. Le tribunal de commerce avait prononcé la résiliation du contrat aux torts du gérant, ordonné son expulsion et l'avait condamné au paiement des redevances, tout en ordonnant la restitution de la garantie.

L'appelant soutenait que son obligation de paiement était sans cause, faute pour le bailleur de lui avoir effectivement délivré les lieux. La cour écarte ce moyen en retenant que le contrat, signé sans réserve par le gérant, contient une clause par laquelle ce dernier reconnaît expressément avoir pris possession du fonds de commerce.

Elle juge que cette reconnaissance vaut aveu et fait pleine preuve de la délivrance, conformément au principe selon lequel le contrat est la loi des parties. La cour déclare en outre inopérant un procès-verbal de constat produit par l'appelant, au motif qu'il a été établi postérieurement à la mise en demeure de payer et à l'introduction de l'instance.

Le jugement est donc confirmé en toutes ses dispositions.

Aux termes d'un arrêt confirmatif, la cour d'appel de commerce se prononce sur le non-cumul des intérêts légaux et de l'indemnité pour retard de paiement. Le tribunal de commerce avait condamné un débiteur au paiement d'une créance principale assortie des intérêts légaux, mais avait rejeté la demande additionnelle en dommages et intérêts formée par le créancier au titre du retard.

L'appelant soutenait que les intérêts légaux, courant à compter du jugement, ne sauraient se confondre avec l'indemnité réparant le préjudice subi entre la date d'exigibilité de la créance et la décision de justice. La cour écarte ce moyen en retenant que les intérêts légaux constituent en eux-mêmes une réparation forfaitaire du préjudice résultant du retard dans l'exécution d'une obligation de somme d'argent.

Elle rappelle que ces intérêts tiennent lieu de dommages et intérêts moratoires et que le même préjudice ne peut faire l'objet d'une double indemnisation. Le jugement est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.

Saisi d'un recours en rétractation fondé sur le dol, la cour d'appel de commerce se prononce sur les conditions de recevabilité de cette voie de recours extraordinaire. Le recours visait un arrêt confirmatif ayant condamné un coacquéreur d'un fonds de commerce à payer sa quote-part du solde du prix à ses coobligés.

Le demandeur au recours soutenait que le consentement de la cour avait été surpris par dol, résultant de la production d'une attestation mensongère et de la dissimulation de son état de santé dégradé ainsi que d'un accord prévoyant le paiement du prix par les bénéfices de l'exploitation. La cour rappelle que le dol justifiant la rétractation, au sens du code de procédure civile, exige qu'un fait déterminant ait été dissimulé à la cour et inconnu de la partie qui s'en prévaut.

Elle retient que le dol ne peut être caractérisé lorsque les pièces et arguments prétendument frauduleux, telle l'attestation litigieuse, ont déjà fait l'objet d'un débat contradictoire devant la juridiction dont la décision est attaquée. De même, l'état de santé du demandeur, connu de lui-même, et le jugement de mise sous protection juridique, postérieur aux faits et non rétroactif, ne sauraient constituer une manœuvre dolosive imputable aux défendeurs.

En conséquence, le recours en rétractation est rejeté pour défaut de fondement juridique, avec condamnation du demandeur à la sanction pécuniaire prévue par la loi.

Saisie sur renvoi après cassation d'un litige relatif au recouvrement de créances commerciales, la cour d'appel de commerce était appelée à statuer sur la force probante de factures contestées. Le tribunal de commerce avait condamné le débiteur au paiement des sommes réclamées par le prestataire de services.

La Cour de cassation avait censuré l'arrêt confirmatif pour insuffisance de motivation, faute pour la cour d'appel d'avoir répondu à la contestation sérieuse du débiteur portant sur l'absence de signature des factures, leur défaut de rattachement à des bons de commande et l'appartenance de certains véhicules à des tiers. Se conformant à la décision de renvoi, la cour d'appel de commerce a ordonné une expertise comptable.

La cour retient que le rapport d'expertise, qui établit la créance, doit être homologué dès lors qu'il se fonde non seulement sur les factures accompagnées des procès-verbaux de contrôle technique, mais également sur l'inscription des factures non documentées dans les propres livres comptables du débiteur. Par ailleurs, la cour écarte la demande incidente du créancier visant à faire courir les intérêts moratoires à compter de la mise en demeure, au motif que la demande initiale ne les sollicitait qu'à compter de la demande en justice, se conformant ainsi aux limites de sa saisine en application de l'article 3 du code de procédure civile.

Elle rejette également la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive, considérant que les intérêts moratoires constituent déjà la réparation du préjudice résultant du retard de paiement. Les appels principal et incident sont en conséquence rejetés et le jugement de première instance est confirmé.

Saisi d'un recours en rétractation contre un arrêt confirmatif ayant prononcé la résolution d'un bail commercial pour défaut de paiement d'une seule échéance, la cour d'appel de commerce était amenée à se prononcer sur la caractérisation de l'omission de statuer et de la contradiction de motifs. Le preneur invoquait, d'une part, l'omission de statuer sur ses offres réelles de paiement et, d'autre part, la contradiction de motivation résultant de l'application des règles du droit commun des contrats en lieu et place de la loi n° 49.16 qui exige un arriéré de trois mois.

La cour écarte le premier moyen en relevant que la simple non-discussion d'un argument ne constitue pas une omission de statuer au sens de l'article 402 du code de procédure civile. Sur le second moyen, la cour retient que la qualification de centre commercial, expressément reconnue aux locaux loués, justifie l'exclusion du champ d'application de la loi n° 49.16.

Dès lors, l'application de la clause résolutoire stipulée au contrat pour un seul terme impayé, conformément au droit commun, ne révèle aucune contradiction dans la motivation de l'arrêt attaqué. Elle rappelle à cet égard que la contradiction visée par le code de procédure civile est celle qui rend le dispositif de la décision inexécutable, et non une simple divergence d'appréciation juridique.

En conséquence, le recours en rétractation est rejeté.

Saisie de deux recours en rétractation formés par les parties adverses contre un même arrêt confirmatif ayant rejeté une demande en nullité d'une cession de fonds de commerce, la cour d'appel de commerce se prononce sur la notion de contradiction des motifs. Les demandeurs en rétractation, tant le bailleur que le cessionnaire, invoquaient le moyen tiré de la contradiction des motifs de l'arrêt attaqué au sens de l'article 402 du code de procédure civile.

La cour écarte le moyen en retenant que les motifs de l'arrêt critiqué, bien que constatant l'irrégularité de la notification de la cession, aboutissent logiquement à son dispositif. Elle rappelle que la sanction de la violation des formalités de l'article 25 de la loi 49-16 n'est pas la nullité de l'acte de cession, mais son inopposabilité au bailleur, ce qui justifie le rejet de la demande en nullité.

La cour juge également que la divergence de motivation entre le jugement de première instance et l'arrêt confirmatif ne constitue pas une contradiction au sens du texte précité. Elle précise qu'une contestation portant sur l'interprétation d'une règle de droit relève de la compétence de la Cour de cassation et non du juge de la rétractation.

En conséquence, la cour d'appel de commerce rejette les deux recours.

Saisi d'un recours en rétractation formé contre un arrêt confirmatif prononçant la résiliation d'un bail et l'expulsion d'un preneur, la cour d'appel de commerce examine les conditions d'ouverture de cette voie de recours extraordinaire au visa de l'article 402 du code de procédure civile. Le requérant invoquait, d'une part, l'omission de statuer sur le moyen tiré du défaut de qualité à agir de la bailleresse, propriétaire indivise, et d'autre part, l'existence d'une fraude procédurale résultant de la prise en compte par la cour de son propre aveu sur la relation locative lors d'une mesure d'instruction.

Sur le premier moyen, la cour écarte l'omission de statuer en rappelant que le défaut de réponse à un simple moyen de défense ne s'analyse pas en une décision statuant ultra ou infra petita. Sur le second moyen, elle retient que la fraude justifiant la rétractation doit consister en une manœuvre dolosive, déterminante et découverte postérieurement à la décision attaquée, qui n'a pu être débattue contradictoirement.

La cour relève que les faits invoqués par le requérant ne constituent qu'une réitération des moyens de fond déjà débattus et tranchés lors de l'instance d'appel, et non la révélation d'une fraude. En l'absence de l'un des cas limitativement énumérés par la loi, le recours en rétractation est par conséquent rejeté, avec condamnation du requérant à une amende correspondant au montant de la caution consignée.

La cour d'appel de commerce retient que l'exception d'incompétence matérielle, déjà tranchée par un jugement et un arrêt confirmatif antérieurs ayant acquis l'autorité de la chose jugée, ne peut plus être valablement soulevée lors de l'appel formé contre le jugement statuant ultérieurement sur le fond du litige. Le tribunal de commerce avait condamné un débiteur au paiement de factures impayées, après avoir écarté son exception d'incompétence.

Devant la cour, l'appelant réitérait son moyen tiré de la nature prétendument civile de son activité, arguant que la juridiction commerciale était incompétente. La cour écarte ce moyen en relevant que la question de la compétence avait déjà fait l'objet d'un premier jugement, confirmé en appel, et que le débat sur ce point était par conséquent définitivement clos.

Sur le fond, la cour considère que les factures produites, corroborées par des bons de livraison signés par le débiteur, établissent la créance au visa des articles 19 du code de commerce et 417 du code des obligations et des contrats. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.

Saisi d'un recours en rétractation contre un arrêt confirmatif ordonnant la restitution d'un véhicule, la cour d'appel de commerce se prononce sur la notion de pièce nouvelle. En première instance puis en appel, il avait été fait droit à la demande du mandant en restitution du véhicule, faute pour le mandataire de justifier de l'exécution du mandat de vente.

La demanderesse en rétractation invoquait la découverte de pièces nouvelles, à savoir des attestations et des procès-verbaux d'enquête pénale, censées établir que le mandat s'inscrivait dans un accord plus large de compensation de créances. La cour d'appel de commerce écarte ce moyen au motif que l'existence de cet accord avait déjà été soulevée et expressément tranchée par l'arrêt attaqué, qui en avait constaté l'absence de preuve.

Elle rappelle que le recours en rétractation ne saurait être utilisé pour réexaminer un moyen déjà débattu et rejeté par la juridiction, une telle démarche s'apparentant à une critique de la décision et non à l'une des causes limitatives d'ouverture prévues par le code de procédure civile. En conséquence, le recours en rétractation est rejeté.

Aux termes d'un arrêt confirmatif, la cour d'appel de commerce se prononce sur la charge de la preuve incombant au preneur qui sollicite l'indemnisation de son préjudice suite à la démolition administrative des locaux loués. Le tribunal de commerce avait déclaré la demande irrecevable.

L'appelant soutenait que la faute du bailleur, qui avait omis de l'informer de l'ordre de démolition consécutif à une construction sans autorisation, était établie et qu'une expertise judiciaire devait évaluer le préjudice matériel et la perte d'exploitation en résultant. La cour écarte la demande au titre du préjudice matériel, relevant que le propre constat d'huissier produit par le preneur attestait que les opérations de démolition avaient été suspendues pour lui permettre d'évacuer ses biens, sans qu'aucun dommage ne soit constaté.

Surtout, la cour retient que la désignation d'un expert ne peut suppléer la carence du demandeur dans l'administration de la preuve du dommage. Il appartient en effet au créancier de l'indemnité, avant toute mesure d'instruction, de déterminer les éléments constitutifs du préjudice allégué, notamment la perte subie et le gain manqué, afin de permettre à la juridiction d'orienter la mission de l'expert.

Le jugement est en conséquence confirmé.

Saisi d'un recours en rétractation formé contre un arrêt confirmatif en matière de bail commercial, la cour d'appel de commerce se prononce sur les cas d'ouverture limitativement énumérés par l'article 402 du code de procédure civile. La demanderesse au recours invoquait l'omission par la cour de statuer sur certains faits ainsi que la contradiction des motifs de l'arrêt attaqué, lequel avait retenu qu'elle n'avait pas produit les originaux de quittances de loyer arguées de faux.

La cour écarte le premier moyen en rappelant que l'omission de statuer sur des faits ne figure pas parmi les cas de rétractation, contrairement à l'omission de statuer sur un chef de demande. Sur le second moyen, la cour retient que la contradiction justifiant la rétractation est celle qui, affectant le dispositif même de la décision, en rend l'exécution impossible.

Elle juge qu'une contestation des constatations de fait, telle que l'absence de production d'une pièce, ne constitue pas une telle contradiction et relève le cas échéant d'un pourvoi en cassation. Le recours en rétractation est par conséquent rejeté.

Saisi d'un recours en rétractation contre un arrêt confirmatif d'une ordonnance d'expulsion pour péril, l'auteur du recours invoquait la découverte d'une pièce décisive et le dol de son adversaire, au sens de l'article 402 du code de procédure civile. La cour d'appel de commerce écarte le premier moyen tiré de la découverte d'une pièce décisive, à savoir l'acte administratif rapportant l'arrêté de péril.

Elle retient que pour justifier la rétractation, la pièce doit non seulement être décisive mais avoir été retenue par le fait du défendeur, rendant impossible sa production par le demandeur. Or, la cour relève que le demandeur avait connaissance de l'existence de cet acte durant l'instance initiale et que son défaut de production relevait de sa propre négligence et non d'une rétention par la partie adverse.

La cour écarte également le moyen tiré du dol, rappelant que le dol justifiant la rétractation est celui qui est découvert postérieurement à la décision attaquée. Dès lors que les manœuvres alléguées avaient été débattues au fond lors de la première instance, elles ne sauraient fonder un recours en rétractation.

En conséquence, le recours est rejeté et son auteur condamné à une amende civile.

Saisi d'un recours en opposition contre un arrêt confirmatif rendu par défaut, la cour d'appel de commerce se prononce sur l'inexécution d'un contrat de promotion immobilière. Le tribunal de commerce avait condamné la société promotrice à parachever les travaux de construction sous astreinte.

Devant la cour, la société تعرضante soulevait l'incompétence matérielle du juge commercial, la nullité de la procédure de notification par curateur et l'exception d'inexécution, imputant au maître d'ouvrage un manquement à ses propres obligations. La cour écarte les moyens de procédure et de compétence, retenant que le litige, impliquant une société commerciale dans le cadre de son activité, relève bien du tribunal de commerce et que la procédure par curateur a été régulièrement mise en œuvre.

Sur le fond, elle juge que l'obligation de la société de promotion, consistant à achever l'édification de l'immeuble, était première et principale. Dès lors, le manquement de cette dernière à son obligation principale prive de fondement son grief tiré de l'inertie du maître d'ouvrage quant à l'accomplissement des formalités administratives de division, lesquelles sont nécessairement subséquentes à la réception des travaux.

En conséquence, le recours en opposition et l'appel incident sont rejetés et l'arrêt entrepris est confirmé.

Saisi d'un recours en rétractation fondé sur le moyen tiré d'une décision *ultra petita*, la cour d'appel de commerce examine la portée d'un arrêt ayant confirmé un jugement qui avait ordonné l'éviction d'un gérant alors que la demande initiale ne portait que sur la résiliation du contrat de gérance libre. Le demandeur au recours soutenait que la condamnation à l'éviction, non sollicitée dans l'acte introductif d'instance, constituait une violation des dispositions de l'article 402 du code de procédure civile.

La cour écarte ce moyen en retenant que son arrêt confirmatif, objet du recours, s'est borné à répondre aux moyens et conclusions soulevés dans le cadre de l'appel initial. Elle considère que, ce faisant, elle n'a pas statué au-delà des demandes dont elle était saisie lors de cette instance, mais a simplement validé la décision de première instance au regard des seuls griefs qui lui étaient alors soumis.

Dès lors, l'acte de confirmation ne saurait constituer en lui-même le fait de statuer sur ce qui n'a pas été demandé. Le recours en rétractation est par conséquent rejeté pour défaut de fondement et le demandeur condamné à l'amende correspondant à la consignation.

Saisie sur renvoi après cassation, la cour d'appel de commerce se prononce sur la validité d'un congé pour sous-location d'un local commercial. Le tribunal de commerce avait annulé le congé, faute pour le bailleur de rapporter la preuve de la sous-location alléguée.

La cour de cassation avait censuré un premier arrêt confirmatif pour défaut d'examen des moyens de preuve du bailleur, notamment des attestations et d'un procès-verbal de constat. Procédant à une nouvelle instruction, la cour retient que le témoignage recueilli est insuffisant, le témoin déclarant ignorer l'identité de l'occupant actuel du local.

Elle écarte par ailleurs la force probante du procès-verbal de constat, en rappelant que les déclarations qui y sont recueillies par l'huissier de justice ne sont pas opposables au preneur, qui est tiers à ces propos. La cour juge enfin inopérant le moyen tiré du changement d'activité commerciale, ce motif n'étant pas visé dans le congé initial.

Faute pour le bailleur de prouver la sous-location prohibée par l'article 22 du dahir du 24 mai 1955, le jugement entrepris est confirmé.

Saisi d'un recours en rétractation contre un arrêt confirmatif condamnant une société en procédure de redressement judiciaire au paiement de loyers postérieurs à l'ouverture de la procédure, la cour d'appel de commerce examine la recevabilité d'une telle voie de recours. La société débitrice invoquait, au soutien de son recours, l'omission de statuer sur une demande d'expertise formulée par le syndic ainsi qu'une contradiction entre les motifs et le dispositif de l'arrêt attaqué.

La cour d'appel de commerce écarte ces moyens et déclare le recours non fondé. Elle relève d'une part que le syndic, agissant pour le compte de la débitrice, avait déjà formé un recours en rétractation identique qui avait été rejeté.

Elle retient d'autre part que la société débitrice, n'ayant pas interjeté appel du jugement de première instance, avait au contraire conclu à sa confirmation lors de l'instance d'appel initiale. Dès lors, en l'absence de contestation du jugement de première instance et en présence d'un premier recours déjà jugé, la cour rejette le recours en rétractation.

Saisie sur renvoi après cassation, la cour d'appel de commerce se prononce sur la force probante de factures commerciales contestées pour défaut d'acceptation et de production des originaux. Le tribunal de commerce avait condamné le débiteur au paiement intégral des sommes réclamées par le créancier.

La Cour de cassation avait censuré le premier arrêt confirmatif pour avoir admis comme preuve de simples copies non certifiées conformes, imposant à la juridiction de renvoi de statuer au vu des originaux ou après toute mesure d'instruction utile. Se conformant au point de droit jugé, la cour ordonne une expertise judiciaire qui, après production de nouvelles pièces par le créancier, établit la réalité des prestations et la validité des documents justificatifs pour la majeure partie de la créance.

La cour retient cependant que le rapport d'expertise écarte deux factures, l'une faute de preuve de livraison et l'autre en raison d'une incohérence entre l'objet de la facture et le procès-verbal de réception correspondant. Par conséquent, la cour d'appel de commerce réforme partiellement le jugement entrepris en réduisant le montant de la condamnation pour l'expurger des sommes non justifiées par l'expertise.

Saisi d'un appel contre une ordonnance ayant validé une saisie-attribution, la cour d'appel de commerce examine la régularité de la procédure de validation au regard des titres exécutoires la fondant. Le premier juge avait déclaré la demande de validation recevable à l'encontre d'un seul tiers saisi et l'avait accueillie au fond.

L'appelante soulevait, d'une part, l'irrecevabilité d'une demande unique visant plusieurs saisies distinctes et, d'autre part, la nullité de la saisie et de sa validation en l'absence de production d'un titre exécutoire certain et correctement identifié. La cour écarte le premier moyen en retenant que le premier juge a correctement procédé en scindant la demande, jugeant recevable la validation pour un seul tiers saisi sans porter atteinte aux droits de la défense.

Sur le fond, la cour relève que la créancière saisissante a produit en cause d'appel l'ensemble des décisions, jugement de première instance et arrêt confirmatif, constituant le titre exécutoire. Dès lors que ce titre est revêtu de la force de la chose jugée et correspond à la créance cause de la saisie, la demande de validation est jugée bien fondée.

L'ordonnance entreprise est par conséquent confirmée.

Saisie d'un recours en rétractation contre un arrêt confirmatif prononçant la résiliation d'un bail commercial et l'expulsion du preneur, la cour d'appel de commerce examine les moyens du requérant au regard des cas d'ouverture limitativement énumérés par l'article 402 du code de procédure civile. Le preneur invoquait le dol du bailleur quant à sa qualité de propriétaire ainsi que l'omission de statuer sur les conclusions de l'intervenant volontaire, véritable titulaire du bien.

La cour écarte le moyen tiré du dol en rappelant que celui-ci, au sens procédural, suppose la dissimulation d'un fait déterminant à la cour et non un vice du consentement déjà débattu lors de l'instance initiale. Elle retient en outre que la contestation relative à l'application des règles de propriété immobilière relève du pourvoi en cassation et non du recours en rétractation.

La cour juge enfin que le requérant est sans qualité pour se prévaloir d'une prétendue omission de statuer sur les demandes de l'intervenant, d'autant que l'arrêt attaqué avait expressément rejeté cette intervention. Le recours en rétractation est par conséquent rejeté avec condamnation de la requérante à une amende civile.

Saisie d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement condamnant un preneur au paiement de loyers et de redevances d'exploitation, la cour d'appel de commerce se prononce sur le bien-fondé des motifs invoqués. Le tribunal de commerce avait ordonné le paiement de diverses sommes au titre d'un bail commercial et d'un contrat de gérance, en assortissant sa décision de l'exécution provisoire.

La débitrice sollicitait la suspension de cette exécution en invoquant l'absence de motivation du jugement sur ce point, le caractère prétendument non fondé de la créance et le risque de conséquences difficilement réparables. Bien que l'intimée ait soulevé le caractère non avenu de la demande en raison de l'intervention d'un arrêt confirmatif au fond, la cour ne se fonde pas sur ce moyen.

Elle retient de manière souveraine que les arguments avancés par la demanderesse ne suffisent pas à justifier l'arrêt de l'exécution. Le recours est par conséquent déclaré recevable en la forme mais rejeté au fond, avec maintien des dépens à la charge de la requérante.

Saisi d'un appel contre une ordonnance de validation de saisie-arrêt, la cour d'appel de commerce se prononce sur le caractère de droit de l'exécution provisoire. Le premier juge avait validé la saisie mais refusé de l'assortir de l'exécution provisoire. L'appelant soutenait que cette exécution était de droit dès lors que la créance était fondée sur une injonction de payer devenue définitive, en application de l'article 147 du code de procédure civile. La cour écarte ce moyen en retenant que la question de l'exécution provisoire de l'ordonnance de première instance est devenue sans objet. Elle considère en effet que sa propre décision, statuant en dernier ressort sur l'appel, sera de plein droit exécutoire par provision en vertu de la loi, rendant ainsi la demande initiale sans portée. Le moyen d'appel étant dès lors jugé non fondé, l'ordonnance entreprise est confirmée.

Saisi d'un appel contre une ordonnance de référé ayant rejeté une demande de mainlevée de saisie conservatoire, la cour d'appel de commerce examine les conditions justifiant une telle mesure. Le juge de première instance avait rejeté la demande de la débitrice. L'appelante soutenait que la multiplicité des saisies pratiquées par le créancier excédait le montant de la créance et que la cassation de la décision de condamnation au fond privait la mesure conservatoire de fondement juridique. La cour écarte ces moyens en relevant, d'une part, que la mainlevée d'hypothèque produite par la débitrice ne concernait pas l'immeuble objet de la saisie contestée. D'autre part, la cour retient que la décision de la Cour de cassation, qui se borne à casser l'arrêt confirmatif de la condamnation, ne constitue pas une preuve de l'extinction de la dette et ne prive donc pas la mesure conservatoire de sa cause. L'ordonnance de référé est par conséquent confirmée.

Aux termes d'un arrêt confirmatif, la cour d'appel de commerce se prononce sur la force probante des relevés de compte bancaire pour l'établissement d'une créance. Le tribunal de commerce avait condamné le titulaire d'un compte au paiement du solde débiteur. L'appelant contestait la validité de ces relevés, les qualifiant de preuve unilatérale non conforme aux dispositions du code de commerce et de la loi bancaire. La cour écarte ce moyen en retenant que, au visa de l'article 492 du code de commerce et de l'article 156 de la loi 103.12, l'extrait de compte constitue un moyen de preuve qui ne peut être renversé que par la preuve contraire. Elle souligne que la simple contestation de principe, non étayée par la démonstration d'erreurs spécifiques ou par la preuve d'un paiement, est insuffisante à écarter la créance de l'établissement bancaire. Faute pour le débiteur de produire le moindre élément probant à l'appui de ses allégations, le jugement entrepris est confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement liquidant une astreinte, la cour d'appel de commerce se prononce sur le point de départ du calcul de la pénalité. Le tribunal de commerce avait condamné un établissement bancaire au paiement d'une somme en réparation du retard apporté à l'exécution d'une ordonnance de référé. L'appelant faisait valoir s'être exécuté avant même la notification de l'arrêt d'appel fixant le montant de l'astreinte, ce qui devait selon lui neutraliser la demande de liquidation. La cour écarte ce moyen en rappelant que le point de départ de l'astreinte est la date du refus d'exécution, tel que formellement constaté par un procès-verbal de l'agent d'exécution. Elle retient que la décision ayant fixé l'astreinte avait expressément fait courir la pénalité à compter de ce refus. Par conséquent, l'exécution tardive, bien qu'antérieure à l'arrêt confirmatif, ne saurait exonérer le débiteur pour la période de résistance avérée. Le jugement ayant procédé à la liquidation de l'astreinte pour la période de retard écoulée est donc confirmé.

Saisie d'un recours en rétractation formé contre un arrêt confirmatif en matière de validation de saisie-arrêt, la cour d'appel de commerce précise les conditions d'ouverture de cette voie de recours extraordinaire. La société requérante soutenait que l'arrêt attaqué avait omis de statuer sur sa demande de validation de la saisie pour son montant initial et avait statué sur une déclaration erronée du tiers saisi, caractérisant ainsi les cas d'ouverture prévus à l'article 402 du code de procédure civile. La cour écarte ce moyen en opérant une distinction fondamentale entre l'omission de statuer et le rejet au fond d'une demande. Elle retient que l'arrêt critiqué, en examinant les pièces produites puis en confirmant l'ordonnance de première instance qui validait la saisie pour un montant inférieur, a bien statué sur la prétention de l'appelante, quand bien même ce fut pour l'écarter. Dès lors, le simple désaccord du plaideur avec la solution retenue ne saurait constituer un cas d'omission de statuer ou de décision ultra petita. Le recours en rétractation est par conséquent rejeté, avec condamnation de la requérante à une amende civile.

Saisie d'un recours en tierce opposition formé contre un arrêt confirmatif validant un congé pour reprise personnelle d'un local commercial, la cour d'appel de commerce se prononce sur la qualité de tiers de l'un des héritiers du preneur. La requérante soutenait que l'arrêt, rendu sans qu'elle ait été partie ou représentée en appel, portait atteinte à ses droits. La cour rappelle que la tierce opposition, voie de recours extraordinaire, n'est ouverte qu'à la personne qui n'a été ni appelée ni représentée dans l'instance ayant abouti à la décision qui lui fait grief. Or, la cour relève que la requérante avait bien été partie à l'instance de premier degré, que le congé lui avait été régulièrement notifié et que le jugement lui avait été signifié. Dès lors, la voie de recours qui lui était ouverte était l'appel, recours ordinaire qu'elle n'a pas exercé dans les délais légaux. La cour en déduit que la requérante, n'ayant pas la qualité de tiers au sens de l'article 303 du code de procédure civile, ne peut se prévaloir de cette voie de recours extraordinaire. Le recours est par conséquent rejeté avec condamnation de la requérante à une amende civile.

La responsabilité de l'établissement bancaire pour refus de clôturer un compte courant est au cœur de cet arrêt confirmatif. Le tribunal de commerce avait ordonné la clôture sous astreinte et alloué des dommages-intérêts au titulaire du compte, décision contestée par la banque qui invoquait l'irrégularité de la demande de clôture et l'absence de preuve du préjudice. La cour d'appel de commerce retient que le retard prolongé de la banque à exécuter la demande de clôture, notifiée par simple lettre, constitue une faute engageant sa responsabilité. Elle écarte l'argument tiré du parallélisme des formes en rappelant qu'en application de l'article 503 du code de commerce, la volonté du client de clore le compte peut être notifiée par tout moyen en l'absence de convention contraire. Le préjudice, matériellement constitué par les frais de tenue de compte indûment prélevés et les frais de déplacement du client, est ainsi valablement caractérisé. Rejetant tant l'appel principal que l'appel incident du client tendant à la majoration de l'indemnité, la cour confirme le jugement entrepris.

Saisie d'un recours en rétractation fondé sur l'omission de statuer sur une demande reconventionnelle et sur la contradiction des motifs d'un précédent arrêt, la cour d'appel de commerce en précise les conditions de recevabilité. La cour rappelle que la contradiction susceptible d'ouvrir la voie de la rétractation, au sens de l'article 402 du code de procédure civile, doit être une contradiction manifeste rendant l'exécution de la décision impossible. Elle écarte ce moyen en relevant que la confirmation du droit de l'établissement bancaire à mobiliser des garanties à première demande n'est pas incompatible avec l'annulation ultérieure de ces mêmes garanties, dès lors que cette annulation a été prononcée au motif que l'obligation principale avait été éteinte par leur paiement. S'agissant du grief d'omission de statuer, la cour retient que la confirmation d'un jugement de première instance, même partielle, emporte confirmation de toutes ses dispositions non expressément réformées, y compris le rejet de la demande reconventionnelle. Faute pour la requérante de caractériser l'un des cas limitativement prévus par la loi, le recours en rétractation est rejeté.

Aux termes d'un arrêt confirmatif, la cour d'appel de commerce se prononce sur la force probante des écritures comptables dans le cadre d'une action en recouvrement de créances commerciales. Le tribunal de commerce avait rejeté la demande en paiement de factures, faute de preuve suffisante. L'appelant contestait cette décision en invoquant l'irrégularité de l'expertise judiciaire et la réalité de la livraison des marchandises. La cour écarte le moyen tiré de la violation des droits de la défense, relevant que l'expert avait régulièrement convoqué les parties. Sur le fond, la cour rappelle qu'en application des dispositions du code de commerce, la comptabilité régulièrement tenue par un commerçant fait foi contre un autre commerçant dont la propre comptabilité est jugée irrégulière. Dès lors que l'expertise a établi la régularité des comptes du débiteur, où ne figuraient pas les factures litigieuses, et a contrario l'irrégularité de ceux du créancier, la preuve de l'inexistence de la créance est rapportée. Les témoignages ne suffisant pas à renverser cette preuve, le jugement est confirmé.

La question soumise à la cour d'appel de commerce, statuant en référé par son premier président, portait sur la possibilité d'ordonner la réinscription d'une activité au registre du commerce après une mesure de radiation. Le preneur évincé sollicitait cette mesure en se fondant sur un arrêt de la Cour de cassation ayant cassé une précédente décision d'appel relative au paiement des loyers. La cour écarte cette argumentation en relevant l'existence de deux procédures distinctes et parallèles entre les parties. Elle retient que si l'arrêt de cassation invoqué ne concernait que le volet locatif du litige, une autre procédure, relative à l'éviction du preneur, avait abouti à un arrêt confirmatif d'appel ayant acquis l'autorité de la chose jugée après le rejet du pourvoi en cassation. Dès lors, la cour considère que la radiation de l'adresse du preneur du registre du commerce n'était que la conséquence légitime de l'exécution de cette décision d'éviction définitive. La demande de retour à l'état antérieur, dépourvue de tout fondement factuel et juridique, est par conséquent rejetée.

Aux termes d'un arrêt confirmatif, la cour d'appel de commerce juge que la discordance entre le montant d'une créance mentionné dans une sommation immobilière et celui, inférieur, fixé ultérieurement par une décision de justice, n'entache pas de nullité la procédure de réalisation de la sûreté. Le tribunal de commerce avait rejeté la demande en annulation de la sommation et des actes subséquents. L'appelant, garant hypothécaire, invoquait, outre cette discordance, l'irrégularité de la notification de la sommation, effectuée par curateur alors que son domicile était connu. La cour écarte ce moyen en retenant que la désignation d'un curateur est justifiée après l'échec d'une première tentative de notification et le retour d'un courrier recommandé avec la mention "non réclamé", qui caractérise une négligence du destinataire. S'agissant du montant de la créance, la cour rappelle qu'au visa des articles 214 et 215 du code des droits réels, le créancier peut poursuivre la vente du bien dès lors que la créance est établie dans son principe et n'est pas éteinte, la réduction judiciaire de son montant n'affectant pas la validité des poursuites initiales. Le jugement est en conséquence confirmé en toutes ses dispositions.

Statuant en référé, le premier président de la cour d'appel de commerce est saisi d'une demande d'arrêt d'exécution d'un arrêt confirmatif prononçant l'expulsion d'un occupant d'un local commercial. Le demandeur soulevait une difficulté d'exécution tirée de ce que l'action initiale avait été dirigée contre une personne ayant perdu sa qualité à agir, en raison d'une cession antérieure du fonds de commerce. Il faisait valoir, au soutien de sa demande, avoir formé un recours en tierce opposition contre l'arrêt dont l'exécution était poursuivie. La cour retient sa compétence pour statuer sur la demande d'arrêt d'exécution dès lors que le litige au fond est pendant devant elle par l'effet du recours en tierce opposition. Toutefois, la cour relève que le demandeur, qui invoque une cession du fonds de commerce pour fonder sa contestation, ne produit aucun document de nature à établir sa propre qualité ou à justifier de l'opération de cession alléguée. En l'absence de tout commencement de preuve rendant son moyen sérieux, la difficulté d'exécution n'est pas caractérisée. Par conséquent, la demande d'arrêt d'exécution est rejetée.

Saisi d'un recours en opposition contre un arrêt confirmatif rendu par défaut, la cour d'appel de commerce se prononce sur la recevabilité des moyens soulevés par la partie défaillante. En première instance, le tribunal de commerce avait alloué au preneur une indemnité d'éviction à la suite d'un congé pour reprise personnelle. Devant la cour, le preneur, opposant, soutenait que l'indemnité était insuffisante et sollicitait une contre-expertise, arguant ne pas avoir été régulièrement convoqué lors de l'instance d'appel initiale. La cour d'appel de commerce, tout en déclarant le recours recevable en la forme, le rejette au fond. Elle retient que le recours en opposition a pour seul objet de permettre à la partie défaillante de présenter les moyens de défense qu'elle n'a pu faire valoir, mais ne saurait pallier l'absence d'un appel principal ou incident contre le jugement de première instance. Dès lors que le preneur n'avait pas contesté le montant de l'indemnité par la voie de l'appel, il ne peut le remettre en cause par le biais d'une opposition à un arrêt qui s'est borné à confirmer la décision initiale. Le recours est par conséquent rejeté.

Saisie d'un recours en rétractation fondé sur la découverte de documents prétendument retenus par la partie adverse, la cour d'appel de commerce en précise les conditions d'admission. Le recours était dirigé contre un arrêt confirmatif ayant condamné l'associé d'une société au paiement de sommes issues de la vente de biens immobiliers sociaux. L'auteur du recours soutenait avoir découvert un relevé bancaire et une attestation notariale qui constituaient des pièces décisives au sens de l'article 402 du code de procédure civile. La cour écarte ce moyen en relevant que le relevé bancaire invoqué avait déjà été débattu lors de l'instance d'appel initiale, ce qui lui ôte tout caractère de nouveauté. Elle retient également que l'attestation notariale ne saurait constituer un document nouveau dès lors que l'auteur du recours était lui-même partie aux actes de vente qu'elle certifiait. La cour rappelle ainsi que ne peuvent être qualifiés de documents retenus par l'adversaire ceux que la partie n'était pas dans l'impossibilité de se procurer. Le recours en rétractation est par conséquent rejeté, avec condamnation de son auteur à la confiscation de la somme consignée.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant déclaré irrecevable une tierce opposition, la cour d'appel de commerce se prononce sur la détermination de la décision susceptible de faire l'objet de ce recours lorsqu'un jugement de premier degré a été confirmé en appel. Le tribunal de commerce avait rejeté la tierce opposition formée par un preneur contre le jugement ordonnant son expulsion, au motif que ce recours aurait dû être dirigé contre l'arrêt confirmatif et non contre la décision de première instance. L'appelant soutenait que la tierce opposition devait viser le jugement initial dès lors que celui-ci était la source du préjudice et que l'arrêt d'appel s'était borné à le confirmer. La cour écarte ce moyen en rappelant l'effet dévolutif de l'appel, lequel a pour conséquence de dessaisir le premier juge et de substituer l'arrêt d'appel au jugement entrepris, même en cas de simple confirmation. Elle relève en outre que la procédure d'exécution était fondée sur l'arrêt d'appel et non sur le jugement, ce qui rendait la tierce opposition devant le tribunal de commerce nécessairement irrecevable. La cour retient ainsi que la tierce opposition doit être formée devant la juridiction ayant rendu la dernière décision sur le fond, laquelle se substitue aux décisions antérieures. Le jugement est par conséquent confirmé.

Aux termes d'un arrêt confirmatif, la cour d'appel de commerce juge que la reconnaissance partielle d'une dette par le débiteur au cours d'une expertise judiciaire rend inopérants ses moyens tirés de l'absence de preuve de la relation commerciale. Le tribunal de commerce avait condamné le débiteur au paiement d'une créance commerciale sur la base de deux rapports d'expertise successifs. L'appelant contestait la force probante de l'expertise, soutenant qu'elle reposait sur des documents unilatéralement établis par le créancier, et soulevait l'inexécution partielle des prestations par ce dernier. La cour écarte ces moyens en relevant que l'expert avait fondé ses conclusions sur l'examen contradictoire des documents comptables des deux parties et non sur les seules allégations du créancier. Elle souligne que le débiteur, qui n'a produit aucun élément de preuve contraire, ne saurait valablement critiquer les conclusions de l'expert. La cour rejette également le moyen tiré de l'inexécution, faute pour l'appelant d'en rapporter la preuve et dès lors que la facture produite à cet effet n'était pas établie à son nom. Le jugement de première instance est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.

Saisi d'un recours en opposition contre un arrêt rendu par défaut, la cour d'appel de commerce se prononce sur l'intérêt à agir des opposants lorsque la décision attaquée leur est favorable. En première instance, le tribunal de commerce avait alloué une indemnité au preneur au titre de la perte de son fonds de commerce. L'arrêt attaqué, rendu par défaut à l'encontre des héritiers du preneur, avait confirmé ce jugement en rejetant l'appel du bailleur. Les héritiers formaient opposition en soutenant que l'arrêt était non motivé et fondé sur une expertise non contradictoire, demandant son retrait et le rejet de la demande initiale. La cour retient cependant que l'arrêt confirmatif était en réalité favorable aux opposants puisqu'il entérinait leur droit à indemnisation. Elle juge dès lors que les moyens soulevés sont inopérants, les héritiers ne pouvant utilement contester une décision qui leur donnait gain de cause. Faute pour les opposants d'avoir eux-mêmes interjeté appel du jugement de première instance, leur recours est dépourvu de fondement. La cour déclare en conséquence l'opposition recevable en la forme mais la rejette au fond.

Saisi d'un recours en rétractation contre un arrêt confirmatif en matière de paiement de factures, la cour d'appel de commerce se prononce sur les conditions d'ouverture de cette voie de recours, notamment celle relative à la découverte d'un document retenu par la partie adverse. L'auteur du recours soutenait avoir découvert, postérieurement à l'arrêt, une correspondance électronique décisive que son adversaire aurait dissimulée, laquelle contiendrait une reconnaissance de la non-conformité des marchandises. La cour rappelle que le recours en rétractation fondé sur ce motif suppose que la pièce invoquée ait été non seulement décisive, mais également effectivement retenue par l'adversaire, plaçant ainsi le demandeur dans l'impossibilité de la produire au cours de l'instance. Or, la cour relève que la pièce litigieuse est une correspondance électronique dont l'auteur du recours était lui-même le destinataire. Elle en déduit que ce dernier en avait la possession et ne pouvait donc valablement soutenir qu'elle avait été retenue par son cocontractant. Faute de satisfaire à l'une des conditions cumulatives de l'article 402 du code de procédure civile, le recours est rejeté avec condamnation de son auteur à une amende civile.

Saisie sur renvoi après cassation, la cour d'appel de commerce se prononce sur le sort d'une procédure en validation de saisie-arrêt après que le créancier saisissant a renoncé à son exécution et donné mainlevée de la saisie. Le tribunal de commerce avait initialement fait droit à la demande en validation et ordonné au tiers saisi de verser les fonds au créancier. Après cassation de l'arrêt confirmatif, le créancier a produit devant la cour de renvoi un acte de mainlevée de la saisie, consécutif à un accord transactionnel avec le débiteur principal. La cour retient que cette mainlevée, intervenue en cours d'instance, prive la mesure de tout fondement juridique. Dès lors, la demande en validation, qui porte sur une mesure conservatoire désormais inexistante, est devenue sans objet. En conséquence, la cour infirme l'ordonnance de première instance et, statuant à nouveau, rejette la demande initiale en validation.

La cour d'appel de commerce se prononce sur l'opposabilité d'une décision d'expulsion au cessionnaire d'un fonds de commerce qui n'avait pas été partie à l'instance initiale. Le tribunal de commerce, suivi par un premier arrêt de la cour, avait prononcé l'expulsion des locataires initiaux pour défaut de paiement des loyers. Saisie sur tierce opposition, la cour devait déterminer si la cession du droit au bail, régulièrement notifiée au bailleur, rendait la procédure d'expulsion menée à l'encontre du seul cédant inopposable au cessionnaire. La cour rappelle que si la cession du droit au bail est libre, son opposabilité au bailleur est subordonnée à la notification prévue par l'article 195 du code des obligations et des contrats. Relevant en l'espèce que la cession avait été signifiée au bailleur par un acte non contesté, elle en déduit que le cessionnaire était devenu le seul titulaire du bail. Par conséquent, la décision d'expulsion obtenue contre les anciens preneurs, qui n'avaient plus qualité, ne pouvait préjudicier aux droits de la société cessionnaire. La cour accueille donc la tierce opposition et déclare le jugement d'expulsion et l'arrêt confirmatif inopposables à la société requérante.

Justifie légalement sa décision la cour d’appel qui, pour rejeter une demande d'annulation de mesures d'exécution, retient que la contestation est devenue sans objet dès lors qu'un arrêt d'appel a été rendu confirmant le jugement de première instance sur lequel ces mesures étaient fondées. La confirmation en appel du jugement de première instance lui confère un caractère définitif et exécutoire, rendant les mesures d'exécution prises antérieurement incontestables sur le fondement de son défaut initial de force exécutoire.