Réf
79951
Juridiction
Cour d'appel de commerce
Pays/Ville
Maroc/Casablanca
N° de décision
5384
Date de décision
14/11/2019
N° de dossier
2019/8110/314
Type de décision
Arrêt
Mots clés
Rejet de la demande, Référé, Procédure civile, Moyens déjà soulevés au fond, Interprétation d'arrêt, Exécution des décisions, Difficulté d'exécution, Compétence du premier Président, Arrêt d'exécution, Absence de difficulté sérieuse
Base légale
Article(s) : 21 - Dahir n° 1-97-65 du 4 kaada 1417 (12 février 1997) portant promulgation de la loi n° 53-95 instituant des juridictions de commerce
Source
Non publiée
Saisi d'une demande d'arrêt d'exécution en application de l'article 21 de la loi instituant les juridictions de commerce, le premier président de la cour d'appel de commerce, statuant en référé, se prononce sur la notion de difficulté d'exécution. Le demandeur soutenait que la nécessité d'interpréter la décision exécutoire constituait une difficulté sérieuse justifiant la suspension de ses effets. La cour écarte d'abord les moyens déjà soulevés et tranchés au fond, rappelant qu'ils ne peuvent être invoqués à nouveau au stade de l'exécution. Elle juge ensuite que la simple nécessité d'une interprétation, survenue après le prononcé de la décision, ne caractérise pas en soi une difficulté sérieuse de nature à paralyser l'exécution. Il est ainsi rappelé que la difficulté d'exécution doit être nouvelle et ne pas se confondre avec une contestation du bien-fondé de la décision. En conséquence, la demande d'arrêt d'exécution est rejetée.
و حيث إن النزاع بين الطرفين معروض على هذه المحكمة في إطار تفسير القرار المطلوب إيقاف تنفيذه وبذلك يكون الرئيس الأول لهذه المحكمة مختصا بالنظر في الطلب بوصفه قاضيا للمستعجلات اعتمادا على الفقرة الثانية من المادة 21 من القانون المحدث للمحاكم التجارية.
وحيث إن ما تمسكت به الطالبة كان قائما وقت النظر في الطلب الصادر فيه الأمر المستشكل في تنفيذه وسبق لها الدفع به أمام قاضي الدرجة الأولى وأمام محكمة الاستئناف ولا يشكل صعوبة في التنفيذ.
وحيث إن الأاسباب الناشئة بعد صدور القرار المطلوب إيقافه والمتعلقة بتفسير القرار المذكور لا تشكل صعوبة جدية في التنفيذ مما يكون معه الطلب غير مؤسس.
لهذه الأسباب
نصرح علينا وانتهائيا :
شكلا : قبول الطلب.
وموضوعا : برفضه وترك الصائر على الطالبة.
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