Réf
82295
Juridiction
Cour d'appel de commerce
Pays/Ville
Maroc/Casablanca
N° de décision
929
Date de décision
07/03/2019
N° de dossier
2019/8110/43
Type de décision
Arrêt
Mots clés
Sursis à exécution, Rejet de la demande, Recours en rétractation, Procédure civile, Moyens de défense au fond, Faits postérieurs au jugement, Faits antérieurs au jugement, Exécution des décisions, Difficulté d'exécution, Absence d'effet suspensif
Base légale
Article(s) : 21 - Dahir n° 1-97-65 du 4 kaada 1417 (12 février 1997) portant promulgation de la loi n° 53-95 instituant des juridictions de commerce
Article(s) : 406 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)
Source
Non publiée
Saisi d'une demande de sursis à l'exécution d'un arrêt frappé d'un recours en rétractation, le premier président de la cour d'appel de commerce, statuant en référé, rappelle la distinction fondamentale entre les moyens de fond et la difficulté d'exécution. La cour énonce que si le recours en rétractation n'est pas suspensif de plein droit, en application de l'article 406 du code de procédure civile, l'exécution peut néanmoins être suspendue en cas de difficulté sérieuse. Toutefois, la cour retient qu'une difficulté d'exécution ne peut être constituée que par des faits ou des moyens juridiques survenus postérieurement à la décision dont l'exécution est poursuivie. Dès lors, les moyens qui existaient déjà au moment où l'affaire était examinée au fond ne sauraient être qualifiés de difficulté d'exécution mais s'analysent en de simples moyens de défense qui auraient dû être soulevés en temps utile. En conséquence, la demande de sursis à exécution est rejetée.
وحيث إن القرار المستشكل في تنفيذه مطعون فيه بإعادة النظر أمام هذه المحكمة حسب نسخة طلب إعادة النظر المرفقة بطلب الصعوبة مما يكون معه الرئيس الأول لهذه المحكمة مختصا بالبت في الطلب بوصفه قاضيا للمستعجلات اعتمادا على الفقرة الثانية من المادة 21 من القانون المحدث للمحاكم التجارية.
وحيث إن الطعن بإعادة النظر ليس له في حد ذاته أي أثر موقف للتنفيذ وذلك طبقا للفصل 406 من قانون المسطرة المدنية غير أن الحكم المطعون فيه بإعادة النظر شأنه شأن سائر الأحكام القابلة للتنفيذ يمكن أن تعترض تنفيذه صعوبات واقعية أو قانونية متى تبين من ظاهر الأسباب المعتمد عليها أنها جدية ومن شأن الأخذ بها من طرف محكمة الموضوع أن تعيد النظر في حكمها تعديلا أو إلغاءا.
وحيث إنه من المقرر أن الصعوبة في التنفيذ يجب أن تبنى على وقائع طرأت بعد صدور الحكم المستشكل فيه أما الوقائع التي كانت قائمة وقت النظر في الطلب فتندرج ضمن الدفوع و لا تشكل صعوبة في التنفيذ.
وحيث إن ما تتمسك به الطالبة كان قائما وقت النظر في الطلب وبالتالي لا يشكل صعوبة في التنفيذ.
لهذه الأسباب
نصرح علينا و انتهائيا :
شكلا : قبول الطلب.
وموضوعا : برفضه وترك الصائر على الطالبة .
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