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مذكرات الأطراف

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
37966 Convention d’arbitrage : Le silence gardé par une partie ne peut suppléer un consentement non équivoque (CA. com. Casablanca 2025) Cour d'appel de commerce Casablanca Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale 08/05/2025 قبول ضمني, Annulation de sentence arbitrale, Annulation pour défaut de convention d'arbitrage, Arbitrage, Bons de commande, Caractère dérogatoire de l'arbitrage, Clause compromissoire, Consentement à l'arbitrage, Convention d'arbitrage, Existence de la convention d’arbitrage, Recours en annulation, Relations d'affaires antérieures, Absence de signature du contrat, Silence ne vaut pas acceptation, إبطال الحكم التحكيمي, إرادة واضحة لا لبس فيها, بطلان حكم تحكيمي, بونات الطلب, تحكيم تجاري, سكوت لا يعد قبولا, شرط تحكيمي, طريق استثنائي لفض النزاعات, عدم البت في الجوهر, عقد غير موقع, غياب اتفاق التحكيم, Volonté claire et non équivoque, Absence d'évocation du fond
36670 Arbitrage : Annulation de la sentence pour défaut de convention écrite et irrégularité substantielle de la notification (CA. com. Casablanca 2025) Cour d'appel de commerce Casablanca Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale 08/05/2025 غياب اتفاق التحكيم, Annulation de la sentence arbitrale (oui), Annulation de sentence arbitrale, Arbitrage, Clause compromissoire, Condition de validité, Convention d'arbitrage, Défaut de signature, Exigence de l'écrit, Formalités de notification, Irrégularité de la notification, Absence de convention d'arbitrage, Non-contestation de la convention, Nullité de la convention d’arbitrage, Recours en annulation, Sentence arbitrale, إبطال الحكم التحكيمي, اتفاق تحكيم, تبليغ, حكم تحكيمي, طعن بالبطلان, عدم توقيع العقد, Notification, Absence de consentement
34105 Rétractation d’une sentence arbitrale : contrôle rigoureux des conditions de dol et de découverte postérieure d’une pièce décisive (CA. com. Casablanca, 2022) Cour d'appel de commerce Casablanca Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale 19/09/2022 Taxes judiciaires, Sentence arbitrale, Rétention de pièce décisive, Rejet du recours en rétractation, Recours en rétractation, Recevabilité de l'appel, Pièce postérieure à la sentence arbitrale, Pièce nouvelle émanant d'un tiers, Pièce décisive découverte après sentence, Dol en matière arbitrale, Connaissance antérieure du dol, Conditions du recours en rétractation, Arbitrage, Appréciation stricte des motifs de rétractation, Annulation du jugement accueillant la rétractation, Absence de rétention de pièce
32685 L’extension de la procédure de liquidation judiciaire aux dirigeants sociaux: Non-conformité des statuts et fautes de gestion (Cass. com. 2017) Cour de cassation Rabat Entreprises en difficulté, Extension de la procédure 14/09/2017 مسؤولية المسير, Faute grave, Fautes de gestion, Force probante, Non-conformité des statuts, Non-déclaration des cotisations sociales, Prélèvement de fonds sans justification, Procédure de liquidation judiciaire, Extension de la procédure, Registre de commerce, Sanctions à l'encontre des dirigeants, Sanctions patrimoniales, أخطاء التسيير, تمديد المسطرة إلى المسير, سوء التسيير, صعوبات المقاولة تمديد التصفية القضائية إلى المسير, فتح مسطرة التصفية القضائية, Responsabilité des dirigeants sociaux, Détérioration de la situation financière
30677 Marché public de travaux : restitution du cautionnement et indemnisation du retard de paiement. (Cour de cassation 2020) Cour de cassation Rabat Administratif, Marchés Publics 17/03/2020 وفاء المقاولة بالتزاماتها, أشغال إضافية, Violation d’une règle de procédure, Travaux supplémentaires, Retard de paiement, Restitution du cautionnement, Résiliation du marché, Réception des travaux, Rapport d'expertise, Prolongation du délai d’exécution, Principe « pas de nullité sans grief », أضرارا مادية, Paiement des travaux supplémentaires, Mise en demeure, Marché public, Indemnisation de retard, Force probante de l’expertise, Expertise, Exécution des travaux, Droit à la défense, Défaut de motivation, Défaut de base légale, Cautionnement, Obligations contractuelles, Appréciation souveraine des juges du fond, أمر بالخدمة, إنذار بالأداء, مستحقاتها, فساد التعليل, عقد الصفقة, عدم الوفاء بالالتزامات, صفقة عمومية, شروطه, ديون مالية, ديون عمومية, خرق قاعدة مسطرية, خبرة, إرجاع الضمان النهائي, حقه في الدفاع, تعويض عن التماطل, الكفالات, الخبرة, التعويض عن المطل, التعويض عن التماطل, التعويض المناسب, التسليم النهائي, الإفراج عن الضمانة النهائية, إنهاء الخدمة, تمديد فترة الإنجاز, Achèvement des travaux
15885 Exequatur d’une sentence arbitrale : La nature d’ordre public de la compétence d’attribution prime sur les actes procéduraux antérieurs des parties (Cass. com. 2008) Cour de cassation Rabat Arbitrage, Exequatur 16/04/2008 نقض القرار, Compétence d'attribution, Exception d'incompétence, Exequatur, In limine litis, Motivation des décisions, Nature civile ou commerciale du litige, Office du juge, Ordre public, Sentence arbitrale, Cassation, تحريف الواقع, تذييل بالصيغة التنفيذية, عدم الاختصاص النوعي, فساد التعليل, قواعد الاختصاص النوعي, مقرر تحكيمي, نزاع تجاري, نزاع مدني, نظام عام, تحكيم, Arbitrage
19559 CCass,03/06/2009,907 Cour de cassation Rabat Baux, Loyers 03/06/2009 Preuve, Montant, Consignation
19935 CCass,18/04/2007,597 Cour de cassation Rabat Procédure Pénale, Action civile 18/04/2007 Procuration spéciale non necéssaire, Procés verbaux de police judiciaire, Force probante
20107 CA, Casablanca, 29/01/1992, 746/91 Cour d'appel Casablanca Travail, Rupture du contrat de travail 29/01/1992 Soumission des salariés à un régime particulier, Royal Air Maroc, Licenciement abusif (Oui), Absence de saisine du conseil de discipline
20388 CA,Casablanca,13/11/1985,1141 Cour d'appel Casablanca Droits réels - Foncier - Immobilier 13/11/1985 Transfert de propriété (Non), Préemption, Immeubles immatriculés, Hérédité, Délai d'un an, Compter le premier et le dernier jour (Oui)
20626 CCass,18/07/1988,502 Cour de cassation Rabat Travail, Durée du travail et rémunération 18/07/1988 Salarié temporaire, Force probante de la liste du personnel fournie par l'employeur
20489 Conditions de forme du jugement civil et conséquences de leur non-respect sur la validité de la décision (Cass. civ. 1958) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Décisions 19/11/1958 مذكرات الأطراف, Conclusions des parties, Date de prononcé, Identification des parties, Jugement civil, Jugement contradictoire, Jugement par défaut, Motivation suffisante, Moyens invoqués, Pièces produites, Renvoi devant juridiction différente, Respect des droits de la défense, Sécurité juridique, Transparence de la procédure, Composition de la formation de jugement, Vice substantiel, أعضاء هيئة الحكم, إعادة النظر في القضية, الأدلة المثبتة, الأمن القانوني, التعليل الكافي, الحكم حضوري, الحكم غيابي, الوسائل المقدمة, بطلان الحكم, تاريخ صدور الحكم, حقوق الدفاع, ضمان الشفافية, أسماء الأطراف, Annulation de jugement
20674 CA,Casablanca,28/03/1985,84 Cour d'appel Casablanca Droits réels - Foncier - Immobilier 28/03/1985 Une année grégorienne (Oui), Refus ou acceptation de la préemption par l'avocat, Préemption, Nécessité d'une procuration spéciale (Oui), Effet (Non), Délai d'exercer la préemption, Date de manifestation de la volonté d'exercer la préemption, D'hégire (Non)
20828 CA,Casablanca,13/12/1984,181 Cour d'appel Casablanca Droits réels - Foncier - Immobilier, Copropriété 13/12/1984 Partage, Copropriété, Conditions, Appel
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