Jurisprudence
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Mot clé
اتفاق على التحكيم

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
38014 Désignation d’arbitre dans un partenariat public-privé : incompétence du juge commercial au profit du juge administratif conventionnellement désigné (Trib. com. Casablanca 2024) Tribunal de commerce Casablanca Arbitrage, Instance et procédure arbitrale 16/08/2024 عقد شراكة بين القطاعين العمومي والخصوصي, Désignation d'arbitre, Incompétence d'attribution, Partenariat public-privé, Président du tribunal administratif, Président du tribunal de commerce, Volonté des parties, Compétence pour la désignation de l'arbitre, إرادة الأطراف, اختصاص رئيس المحكمة الإدارية, اختصاص رئيس المحكمة التجارية, تحكيم, تعيين محكم, شرط التحكيم, عدم الاختصاص النوعي, اتفاق تحكيم, Clause de désignation de l’autorité de nomination
37989 La renonciation contractuelle aux voies de recours fait échec à la demande en rétractation de la sentence arbitrale pour contradiction de motifs (Trib. com. Casablanca 2013) Tribunal de commerce Casablanca Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale 23/04/2013 وثيقة التحكيم, Caractère définitif de la sentence, Clause de renonciation aux voies de recours, Contradiction des motifs, Force obligatoire de la convention d'arbitrage, Irrecevabilité du recours, Loi des parties, Recours en rétractation, Rétractation, Arbitrage commercial, Sentence arbitrale, اتفاق على التحكيم, تنازل عن طرق الطعن, تناقض أجزاء الحكم, طعن بإعادة النظر, عدم قبول الطلب, قوة الشيء المقضي به, مقرر تحكيمي, إرادة الطرفين, Acte de mission
37966 Convention d’arbitrage : Le silence gardé par une partie ne peut suppléer un consentement non équivoque (CA. com. Casablanca 2025) Cour d'appel de commerce Casablanca Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale 08/05/2025 قبول ضمني, Annulation de sentence arbitrale, Annulation pour défaut de convention d'arbitrage, Arbitrage, Bons de commande, Caractère dérogatoire de l'arbitrage, Clause compromissoire, Consentement à l'arbitrage, Convention d'arbitrage, Existence de la convention d’arbitrage, Recours en annulation, Relations d'affaires antérieures, Absence de signature du contrat, Silence ne vaut pas acceptation, إبطال الحكم التحكيمي, إرادة واضحة لا لبس فيها, بطلان حكم تحكيمي, بونات الطلب, تحكيم تجاري, سكوت لا يعد قبولا, شرط تحكيمي, طريق استثنائي لفض النزاعات, عدم البت في الجوهر, عقد غير موقع, غياب اتفاق التحكيم, Volonté claire et non équivoque, Absence d'évocation du fond
37861 Compétence de l’arbitre : L’extension de la mission par la conduite des parties au-delà du champ établi par la clause compromissoire (Cass. com. 2019) Cour de cassation Rabat Arbitrage, Instance et procédure arbitrale 31/01/2019 مهمة المحكمين, Convention d'arbitrage, Début effectif de l'instance, Délai de l'arbitrage, Extension de la compétence arbitrale, Interprétation des faits et demandes, Recours en annulation de sentence arbitrale, Réparation du Préjudice, Résolution du contrat, Sentence arbitrale, Volonté des parties, Acte de mission, أجل التحكيم, اختصاص الهيئة التحكيمية, بطلان الحكم التحكيمي, تحكيم, تعويض, تمديد اختصاص التحكيم, حكم تحكيمي, صلاحية الهيئة التحكيمية, طلبات فسخ العقد, فسخ العقد, اتفاق التحكيم, Acceptation implicite
37721 Exequatur d’une sentence arbitrale : Contrôle par le juge de la conformité des modalités de désignation des arbitres à la convention arbitrale (Cass. com. 2013) Cour de cassation Rabat Arbitrage, Exequatur 12/12/2013 مسطرة التحكيم, Contrôle du juge de l’exequatur, Convention d'arbitrage, désignation d'un arbitre, Irrégularité de la constitution du tribunal arbitral, Refus d'exequatur, Vice de procédure, Volonté des parties, اتفاقية التحكيم, Clauses contractuelles, الصيغة التنفيذية, المحكمة التجارية بالدار البيضاء, تعيين محكم, خرق القانون, رفض الطلب, رقابة القاضي, فساد التعليل, قانون الإرادة, المجلس الأعلى, Article 309 Code de Procédure Civile
37558 Convention d’arbitrage : Distinction entre clause compromissoire et compromis d’arbitrage et incidence sur la validité de la sentence (Cass. com. 2022) Cour de cassation Rabat Arbitrage, Convention d'arbitrage 20/10/2022 شرط تحكيم, حكم تحكيمي, تحكيم, Vice de procédure, Recours en annulation de sentence arbitrale, Reconduction tacite, Principe du contradictoire, Ordre public, Exécution de la sentence arbitrale, Erreur matérielle, Droit de la défense, Délai d'arbitrage, Compétence du tribunal arbitral, Clause compromissoire, Arbitrage
37550 Délai d’arbitrage : la poursuite de la procédure par les parties vaut renonciation à se prévaloir de son expiration (CA. com. Casablanca 2018) Cour d'appel de commerce Casablanca Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale 10/07/2018 قبول استمرار مسطرة التحكيم, Clause compromissoire, Délai d'arbitrage, Exequatur de la sentence arbitrale, Omission des mentions obligatoires, Pas de nullité sans grief, Poursuite de la procédure sans réserve, Prorogation implicite du délai, Recours en annulation de sentence arbitrale, Renonciation à se prévaloir de l'expiration du délai, Arbitrage commercial, Sentence arbitrale, أجل التحكيم, تمديد أجل التحكيم, تنفيذ الحكم التحكيمي, حكم تحكيمي, شرط التحكيم, صحة شرط التحكيم, طعن بالبطلان في الحكم التحكيمي, قاعدة لا بطلان بدون ضرر, Validité de la clause d'arbitrage, Annulation de sentence arbitrale (non)
37186 Exequatur d’une sentence arbitrale internationale contre une société en liquidation judiciaire : inopposabilité des règles de compétence exclusive du tribunal chargé de la procédure collective (CA. com. Casablanca 2018) Cour d'appel de commerce Casablanca Arbitrage, Exequatur 24/07/2018 وقف سريان الفوائد, Arbitrage international, Arrêt du cours des intérêts, Clause compromissoire, Compétence-compétence, Contrôle du juge de l’exequatur, Distinction entre redressement et liquidation judiciaire, Droits de la défense, Exequatur d'une sentence arbitrale étrangère, Liquidation judiciaire, Ordre public, Période suspecte, Arbitrage et procédure collective, Procédures collectives, اتفاقية نيويورك, تصفية قضائية, حكم تحكيمي دولي, خرق حقوق الدفاع, رقابة قاضي الصيغة التنفيذية, شرط التحكيم, صيغة تنفيذية, عقد مرابحة, فترة الريبة, مبدأ الاختصاص بالاختصاص, مساس بالنظام العام المغربي, Renonciation à la clause d'arbitrage, Absence de révision au fond
36994 Force obligatoire de la convention d’arbitrage : Le silence d’une partie après mise en demeure ne vaut pas renonciation (CA. com. Casablanca 2020) Cour d'appel de commerce Casablanca Arbitrage, Convention d'arbitrage 17/09/2020 غرفة التحكيم الدولية, شرط التحكيم, تنفيذ بحسن نية, تراجع عن الشرط التحكيمي, تحديد المؤسسة التحكيمية, انذار, التزامات تعاقدية, Révocation de la clause compromissoire, Renonciation à l'arbitrage, Mise en demeure, Interprétation du silence, Force obligatoire du contrat, Exécution de bonne foi, Détermination de l'institution d'arbitrage, Convention d'arbitrage, Absence de consentement mutuel
36871 Irrégularité de constitution de tribunal arbitral : irrecevabilité de l’action en nullité formée avant le prononcé de la sentence (Trib. com. Casablanca 2024) Tribunal de commerce Casablanca Arbitrage, Arbitres 02/12/2024 مسطرة تحكيم, عدم قبول طلب, طلب سابق لأوانه, طعن ببطلان حكم تحكيمي, صلاحيات رئيس محكمة تجارية, صعوبات متعلقة بتشكيل هيئة تحكيم, تجريح محكمين, بطلان تشكيل هيئة تحكيمية, Moyen d’annulation de la sentence arbitrale, Irrégularité de constitution, Droits de la défense, Distinction recours pré-sentenciel et post-sentenciel, Constitution du tribunal arbitral, Compétence du président du tribunal de commerce, Action en nullité de la constitution du tribunal arbitral
36593 Pouvoir juridictionnel de l’arbitre : allocation de dommages-intérêts conforme à sa mission arbitrale (Cass. com. 2018) Cour de cassation Rabat Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale 26/04/2018 مهمة المحكم, Clause compromissoire, Dommages-intérêts pour inexécution contractuelle, Échec de la conciliation, Étendue des pouvoirs de l'arbitre, Irrecevabilité du moyen nouveau en cassation, Manquement aux obligations contractuelles, Mission de l'arbitre, Recours en annulation d'une sentence arbitrale, Arbitrage commercial, Tentative de règlement amiable préalable, اتفاق التحكيم, بطلان حكم تحكيمي, تجاوز الاختصاص, تحكيم, شرط التحكيم, صلاحية الحكم بالتعويض, فشل مسطرة التسوية, مسطرة التسوية الودية, إخلال بالالتزامات التعاقدية, Arbitrage
36788 Transmission successorale aux ayants cause universels de la clause compromissoire formée en 1926 (CA. com. Casablanca 2024) Cour d'appel de commerce Casablanca Arbitrage, Convention d'arbitrage 04/01/2024 هيئة تحكيمية, Ayant cause universel, Bail, Caractère personnel de la convention d'arbitrage, Clause compromissoire, Code de procédure civile de 1913, Désignation des arbitres, Effets des obligations à l'égard des héritiers, Force obligatoire des contrats, Transmission de la clause compromissoire, validité de la clause compromissoire, Ayant cause particulier, التزامات تعاقدية, بطلان شرط التحكيم, تعيين المحكمين, خلف خاص, خلف عام, سلوك مسطرة التحكيم, شرط تحكيمي, عقد كراء, قبول شرط التحكيم, مسطرة مدنية لسنة 1913, انتقال الالتزامات للورثة, Acceptation de l'arbitrage par l'auteur
36734 Validité d’une convention d’arbitrage international désignant une juridiction étatique : Refus d’exequatur pour contrariété au droit allemand applicable (CA. com. Casablanca 2023) Cour d'appel de commerce Casablanca Arbitrage, Exequatur 28/12/2023 Syndic, Arbitrage international, Capacité d'ester en justice, Clause compromissoire, Contrôle du juge de l’exequatur, Convention d'arbitrage, Convention de new York, Désignation d'une juridiction étatique comme arbitre, Droit allemand, Arbitrage et procédure collective, Droit transitoire, Impossibilité d'arbitrage par un tribunal étatique, Intervention volontaire, Loi applicable à la convention, Nullité de la clause compromissoire, Redressement judiciaire, Refus d'exequatur, Sentence arbitrale étrangère, Exequatur, Ancien Code de procédure civile
36723 Indivisibilité de la sentence arbitrale : Impossibilité d’accorder l’exequatur partiel en l’absence de base légale (CA. com. Casablanca 2024) Cour d'appel de commerce Casablanca Arbitrage, Exequatur 22/05/2024 Sentence arbitrale, Répartition des frais, Ordonnance d'exequatur, Irrecevabilité, Indivisibilité de la sentence, Frais d'arbitrage, Exequatur partiel, Exequatur, Erreur matérielle, Arbitrage, Absence de base légale
36670 Arbitrage : Annulation de la sentence pour défaut de convention écrite et irrégularité substantielle de la notification (CA. com. Casablanca 2025) Cour d'appel de commerce Casablanca Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale 08/05/2025 غياب اتفاق التحكيم, Annulation de la sentence arbitrale (oui), Annulation de sentence arbitrale, Arbitrage, Clause compromissoire, Condition de validité, Convention d'arbitrage, Défaut de signature, Exigence de l'écrit, Formalités de notification, Irrégularité de la notification, Absence de convention d'arbitrage, Non-contestation de la convention, Nullité de la convention d’arbitrage, Recours en annulation, Sentence arbitrale, إبطال الحكم التحكيمي, اتفاق تحكيم, تبليغ, حكم تحكيمي, طعن بالبطلان, عدم توقيع العقد, Notification, Absence de consentement
36655 Arbitrage et demande reconventionnelle : Le rejet pour défaut de connexité relève de l’appréciation des arbitres et n’emporte pas violation de l’ordre public (CA. com. Casablanca 2025) Cour d'appel de commerce Casablanca Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale 03/04/2025 طلب مضاد, Constitution du tribunal arbitral, Contrôle de la Cour d'appel, Délai d'arbitrage, Demande reconventionnelle, Exécution de la sentence arbitrale, Interprétation de la clause compromissoire, Ordre public, Pouvoir juridictionnel des arbitres, Première réunion du tribunal arbitral, Recours en annulation, Connexité des demandes, Récusation d’arbitre, Sentence arbitrale, Suspension du délai, تجاوز حدود التحكيم, تحريف الشرط التحكيمي, تشكيل الهيئة التحكيمية, حقوق الدفاع, خرق أجل التحكيم, خرق النظام العام, طعن بالبطلان في مقرر تحكيمي, Rejet du recours, Clause compromissoire
36630 Clause compromissoire et compétence-compétence : Irrecevabilité du recours devant le juge étatique avant saisine préalable du tribunal arbitral (CA. com. Casablanca 2019) Cour d'appel de commerce Casablanca Arbitrage, Convention d'arbitrage 17/06/2019 هيئة تحكيمية, CCI, Chose jugée, Clause compromissoire, Compétence du juge étatique, Compétence du tribunal arbitral, Compétence-compétence, Contrat de réparation navale, Courrier électronique, Désignation des arbitres, Imprécision de la clause, Irrecevabilité, Nullité de la clause compromissoire, Saisine du tribunal arbitral, validité de la clause compromissoire, Arbitrage international, إصلاح باخرة, اختصاص هيئة تحكيمية, بطلان شرط التحكيم, تحكيم دولي, تحكيم مؤسسي, رسالة إلكترونية, شرط تحكيمي, صحة اتفاق التحكيم, عدم قبول الطلب, غرفة التجارة الدولية, غرفة تحكيم دولية, قوة الشيء المقضي به, محكمة تجارية, مسطرة مدنية, اختصاص بالاختصاص, Arbitrage institutionnel
36427 Extension de la mission arbitrale par les demandes concordantes des parties : Validation de l’étendue implicite du champ d’application de la clause compromissoire (CA. com. Casablanca 2015) Cour d'appel de commerce Casablanca Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale 08/04/2015 وثيقة التحكيم, Ultra petita, Sursis à statuer, Sentence arbitrale, Résiliation du contrat, Recours en annulation, Prorogation du délai, Pouvoir d'appréciation des arbitres, Mission de l'arbitre, Langue de l'arbitrage, أجل التحكيم, Jonction d'instances, Extension de la mission, Expertise technique, Exequatur, Droits de la défense, Dessaisissement du juge de l'exequatur, Demandes des parties, Délai d'arbitrage, Contrôle du juge de l'annulation, Clause compromissoire, Indemnisation, Arbitrage, أمر رئاسي, تجاوز حدود الاتفاق, هيئة تحكيمية, محكمة الاستئناف التجارية, لغة التحكيم, قوة الشيء المقضي به, قانون المسطرة المدنية, قانون 05-08, فسخ العقد, طعن بالبطلان, ضم المسطرة, ارتباط بين الطعنين, صيغة تنفيذية, رقابة محكمة البطلان, رفع اليد, خبرة تقنية, حكم تحكيمي, حقوق الدفاع, تمديد الأجل, تعويض, تحكيم, شرط التحكيم, Acte de mission
36221 Clause compromissoire : La demande en résolution du contrat échappe à l’arbitrage limité à son interprétation ou son exécution (Cass. com. 2017) Cour de cassation Rabat Arbitrage, Convention d'arbitrage 12/01/2017 Volonté des parties, Résolution de contrat, Protocole d'accord, Portée de la clause compromissoire, Interprétation restrictive, Exception d'incompétence, Compétence juridictionnelle, Compétence du juge étatique pour la résolution, Clause compromissoire, Arbitrage, Arbitrabilité
36218 Arbitrage et cession de contrat : perte de qualité du cédant à la clause compromissoire et annulation partielle de la sentence pour atteinte à l’ordre public (CA. com. Casablanca 2021) Cour d'appel de commerce Casablanca Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale 22/11/2021 Violation de l’ordre public, Arbitrage, Arbitrage international, Cession de contrat, Clause compromissoire, Condamnation en devises, Défaut de qualité pour agir du cédant, Demande additionnelle en cours d'arbitrage, Annulation partielle de sentence, Dépassement de la mission de l'arbitre, Motivation de la sentence arbitrale, Perte de qualité de partie à la convention d'arbitrage, Recours en annulation de sentence arbitrale, Renvoi après cassation, Sursis à statuer, Ultra petita, Exécution partielle de sentence arbitrale, Annulation de la sentence arbitrale (oui)
36076 Application immédiate de la loi n°95-17 : Compétence exclusive de la cour d’appel pour connaître du recours en rétractation contre une sentence arbitrale (CA. com. Casablanca 2024) Cour d'appel de commerce Casablanca Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale 10/01/2024 Sentence arbitrale, Arbitrage commercial, Attribution d'un marché public, Compétence exclusive de la Cour d’appel, Compétence juridictionnelle, Compétence matérielle, Condition suspensive, Contrat de partenariat, Contrôle capitalistique, Dispositions transitoires, Dissimulation frauduleuse, Arbitrage, Dol procédural, Incompétence du Tribunal de commerce, Interprétation des dispositions transitoires, Irrecevabilité, Loi nouvelle, Personnalité juridique distincte, Preuve du dol, Recours en rétractation, Rétractation, Rétractation de sentence arbitrale, Groupe de sociétés, Application de la loi dans le temps
36300 Exequatur et siège de l’arbitrage : le non-respect du lieu contractuellement convenu justifie le refus d’exécution de la sentence internationale (Trib. com. Casablanca 2012) Tribunal de commerce Casablanca Arbitrage, Exequatur 11/06/2012 Violation de la convention d'arbitrage, Siège de l'arbitrage, Sentence arbitrale internationale, Règlement d'arbitrage institutionnel, Refus d'exequatur, Primauté de la convention des parties sur le règlement institutionnel, Non-respect du siège arbitral convenu, Force obligatoire du contrat, Exequatur de sentence arbitrale, Convention d'arbitrage, Autonomie de la volonté des parties, Atteinte aux droits de la défense, Arbitrage
36230 Arbitrage et application de la loi dans le temps : Le recours en annulation demeure irrecevable si la convention d’arbitrage est antérieure à la loi n°08-05 (Cass. civ. 2016) Cour de cassation Rabat Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale 25/10/2016 Sentence arbitrale, Rejet de l'application de la loi nouvelle aux recours pour une convention ancienne, Régime des voies de recours contre la sentence arbitrale, Recours en annulation de sentence arbitrale, Portée des dispositions transitoires d'une nouvelle loi sur l'arbitrage, Maintien des effets de la loi ancienne aux conventions antérieures, Irrecevabilité du recours en annulation, Droit transitoire de l'arbitrage, Date de conclusion de la convention d'arbitrage, Critère de détermination de la loi applicable à l'arbitrage, Convention d'arbitrage, Conditions de recevabilité du recours en annulation, Arbitrage, Application de la loi dans le temps, Application de la loi ancienne à l'arbitrage
32821 Exequatur et ordre public : l’office du juge face au défaut d’impartialité et à la fraude arbitrale (Cass. com. 2024) Cour de cassation Rabat Arbitrage, Exequatur 10/01/2024 واجب الإفصاح للمحكم, Contrôle du juge de l’exequatur, Désignation des arbitres, Devoir de révélation de l'arbitre, Droits de la défense, Indépendance et impartialité de l'arbitre, Nullité de la convention d’arbitrage, Ordre public procédural, Primauté de la volonté des parties, Rapport d'expertise frauduleux, Refus d'exequatur, Constitution du tribunal arbitral, بطلان اتفاق التحكيم, تقرير خبرة باطل, حياد واستقلالية المحكم, خرق حقوق الدفاع, رفض طلب التذييل بالصيغة التنفيذية, رقابة قاضي الصيغة التنفيذية, عيب في شرط التحكيم, غموض شرط التحكيم, مبدأ سلطان الإرادة, مخالفة المقرر التحكيمي للنظام العام, تشكيل الهيئة التحكيمية, Clause compromissoire imprécise
31132 Sentence arbitrale : Annulation pour excès de pouvoir de l’arbitre ayant statué au-delà de la mission définie par la clause compromissoire ( CA. com. Casablanca 2006) Cour d'appel de commerce Casablanca Arbitrage, Convention d'arbitrage 31/03/2006 نظام عام, Excès de pouvoir, Exécution et interprétation du contrat, Interprétation restrictive de la clause compromissoire, Loi des parties, Mission de l'arbitre, Ordre public, Refus d'exequatur, Résiliation du contrat, Sentence arbitrale, Compétence de l'arbitre, تأويل و تنفيذ العقد, تفسير ضيق, حقوق الدفاع, حكم المحكمين, رفض طلب الصيغة التنفيذية, شرط التحكيم, شريعة المتعاقدين, فسخ العقد, مهمة المحكم, تجاوز الاختصاص, Clause compromissoire
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